meurtrier qui se suicide - quid des droits de la partie civiel
3 réponses
geek
bonjour
le meurtier (non jugé et donc non condamné, mais qui avait avoué +
preuves multiples) s'est suicidé en prison
le proces pnéal n'aura donc jamais lieu
mais quelles sont les droits des parties civiles
peuvent elles former une action en domages et intérets contre la
succesion du meurtrier décédé ?
merci de vos réponse argumentées
g
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Laurent Jumet
Hello geek !
geek wrote:
le meurtier (non jugé et donc non condamné, mais qui avait avoué + preuves multiples) s'est suicidé en prison le proces pnéal n'aura donc jamais lieu mais quelles sont les droits des parties civiles peuvent elles former une action en domages et intérets contre la succesion du meurtrier décédé ?
L'action publique est éteinte du fait du décès, donc il n'y aura pas de procès pénal. Mais il reste éventuellement des parties civiles, et un procès civil peut avoir lieu à charge des héritiers sur base de la notion de "faute" civile; encore faut-il qu'il y ait un héritage, et que l'on ait prévenu les héritiers de l'existence d'une créance potentielle car en matière d'héritages, les créanciers doivent se faire connaître sans quoi après un délai ils ne peuvent plus.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello geek !
geek <geek@hotmail.com> wrote:
le meurtier (non jugé et donc non condamné, mais qui avait avoué +
preuves multiples) s'est suicidé en prison
le proces pnéal n'aura donc jamais lieu
mais quelles sont les droits des parties civiles
peuvent elles former une action en domages et intérets contre la
succesion du meurtrier décédé ?
L'action publique est éteinte du fait du décès, donc il n'y aura pas de procès pénal.
Mais il reste éventuellement des parties civiles, et un procès civil peut avoir lieu à charge des héritiers sur base de la notion de "faute" civile; encore faut-il qu'il y ait un héritage, et que l'on ait prévenu les héritiers de l'existence d'une créance potentielle car en matière d'héritages, les créanciers doivent se faire connaître sans quoi après un délai ils ne peuvent plus.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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le meurtier (non jugé et donc non condamné, mais qui avait avoué + preuves multiples) s'est suicidé en prison le proces pnéal n'aura donc jamais lieu mais quelles sont les droits des parties civiles peuvent elles former une action en domages et intérets contre la succesion du meurtrier décédé ?
L'action publique est éteinte du fait du décès, donc il n'y aura pas de procès pénal. Mais il reste éventuellement des parties civiles, et un procès civil peut avoir lieu à charge des héritiers sur base de la notion de "faute" civile; encore faut-il qu'il y ait un héritage, et que l'on ait prévenu les héritiers de l'existence d'une créance potentielle car en matière d'héritages, les créanciers doivent se faire connaître sans quoi après un délai ils ne peuvent plus.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
mexx
Bonjour, Dans le cas d'espèce, une demande doit être formulée par les ayant droits soit par LRAR soit par l'intermédiaire d'un avocat auprès du greffe de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Chaque Tribunal de Grande Instance possède une CIVI.
Bonjour,
Dans le cas d'espèce, une demande doit être formulée par les ayant droits
soit par LRAR soit par l'intermédiaire d'un avocat auprès du greffe de la
CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Chaque
Tribunal de Grande Instance possède une CIVI.
Bonjour, Dans le cas d'espèce, une demande doit être formulée par les ayant droits soit par LRAR soit par l'intermédiaire d'un avocat auprès du greffe de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Chaque Tribunal de Grande Instance possède une CIVI.
