Mc Donald refuse les paiement par chèque depuis le 1er juillet...
20 réponses
Alphajet
est ce légal ?
et ceci dans tous ces restaurants.
Je trouve cela un peu fort alors qu'en est il au niveau du droit car je n'ai
pas trouvé encore la réponse.
Non si tu mange pour 7622 euros (50.000 F)de big-mac Oui au dessous
et ceci dans tous ces restaurants. Je trouve cela un peu fort alors qu'en est il au niveau du droit car je n'ai pas trouvé encore la réponse.
Comme il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas de textes ! -- (In) http://membres.lycos.fr/ocer/conso/3ConsoA01_07.htm Aucune réglementation n’oblige un commerçant à accepter les règlements des consommateurs par CHEQUES ou par CARTES BANCAIRES. Toutefois, c’est une forme de paiement dont l’usage s’est généralisé et les commerçants qui n’acceptent pas les chèques ou en limitent l’utilisation doivent prévenir leurs clients par un affichage adéquat. -- > merci d'avance. Seul texte concernant l'obligation de payer par cheque pour un particulier: ---- Loi de Finance 1999 (extrait) abaissement à 50 000 F (au lieu de 150 000 F) du seuil de l'obligation de règlement par chèque pour les particuliers non commerçants, le renforcement du contrôle des moyens de transport intracommunautaire, la coopération entre l'administration des douanes et la Direction générale des impôts, la communication entre l'administration fiscale et les organismes sociaux des infractions dont ils ont connaissance et l'utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. ---- philippe
Bonsoir
est ce légal ?
Non si tu mange pour 7622 euros (50.000 F)de big-mac
Oui au dessous
et ceci dans tous ces restaurants.
Je trouve cela un peu fort alors qu'en est il au niveau du droit car
je n'ai pas trouvé encore la réponse.
Comme il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas de textes !
--
(In) http://membres.lycos.fr/ocer/conso/3ConsoA01_07.htm
Aucune réglementation n’oblige un commerçant à accepter les règlements des
consommateurs par CHEQUES ou par CARTES BANCAIRES.
Toutefois, c’est une forme de paiement dont l’usage s’est généralisé et les
commerçants qui n’acceptent pas les chèques ou en limitent l’utilisation
doivent prévenir leurs clients par un affichage adéquat.
--
> merci d'avance.
Seul texte concernant l'obligation de payer par cheque pour un particulier:
----
Loi de Finance 1999 (extrait)
abaissement à 50 000 F (au lieu de 150 000 F) du seuil de l'obligation de
règlement par chèque pour les particuliers non commerçants, le renforcement
du contrôle des moyens de transport intracommunautaire, la coopération
entre l'administration des douanes et la Direction générale des impôts, la
communication entre l'administration fiscale et les organismes sociaux des
infractions dont ils ont connaissance et l'utilisation par les
administrations fiscales du numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques.
----
philippe
Non si tu mange pour 7622 euros (50.000 F)de big-mac Oui au dessous
et ceci dans tous ces restaurants. Je trouve cela un peu fort alors qu'en est il au niveau du droit car je n'ai pas trouvé encore la réponse.
Comme il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas de textes ! -- (In) http://membres.lycos.fr/ocer/conso/3ConsoA01_07.htm Aucune réglementation n’oblige un commerçant à accepter les règlements des consommateurs par CHEQUES ou par CARTES BANCAIRES. Toutefois, c’est une forme de paiement dont l’usage s’est généralisé et les commerçants qui n’acceptent pas les chèques ou en limitent l’utilisation doivent prévenir leurs clients par un affichage adéquat. -- > merci d'avance. Seul texte concernant l'obligation de payer par cheque pour un particulier: ---- Loi de Finance 1999 (extrait) abaissement à 50 000 F (au lieu de 150 000 F) du seuil de l'obligation de règlement par chèque pour les particuliers non commerçants, le renforcement du contrôle des moyens de transport intracommunautaire, la coopération entre l'administration des douanes et la Direction générale des impôts, la communication entre l'administration fiscale et les organismes sociaux des infractions dont ils ont connaissance et l'utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. ---- philippe
moi
Seul l'espèce doit etre obligatoirement accepté. (Sauf si le billet est très abimé ou si le nombre de pièce est trop important).
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
> Il y a un grand nombre de commerçants qui refuse les billets de 500¤ même neufs :-)
Je croyais que le commerçant n'avait pas l'obligation de rendre la monnaie ! Si vous mangez pour 500 euros (le symbole passe sur outlook, mais pas sur tous les "readers") dans un fast-food (pas de publicité !), c'est que vous avez une famille immense très affamée !!!
> Il y a un grand nombre de commerçants qui refuse les billets de 500¤ même
neufs :-)
Je croyais que le commerçant n'avait pas l'obligation de rendre la monnaie !
Si vous mangez pour 500 euros (le symbole passe sur outlook, mais pas sur
tous les "readers") dans un fast-food (pas de publicité !), c'est que vous
avez une famille immense très affamée !!!
> Il y a un grand nombre de commerçants qui refuse les billets de 500¤ même neufs :-)
Je croyais que le commerçant n'avait pas l'obligation de rendre la monnaie ! Si vous mangez pour 500 euros (le symbole passe sur outlook, mais pas sur tous les "readers") dans un fast-food (pas de publicité !), c'est que vous avez une famille immense très affamée !!!
Il y a un grand nombre de commerçants qui refuse les billets de 500? même neufs :-)
J'ai constaté la même chose, et parfois même pour les billets de 200?.
Mais supposons que, chez un commerçant, j'en ai pour plus de 500? d'achat, que je fais l'appoint (sans trop de pièces) et que cet appoint contient un billet de 500? en bon état, le commerçant a-t-il le droit de refuser?
Et s'il refuse quand-même, que puis-je faire concrètement pour le forcer à accepter.
Christian Ohn
zaza wrote:
Il y a un grand nombre de commerçants qui refuse les billets de 500? même
neufs :-)
J'ai constaté la même chose, et parfois même pour les billets de 200?.
Mais supposons que, chez un commerçant, j'en ai pour plus de 500? d'achat,
que je fais l'appoint (sans trop de pièces) et que cet appoint contient un
billet de 500? en bon état, le commerçant a-t-il le droit de refuser?
Et s'il refuse quand-même, que puis-je faire concrètement pour le forcer à
accepter.
Il y a un grand nombre de commerçants qui refuse les billets de 500? même neufs :-)
J'ai constaté la même chose, et parfois même pour les billets de 200?.
Mais supposons que, chez un commerçant, j'en ai pour plus de 500? d'achat, que je fais l'appoint (sans trop de pièces) et que cet appoint contient un billet de 500? en bon état, le commerçant a-t-il le droit de refuser?
Et s'il refuse quand-même, que puis-je faire concrètement pour le forcer à accepter.
Christian Ohn
JustMe
zaza wrote:
moi wrote:
Seul l'espèce doit etre obligatoirement accepté. (Sauf si le billet est très abimé ou si le nombre de pièce est trop important).
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
Dans l'article <3f0fb56d$0$5263$, Christian Ohn nous disait ...
Mais supposons que, chez un commerçant, j'en ai pour plus de 500? d'achat, que je fais l'appoint (sans trop de pièces) et que cet appoint contient un billet de 500? en bon état, le commerçant a-t-il le droit de refuser?
non sauf s'il a une raison de penser que c'est un faux (et ça, va contester ...)
C'est bien ce qu'il me semblait. Merci pour la confirmation.
Le gag: supposons que je lui propose deux formes de paiement pour un achat de 500? pile: (a) 1x500?, (b) 8x50?+2x20?+60x1?.
Trop de pièces dans (b), donc seul (a) est légal. Mais seul (b) sera accepté par bon nombre de commerçants!
Et s'il refuse quand-même, que puis-je faire concrètement pour le forcer à accepter.
concrètement pas grand chose.
C'est bien ce qu'il me semblait aussi :-(
Encore un gag: supposons que j'invite quelques potes dans un resto chic et cher, avec addition de plus de 500?, présentée à la *fin* du repas évidemment. Mes potes n'ont pas assez de sous sur eux, et personne n'a de chéquier ni de carte. Je tends l'appoint avec toutes les conditions légales. Là, le resto est mal barré s'il veut refuser mon billet de 500? :-)
Christian Ohn
Brina wrote:
Dans l'article <3f0fb56d$0$5263$626a54ce@news.free.fr>, Christian Ohn
<chohn@free.fr> nous disait ...
Mais supposons que, chez un commerçant, j'en ai pour plus de 500?
d'achat, que je fais l'appoint (sans trop de pièces) et que cet appoint
contient un billet de 500? en bon état, le commerçant a-t-il le droit de
refuser?
non sauf s'il a une raison de penser que c'est un faux (et ça, va
contester ...)
C'est bien ce qu'il me semblait. Merci pour la confirmation.
Le gag: supposons que je lui propose deux formes de paiement pour un achat
de 500? pile:
(a) 1x500?,
(b) 8x50?+2x20?+60x1?.
Trop de pièces dans (b), donc seul (a) est légal. Mais seul (b) sera accepté
par bon nombre de commerçants!
Et s'il refuse quand-même, que puis-je faire concrètement pour le forcer
à accepter.
concrètement pas grand chose.
C'est bien ce qu'il me semblait aussi :-(
Encore un gag: supposons que j'invite quelques potes dans un resto chic et
cher, avec addition de plus de 500?, présentée à la *fin* du repas
évidemment. Mes potes n'ont pas assez de sous sur eux, et personne n'a de
chéquier ni de carte. Je tends l'appoint avec toutes les conditions
légales. Là, le resto est mal barré s'il veut refuser mon billet de 500?
:-)
Dans l'article <3f0fb56d$0$5263$, Christian Ohn nous disait ...
Mais supposons que, chez un commerçant, j'en ai pour plus de 500? d'achat, que je fais l'appoint (sans trop de pièces) et que cet appoint contient un billet de 500? en bon état, le commerçant a-t-il le droit de refuser?
non sauf s'il a une raison de penser que c'est un faux (et ça, va contester ...)
C'est bien ce qu'il me semblait. Merci pour la confirmation.
Le gag: supposons que je lui propose deux formes de paiement pour un achat de 500? pile: (a) 1x500?, (b) 8x50?+2x20?+60x1?.
Trop de pièces dans (b), donc seul (a) est légal. Mais seul (b) sera accepté par bon nombre de commerçants!
Et s'il refuse quand-même, que puis-je faire concrètement pour le forcer à accepter.
concrètement pas grand chose.
C'est bien ce qu'il me semblait aussi :-(
Encore un gag: supposons que j'invite quelques potes dans un resto chic et cher, avec addition de plus de 500?, présentée à la *fin* du repas évidemment. Mes potes n'ont pas assez de sous sur eux, et personne n'a de chéquier ni de carte. Je tends l'appoint avec toutes les conditions légales. Là, le resto est mal barré s'il veut refuser mon billet de 500? :-)
Christian Ohn
Olivier ROUX
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <benaak$cq5$, Alphajet nous disait ... > est ce légal ? > et ceci dans tous ces restaurants. > Je trouve cela un peu fort
Beaucoup, énormémement de chèques volés (impossible pour eux d'exiger une PI vu le fonctionnement des fast-food) ou en bois de petites sommes donc au total une grosse somme mais comme pour recouvrir les sommes, il faut faire autant de procédures que de chèques : chaque procédure coute plus cher que la somme à recouvrer.
Donc ce n'est pas "fort", c'est logique et protecteur du consommateur : toutes les sommes impayées finissent par faire augmenter les prix pour compenser.
de plus sur tous les macdo que j'ai vu, c'est toujours affiché plusieurs fois dans leurs locaux qu'ils n'acceptent pas les cheques
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1979ae1a730a6b8399198a@brina.bj...
Dans l'article <benaak$cq5$1@news-reader6.wanadoo.fr>, Alphajet
<kinesencolere@wanadoo.fr> nous disait ...
> est ce légal ?
> et ceci dans tous ces restaurants.
> Je trouve cela un peu fort
Beaucoup, énormémement de chèques volés (impossible pour eux d'exiger une
PI vu le fonctionnement des fast-food) ou en bois de petites sommes donc
au total une grosse somme mais comme pour recouvrir les sommes, il faut
faire autant de procédures que de chèques : chaque procédure coute plus
cher que la somme à recouvrer.
Donc ce n'est pas "fort", c'est logique et protecteur du consommateur :
toutes les sommes impayées finissent par faire augmenter les prix pour
compenser.
de plus sur tous les macdo que j'ai vu, c'est toujours affiché plusieurs
fois dans leurs locaux qu'ils
n'acceptent pas les cheques
Dans l'article <benaak$cq5$, Alphajet nous disait ... > est ce légal ? > et ceci dans tous ces restaurants. > Je trouve cela un peu fort
Beaucoup, énormémement de chèques volés (impossible pour eux d'exiger une PI vu le fonctionnement des fast-food) ou en bois de petites sommes donc au total une grosse somme mais comme pour recouvrir les sommes, il faut faire autant de procédures que de chèques : chaque procédure coute plus cher que la somme à recouvrer.
Donc ce n'est pas "fort", c'est logique et protecteur du consommateur : toutes les sommes impayées finissent par faire augmenter les prix pour compenser.
de plus sur tous les macdo que j'ai vu, c'est toujours affiché plusieurs fois dans leurs locaux qu'ils n'acceptent pas les cheques
Mxsmanic
Christian Ohn writes:
Trop de pièces dans (b), donc seul (a) est légal. Mais seul (b) sera accepté par bon nombre de commerçants!
Pour un achat de 500¤, le commerçant est obligé d'accepter un billet de 500¤, qu'il le veuille ou non.
Je tends l'appoint avec toutes les conditions légales. Là, le resto est mal barré s'il veut refuser mon billet de 500?
Tout à fait. Le restaurant ne peut qu'accepter le billet.
-- Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me directly.
Christian Ohn writes:
Trop de pièces dans (b), donc seul (a) est légal. Mais seul
(b) sera accepté par bon nombre de commerçants!
Pour un achat de 500¤, le commerçant est obligé d'accepter un billet de
500¤, qu'il le veuille ou non.
Je tends l'appoint avec toutes les conditions
légales. Là, le resto est mal barré s'il veut
refuser mon billet de 500?
Tout à fait. Le restaurant ne peut qu'accepter le billet.
--
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