Le "métier à risques" est-il défini par la législation ?
Existe-t-il une liste des métiers à risques ?
Si oui, où la trouver ?
Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé...
Merci.
--
A' tchao
Le Fou
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Dominique G
Le Fou a écrit le 21.11 2007 sur fr.misc.droit
Salut,
Le "métier à risques" est-il défini par la législation ? Existe-t-il une liste des métiers à risques ? Si oui, où la trouver ?
De mémoire, quand je siégeais en CHS (dans une administration), nous examinions des "fiches des risques professionnels" établies par le médecin de prévention après consultations de diverses normes, à partir de cas concrets et pas de "métiers" particuliers. C'est-à-dire que nous listions tous les risques potentiels de tel ou tel fonction. Exemples : les géomètres qui allaient sur le terrain avec leur véhicule personnel étaient exposés à des risques d'accidents de voiture ou de blessures sur le terrain, les gardiens-concierges à des risques d'agression ou d'attentat, le jardinier à des risques de blessures par outils, etc...
Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé...
Pour la fonction publique :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié
Art. 15-1 - (Décret n° 95-680, 9 mai 1995)
« Dans chaque service ou établissement public de l'État entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 du présent décret (ACMO) et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels sus évoquée. Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du Code du Travail. Elle est communiquée au chef du service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 5, 5-1, 5-4 et 5-5 du présent décret (IHS). Elle est présentée au comité d'hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 49 du présent décret. Les comités d'hygiène et de sécurité sont en outre régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence. »
Pour le privé :
Code du travail : Art. R. 241-41-3
Art. R. 241-41-3 (Décret no 86-569 du 14-3-86).
-Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. ( Décret no 91-730 du 23-7- 91) « Pour l'application du présent article dans les entreprises de travail temporaire il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire ». Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4. La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organismes mentionnés à l'article L. 231-2. Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Le Fou a écrit le 21.11 2007 sur fr.misc.droit
Salut,
Le "métier à risques" est-il défini par la législation ?
Existe-t-il une liste des métiers à risques ?
Si oui, où la trouver ?
De mémoire, quand je siégeais en CHS (dans une administration), nous
examinions des "fiches des risques professionnels" établies par le
médecin de prévention après consultations de diverses normes, à partir
de cas concrets et pas de "métiers" particuliers.
C'est-à-dire que nous listions tous les risques potentiels de tel ou tel
fonction.
Exemples : les géomètres qui allaient sur le terrain avec leur véhicule
personnel étaient exposés à des risques d'accidents de voiture ou de
blessures sur le terrain, les gardiens-concierges à des risques
d'agression ou d'attentat, le jardinier à des risques de blessures par
outils, etc...
Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé...
Pour la fonction publique :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié
Art. 15-1 - (Décret n° 95-680, 9 mai 1995)
« Dans chaque service ou établissement public de l'État entrant dans le
champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit
et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en
application de l'article 4 du présent décret (ACMO) et après
consultation du comité d'hygiène et de sécurité territorialement
compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques
professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à
ces risques.
Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant
d'établir la fiche des risques professionnels sus évoquée.
Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R.
241-41-3 du Code du Travail. Elle est communiquée au chef du service ou
d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés
aux articles 5, 5-1, 5-4 et 5-5 du présent décret (IHS). Elle est
présentée au comité d'hygiène et de sécurité en même temps que le
rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 49 du
présent décret.
Les comités d'hygiène et de sécurité sont en outre régulièrement
informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur
champ de compétence. »
Pour le privé :
Code du travail : Art. R. 241-41-3
Art. R. 241-41-3 (Décret no 86-569 du 14-3-86).
-Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés, le
médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur
laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les
effectifs de salariés exposés à ces risques. ( Décret no 91-730 du 23-7-
91) « Pour l'application du présent article dans les entreprises de
travail temporaire il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à
elles par un contrat de travail temporaire ».
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition
de l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de
prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des
organismes mentionnés à l'article L. 231-2.
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le "métier à risques" est-il défini par la législation ? Existe-t-il une liste des métiers à risques ? Si oui, où la trouver ?
De mémoire, quand je siégeais en CHS (dans une administration), nous examinions des "fiches des risques professionnels" établies par le médecin de prévention après consultations de diverses normes, à partir de cas concrets et pas de "métiers" particuliers. C'est-à-dire que nous listions tous les risques potentiels de tel ou tel fonction. Exemples : les géomètres qui allaient sur le terrain avec leur véhicule personnel étaient exposés à des risques d'accidents de voiture ou de blessures sur le terrain, les gardiens-concierges à des risques d'agression ou d'attentat, le jardinier à des risques de blessures par outils, etc...
Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé...
Pour la fonction publique :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié
Art. 15-1 - (Décret n° 95-680, 9 mai 1995)
« Dans chaque service ou établissement public de l'État entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 du présent décret (ACMO) et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels sus évoquée. Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du Code du Travail. Elle est communiquée au chef du service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 5, 5-1, 5-4 et 5-5 du présent décret (IHS). Elle est présentée au comité d'hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 49 du présent décret. Les comités d'hygiène et de sécurité sont en outre régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence. »
Pour le privé :
Code du travail : Art. R. 241-41-3
Art. R. 241-41-3 (Décret no 86-569 du 14-3-86).
-Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. ( Décret no 91-730 du 23-7- 91) « Pour l'application du présent article dans les entreprises de travail temporaire il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire ». Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4. La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organismes mentionnés à l'article L. 231-2. Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Le Fou
Dominique G <dmkgbt+ a écrit :
Le Fou a écrit le 21.11 2007 sur fr.misc.droit > Le "métier à risques" est-il défini par la législation ?
Pour la fonction publique :
> Décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié
(...)
Pour le privé : Code du travail : Art. R. 241-41-3 (...)
Merci !
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Dominique G <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit :
Le Fou a écrit le 21.11 2007 sur fr.misc.droit
> Le "métier à risques" est-il défini par la législation ?
Pour la fonction publique :
> Décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié
(...)
Pour le privé :
Code du travail : Art. R. 241-41-3
(...)
Merci !
--
A' tchao
Le Fou
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Le Fou a écrit le 21.11 2007 sur fr.misc.droit > Le "métier à risques" est-il défini par la législation ?
Pour la fonction publique :
> Décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié
(...)
Pour le privé : Code du travail : Art. R. 241-41-3 (...)
Merci !
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
edgar
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4744921a$0$21143$
Salut,
Le "métier à risques" est-il défini par la législation ? Existe-t-il une liste des métiers à risques ? Si oui, où la trouver ? Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé... Merci.
peut-etre aupres de l'urssaf, ils doivent avoir des statistiques qui leur permettent d'appliquer des taux d'accident du travail pour chaque categorie d'etablissement. mais pas pour les policiers, gendarmes, etc....... qui ont leur propre regime de securite sociale
"Le Fou" <ehiller@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4744921a$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Salut,
Le "métier à risques" est-il défini par la législation ?
Existe-t-il une liste des métiers à risques ?
Si oui, où la trouver ?
Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé...
Merci.
peut-etre aupres de l'urssaf, ils doivent avoir des statistiques qui leur
permettent d'appliquer des taux d'accident du travail pour chaque categorie
d'etablissement.
mais pas pour les policiers, gendarmes, etc....... qui ont leur propre
regime de securite sociale
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4744921a$0$21143$
Salut,
Le "métier à risques" est-il défini par la législation ? Existe-t-il une liste des métiers à risques ? Si oui, où la trouver ? Cherché dans le Code du Travail mais j'ai rien trouvé... Merci.
peut-etre aupres de l'urssaf, ils doivent avoir des statistiques qui leur permettent d'appliquer des taux d'accident du travail pour chaque categorie d'etablissement. mais pas pour les policiers, gendarmes, etc....... qui ont leur propre regime de securite sociale
