Mesdames , votre mari Pierre se prénomme maintent Amanda, trainez-le devant les tribunaux !

Le
unsubscrire_oxymoron
l'article 242 du code civil prévoit que l'acquisition du sexe féminin à la
suite d'une opération chirurgicale oblige au prononcement du divorce à ses
torts exclusifs .
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NM
Le #16055761
hello unsubscrire_oxymoron you wrote

l'article 242 du code civil prévoit que l'acquisition du sexe
féminin à la suite d'une opération chirurgicale oblige au
prononcement du divorce à ses torts exclusifs .



Le "oblige" heu


Et si il ( elle ) eux, ne veulent pas divorcer ...

hein :-p
Goulafra
Le #16055751
"NM" $:

hello unsubscrire_oxymoron you wrote

l'article 242 du code civil prévoit que l'acquisition du sexe
féminin à la suite d'une opération chirurgicale oblige au
prononcement du divorce à ses torts exclusifs .


Le "oblige" heu
Et si il ( elle ) eux, ne veulent pas divorcer ...
hein :-p



la France n'aime pas les mariages homosexuels
on peut donc en déduire qu'en France :
- 2 personnes de même sexe ne peuvent se marier l'un(e) avec l'autre
- 2 personnes mariées l'un(e) avec l'autre ne peuvent être de même sexe
Si l'opération chirurgicale intervient après le mariage, celui-ci ne peut
être annulé. D'où le divorce "obligé". Reste à savoir quelle serait la
procédure dans le cas où aucun des époux n'aurait envie de divorcer.
Une décision de justice peut-elle obliger 2 personnes à divorcer ? Il y eu
des cas (même pour d'autres causes) ?
Rémi Fasollasi
Le #16055741
NM wrote:
hello unsubscrire_oxymoron you wrote

l'article 242 du code civil prévoit que l'acquisition du sexe
féminin à la suite d'une opération chirurgicale oblige au
prononcement du divorce à ses torts exclusifs .



Le "oblige" heu


Et si il ( elle ) eux, ne veulent pas divorcer ...



Si le partenaire se l'ait fait greffer ?
Bernard Guérin
Le #16055731
Bonjour,

"Goulafra" discussion :

être annulé. D'où le divorce "obligé". Reste à savoir quelle serait la
procédure dans le cas où aucun des époux n'aurait envie de divorcer.



Je dirais plutôt dans le cas où les 2 ne veulent pas divorcer ?

--
Bernard Guérin
deltaplan
Le #16055701
Goulafra
Si l'opération chirurgicale intervient après le mariage, celui-ci ne peut
être annulé. D'où le divorce "obligé". Reste à savoir quelle serait la
procédure dans le cas où aucun des époux n'aurait envie de divorcer.
Une décision de justice peut-elle obliger 2 personnes à divorcer ? Il y eu
des cas (même pour d'autres causes) ?



Le problème, c'est que la personne qui change de sexe ne pourra pas
obtenir de modification de son état civil si elle reste mariée... C'est
dans ce sens que le divorce est "obligatoire", vis-à-vis de l'état
civil.

A la limite, si les deux époux changent de sexe simultanément, il doit y
avoir peut-être moyen qu'il restent mariés... Je crois avoir déjà eu
vent d'un couple où c'était arrivé, il y a quelques années de cela, mais
je ne sais plus si c'était en France.
Moisse
Le #16055491
Dans le message 4843b016$0$893$,
unsubscrire_oxymoron
l'article 242 du code civil prévoit que l'acquisition du sexe
féminin à la suite d'une opération chirurgicale oblige au
prononcement du divorce à ses torts exclusifs .



Cet article ne dit rien de tel.
Et je le cite :
==/
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et
obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent
intolérable le maintien de la vie commune.

==/


--
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