Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui
prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé
d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement
imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce
forum, qu'il a fait l'ENA.
- Est-ce un délit punissable par la loi ?
- Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Figatellu 11 mai 2007 ven., 11 mai 2007 19:44:23 GMT fr.misc.droit :
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Portez plainte.
--
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 1hxyxpb.v644lk3ij5tqN%, Figatellu écrit:
Bonsoir,
Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce forum, qu'il a fait l'ENA.
- Est-ce un délit punissable par la loi ?
- Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
@ prestu.
Usurpation de qualité. ==/433-17 code pénal L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Ceci étant prétendre être titulaire d'un diplome ou d'un niveau sur un CV, que l'employeur ne prend pas le soin de vérifier, ne peut permettre la rupture ultérieure du contrat de travail de ce fait lors de la manifestation de la vérité, que si la possession du fameux diplôme est une condition obligatoire à l'exercice de la fonction considérée. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1hxyxpb.v644lk3ij5tqN%figattelu@figatellu.org,
Figatellu <figattelu@figatellu.org> écrit:
Bonsoir,
Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui
prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé
d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement
imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce
forum, qu'il a fait l'ENA.
- Est-ce un délit punissable par la loi ?
- Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
@ prestu.
Usurpation de qualité.
==/433-17 code pénal
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée
par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont
les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
==/
Ceci étant prétendre être titulaire d'un diplome ou d'un niveau sur un
CV, que l'employeur ne prend pas le soin de vérifier, ne peut permettre
la rupture ultérieure du contrat de travail de ce fait lors de la
manifestation de la vérité, que si la possession du fameux diplôme est
une condition obligatoire à l'exercice de la fonction considérée.
A+
D'une plume alerte, dans le message 1hxyxpb.v644lk3ij5tqN%, Figatellu écrit:
Bonsoir,
Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce forum, qu'il a fait l'ENA.
- Est-ce un délit punissable par la loi ?
- Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
@ prestu.
Usurpation de qualité. ==/433-17 code pénal L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Ceci étant prétendre être titulaire d'un diplome ou d'un niveau sur un CV, que l'employeur ne prend pas le soin de vérifier, ne peut permettre la rupture ultérieure du contrat de travail de ce fait lors de la manifestation de la vérité, que si la possession du fameux diplôme est une condition obligatoire à l'exercice de la fonction considérée. A+
--
Christophe Raverdy
>> Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce forum, qu'il a fait l'ENA. - Est-ce un délit punissable par la loi ? - Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Usurpation de qualité. ==/433-17 code pénal
En fait, vous avez marché dedans.
Si vous voulez comprendre le fin mot de l'histoire allez voir :
============================================================== Newsgroups: fr.misc.divers Subject: Re: RENDHAI NOU CLARA (was Re: De quoi de quoi, des menaces ? ...) From: Dominique G <dmkgbt+ Organization: In Figatellu Felicitas Message-ID: X-Cagoule: Jamais ! Date: 10 May 2007 23:05:15 GMT ============================================================== Je mets un suivi "poster" si vous souhaitez plus d'explications en privé.
>> Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui
prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé
d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement
imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce
forum, qu'il a fait l'ENA.
- Est-ce un délit punissable par la loi ?
- Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Usurpation de qualité.
==/433-17 code pénal
En fait, vous avez marché dedans.
Si vous voulez comprendre le fin mot de l'histoire allez voir :
============================================================== Newsgroups: fr.misc.divers
Subject: Re: RENDHAI NOU CLARA (was Re: De quoi de quoi, des
menaces ? ...)
From: Dominique G <dmkgbt+spam@free.fr>
Organization: In Figatellu Felicitas
Message-ID: <XnF992DB0CD5E89dmkgbtfreefr@212.27.60.37>
X-Cagoule: Jamais !
Date: 10 May 2007 23:05:15 GMT
==============================================================
Je mets un suivi "poster" si vous souhaitez plus d'explications en privé.
>> Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé d'une grande école ?
Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce forum, qu'il a fait l'ENA. - Est-ce un délit punissable par la loi ? - Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
Usurpation de qualité. ==/433-17 code pénal
En fait, vous avez marché dedans.
Si vous voulez comprendre le fin mot de l'histoire allez voir :
============================================================== Newsgroups: fr.misc.divers Subject: Re: RENDHAI NOU CLARA (was Re: De quoi de quoi, des menaces ? ...) From: Dominique G <dmkgbt+ Organization: In Figatellu Felicitas Message-ID: X-Cagoule: Jamais ! Date: 10 May 2007 23:05:15 GMT ============================================================== Je mets un suivi "poster" si vous souhaitez plus d'explications en privé.
Michel Bacqué
Figatellu a écrit :
Bonsoir,
Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé d'une grande école ?
Ah ben vous tombez bien vous, parce que dans un autre fil je vous avais demandé un truc mais vous n'avez pas dû le voir (vous deviez être à l'entraînement je pense) : c'est dans quel club que vous jouez au rugby?
-- Michel
Figatellu a écrit :
Bonsoir,
Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui
prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé
d'une grande école ?
Ah ben vous tombez bien vous, parce que dans un autre fil je vous avais
demandé un truc mais vous n'avez pas dû le voir (vous deviez être à
l'entraînement je pense) : c'est dans quel club que vous jouez au rugby?
Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé d'une grande école ?
Ah ben vous tombez bien vous, parce que dans un autre fil je vous avais demandé un truc mais vous n'avez pas dû le voir (vous deviez être à l'entraînement je pense) : c'est dans quel club que vous jouez au rugby?
-- Michel
Dominique G
Michel Bacqué a écrit dans news:f23rpd$2fn7$:
c'est dans quel club que vous jouez au rugby?
Hors charte
-- Boule (avec un accent)
Michel Bacqué a écrit dans news:f23rpd$2fn7$1@talisker.lacave.net:
> Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui > prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé > d'une grande école ? > > Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement > imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce > forum, qu'il a fait l'ENA. > > - Est-ce un délit punissable par la loi ? > > - Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV. > > Merci d'avance pour vos éclaircissements. > > @ prestu.
Usurpation de qualité. ==/433-17 code pénal L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Ceci étant prétendre être titulaire d'un diplome ou d'un niveau sur un CV, que l'employeur ne prend pas le soin de vérifier, ne peut permettre la rupture ultérieure du contrat de travail de ce fait lors de la manifestation de la vérité, que si la possession du fameux diplôme est une condition obligatoire à l'exercice de la fonction considérée.
Merci infiniment pour cette réponse détailllée, que je transmets à qui de droit.
Bon après-midi à vous.
-- Figatellu In Figatellu I Trust
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
> Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui
> prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé
> d'une grande école ?
>
> Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement
> imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce
> forum, qu'il a fait l'ENA.
>
> - Est-ce un délit punissable par la loi ?
>
> - Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV.
>
> Merci d'avance pour vos éclaircissements.
>
> @ prestu.
Usurpation de qualité.
==/433-17 code pénal
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée
par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont
les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
==/
Ceci étant prétendre être titulaire d'un diplome ou d'un niveau sur un
CV, que l'employeur ne prend pas le soin de vérifier, ne peut permettre
la rupture ultérieure du contrat de travail de ce fait lors de la
manifestation de la vérité, que si la possession du fameux diplôme est
une condition obligatoire à l'exercice de la fonction considérée.
Merci infiniment pour cette réponse détailllée, que je transmets à qui
de droit.
> Que risquerait - d'un point de vue pénal, s'entend - un individu qui > prétendrait publiquement avoir un titre universitaire ou être diplômé > d'une grande école ? > > Je m'explique par un exemple : Monsieur Anatole Roméo (un nom purement > imaginaire) a écrit dans l'une de ses interventions , publiée dans ce > forum, qu'il a fait l'ENA. > > - Est-ce un délit punissable par la loi ? > > - Même question si ce cher Alphonse a marqué ceci dans un CV. > > Merci d'avance pour vos éclaircissements. > > @ prestu.
Usurpation de qualité. ==/433-17 code pénal L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Ceci étant prétendre être titulaire d'un diplome ou d'un niveau sur un CV, que l'employeur ne prend pas le soin de vérifier, ne peut permettre la rupture ultérieure du contrat de travail de ce fait lors de la manifestation de la vérité, que si la possession du fameux diplôme est une condition obligatoire à l'exercice de la fonction considérée.
Merci infiniment pour cette réponse détailllée, que je transmets à qui de droit.
Bon après-midi à vous.
-- Figatellu In Figatellu I Trust
Dominique G
Figatellu a écrit dans news:1hy08wc.1bpd5fk1jiw7jeN% :
Dominique G <dmkgbt+ wrote:
> c'est dans quel club que vous jouez au rugby?
Hors charte
???
Mais à qui parlez-vous ?
A personne :-)
-- Bono probari malo, quam multis malis. Ausone
Figatellu a écrit dans news:1hy08wc.1bpd5fk1jiw7jeN%
figattelu@figatellu.org:
