Le « mini-traité » déjà contesté

Taureau Assis a écrit:

Lors d’une rencontre avec la présidence allemande de l’Union européenne
à Berlin (la circonstance n’est pas sans importance), le président de la
commission constitutionnelle du Parlement européen, le social-démocrate
allemand Jo Leinen, a déclaré que « le mini-traité proposé par Nicolas
Sarkozy est inacceptable », et que la présidence de l’UE ne doit pas
autoriser ce « pinaillage ».

C’est un spectaculaire tir de barrage, alors que Sarkozy n’est même pas
encore président de la République.

Pour Jo Leinen, la proposition de Sarkozy est un « manque de respect »
envers les 18 Etats membres qui ont ratifié le texte.

Monsieur Jo Leinen devrait cesser de mentir : l'Allemagne N'a PAS
ratifié le TCE ! La cour constitutionnelle de Karlsruhe et le président
Köhler ont estimé qu'il était urgent d'attendre la ratification même
après le vote du Bundestag et du Bundesrat !

--
#*$£+:#&!

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Taureau Assis a écrit:

Monsieur Jo Leinen devrait cesser de mentir : l'Allemagne N'a PAS
ratifié le TCE ! La cour constitutionnelle de Karlsruhe et le président
Köhler ont estimé qu'il était urgent d'attendre la ratification même
après le vote du Bundestag et du Bundesrat !

Tout Faux, l'Allemagne a ratifié le traité 17 jours avant le référendum
français.
Tous les détails sur


http://constitution-europeenne.info/special/rfa_constit.pdf


Bonne Lecture et bonne soirée

DG

dominique2 a écrit:

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Taureau Assis a écrit:

Monsieur Jo Leinen devrait cesser de mentir : l'Allemagne N'a PAS
ratifié le TCE ! La cour constitutionnelle de Karlsruhe et le président
Köhler ont estimé qu'il était urgent d'attendre la ratification même
après le vote du Bundestag et du Bundesrat !

Tout Faux, l'Allemagne a ratifié le traité 17 jours avant le référendum
français.
Tous les détails sur

http://constitution-europeenne.info/special/rfa_constit.pdf

Faux, Faux et archi-faux ! Votre texte est vieux comme les rues ! Pour
que le traité soit ratifié, il ne suffit pas que le Bundestag et le
Bundesrat aient signé, il faut encore que le président Köhler dépose les
instruments de ratification, ce qu'il s'est refusé à faire.

http://www.observatoiredeleurope.com/La-ratification-de-la-Constitution-europeenne-par-l-Allemagne-est-bloquee_a575.html

« ACTUALITE

La ratification de la Constitution européenne par l'Allemagne est bloquée

Douche froide pour la chancelière Merkel qui voulait montrer l'exemple.
L'Allemagne ne ratifiera pas le projet de Traité établissant une
Constitution européenne début 2007 comme prévu. La ratification est
reportée sine die après le sursis à statuer rendu par la Cour
constitutionnelle allemande qui ne veut pas se prononcer sur un texte
rejeté deux fois et par conséquent toujours en débat dans le reste de
l'Europe.

La chancelière allemande Angela Merkel en avait fait la priorité de la
présidence allemande qui débute en janvier prochain : relancer le projet
constitutionnel européen rejeté par le "non" français, suivi du « non »
néerlandais. Elle comptait pour cela, sur l'élection en France de
Nicolas Sarkozy pour recycler la partie constitutionnelle proprement
dite du Traité (I) et la faire ratifier par voie parlementaire.

Mais la Justice allemande vient d'en décider autrement. L'Allemagne ne
ratifiera pas le projet de Traité avant que les débats au sujet de cette
ratification soient tranchés dans le reste de l'Union européenne. C'est
la conséquence d'un arrêt rendu ce mercredi 1er novembre, par lequel la
Cour constitutionnelle allemande a décidé de surseoir à statuer dans une
affaire Gauweiler. L'Allemagne avait été le neuvième Etat de l'Union
européenne à approuver le Traité en mai 2005 par voie parlementaire, un
peu comme pour donner un signal aux Français qui s'exprimaient, eux, par
référendum quelques jours plus tard.

Tout a été remis en cause par cette plainte de Peter Gauweiler, député
conservateur allemand, qui en avril 2006, a déposé une recours arguant
de la non-conformité du traité constitutionnel à certains principes de
la loi fondamentale (constitution) allemande. Ce recours n'est du reste,
guère surprenant puisqu'il en est de même en France, le Conseil
constitutionnel ayant jugé que le fameux Traité européen était justement
inconstitutionnel. Finalement, la Cour allemande a prudemment décidé de
ne pas prendre de décision tant que les débats sur l'avenir du traité
seront en cours dans l'UE. Selon le juge constitutionnel Siegfried
Bross, "cela pourrait mettre la Cour dans une position où elle
participerait activement à définir le processus constitutionnel
européen, ce qui serait incompatible avec sa compétence de statuer en
dernière instance." (Die Welt)

Si le texte avait été ratifié et qu'il n'avait aucune chance d'évoluer,
alors la cour pourrait statuer. Mais comment statuer sur la base d'un
texte qui n'est pas définitif ? Pour le magistrat allemand, la Cour doit
prendre son temps jusqu'en 2009, du fait qu'après les deux non français
et hollandais, le processus n'a pas été achevé et reste en débat.

Voilà une décision judiciaire de bon sens. Si la cour avait accepté de
se prononcer aujourd'hui sur le fond du recours du député Gauweiler,
notamment son argument selon lequel le parlement a outrepassé le mandat
confié par le peuple allemand, elle aurait dû se prononcer alors sur la
conformité de la constitution allemande elle-même et de bien d'autres
décisions votées au parlement allemand.

Au lendemain de l'arrêt de la Cour, le président allemand, Horst Köhler,
a annoncé le report de la ratification définitive du texte jusqu'à ce
que le juge constitutionnel fédéral ait pris une décision dans
l'affaire. On voit mal aujourd'hui comment la future présidente
allemande de l'Union européenne pourra obtenir des autres pays la
ratification du Traité établissant une Constitution, si son propre
gouvernement n'est lui-même pas en mesure de le faire.

C.B

Vendredi 03 Novembre 2006 »

--
#*$£+:#&!

dominique2 wrote:

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Taureau Assis a écrit:

snip>

http://constitution-europeenne.info/special/rfa_constit.pdf

Finalement c'est inexact, la ratification a été bloqué sine die:
Le Bundestag allemand avait accepté le projet de Traité en mai 2005 avec 569
sur 603 voix. Par la suite, M. Gauweiler avait attaqué cette loi d’adoption
devant la Cour constitutionnelle, en invoquant son inconstitutionnalité pour
les raisons suivantes: d’abord, la nouvelle constitution européenne n’assurerait
pas de protection adéquate des citoyens en matière de droits fondamentaux.
Ensuite, la conception économique prévue par la constitution serait
contraire à celle de la Loi fondamentale allemande ; de plus, n’étant pas
approuvée en Allemagne par voie référendaire, la constitution européenne
manquerait de légitimité démocratique. Enfin, la constitution accepterait,
selon M. Gauweiler, une Cour européenne de Justice qui ne satisferait pas
aux exigences d’un Etat de droit.

Alors que les représentants du gouvernement et du Bundestag avaient demandé
à la Cour de Karlsruhe de rejeter la requête et de la déclarer irrecevable,
le juge rapporteur de la deuxième chambre de la Cour, M. Siegfrid Broß, a
annoncé qu’à priori la requête serait recevable et qu’en attente de sa
décision, la Cour avait demandé au Président de la République, M. Horst
Köhler, de ne pas promulguer la loi de ratification avant que la Cour n’ait
rendu sa décision sur le fond ­ ce que le bureau du Président de la
République a confirmé.

Or, vu l’impasse dans laquelle le Traité instituant une constitution pour l’Europe
se trouve aujourd’hui, et avec la perspective prévue de tenter de reprendre
le débat sur le Traité sous l’égide de la présidence allemande à partir du
1er janvier 2007, avec en perspective une entrée en vigueur pour 2009, la
Cour ne se sent pas pressée. Pour cette raison, les juges de Karlsruhe n’accordent
pas de priorité à la requête du député Gauweiler: elle souhaite attendre les
évolutions des débats politiques, et ne pas s’immiscer dans ce débat. ­ A
défaut de modifications du traité, a annoncé le juge rapporteur, la Cour
rendra sa décision avant 2009.

Cette prise de position de la Cour constitutionnelle empêche en conséquence
que la loi d’approbation entre en vigueur et que l’Allemagne finisse la
ratification du Traité adopté par la chambre parlementaire. Ainsi, l’Allemagne
rejoint la France et les Pays-Bas du côté des Etats non-ratificateurs. "

http://alainlamassoure.eu/forum/read.php?1,44,48

En fait je ne sait pas ce qui s'est passé depuis, ils ont d'autres soucis en
ce moment je pense.

bonne soirée aussi,
dormez bien en effet
tijl

Bonne Lecture et bonne soirée

DG

Nestor le pingouin pour la France wrote:

dominique2 a écrit:

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Taureau Assis a écrit:

Monsieur Jo Leinen devrait cesser de mentir : l'Allemagne N'a PAS
ratifié le TCE ! La cour constitutionnelle de Karlsruhe et le
président Köhler ont estimé qu'il était urgent d'attendre la
ratification même après le vote du Bundestag et du Bundesrat !

Tout Faux, l'Allemagne a ratifié le traité 17 jours avant le
référendum français.
Tous les détails sur

http://constitution-europeenne.info/special/rfa_constit.pdf

Faux, Faux et archi-faux ! Votre texte est vieux comme les rues ! Pour
que le traité soit ratifié, il ne suffit pas que le Bundestag et le
Bundesrat aient signé, il faut encore que le président Köhler dépose
les instruments de ratification, ce qu'il s'est refusé à faire.

http://www.observatoiredeleurope.com/La-ratification-de-la-Constitution-europeenne-par-l-Allemagne-est-bloquee_a575.html

« ACTUALITE

La ratification de la Constitution européenne par l'Allemagne est
bloquée
Douche froide pour la chancelière Merkel qui voulait montrer
l'exemple. L'Allemagne ne ratifiera pas le projet de Traité
établissant une Constitution européenne début 2007 comme prévu. La
ratification est reportée sine die après le sursis à statuer rendu
par la Cour constitutionnelle allemande qui ne veut pas se prononcer
sur un texte rejeté deux fois et par conséquent toujours en débat
dans le reste de l'Europe.

La chancelière allemande Angela Merkel en avait fait la priorité de la
présidence allemande qui débute en janvier prochain : relancer le
projet constitutionnel européen rejeté par le "non" français, suivi
du « non » néerlandais. Elle comptait pour cela, sur l'élection en
France de Nicolas Sarkozy pour recycler la partie constitutionnelle
proprement dite du Traité (I) et la faire ratifier par voie
parlementaire.
Mais la Justice allemande vient d'en décider autrement. L'Allemagne ne
ratifiera pas le projet de Traité avant que les débats au sujet de
cette ratification soient tranchés dans le reste de l'Union
européenne. C'est la conséquence d'un arrêt rendu ce mercredi 1er
novembre, par lequel la Cour constitutionnelle allemande a décidé de
surseoir à statuer dans une affaire Gauweiler. L'Allemagne avait été
le neuvième Etat de l'Union européenne à approuver le Traité en mai
2005 par voie parlementaire, un peu comme pour donner un signal aux
Français qui s'exprimaient, eux, par référendum quelques jours plus
tard.
Tout a été remis en cause par cette plainte de Peter Gauweiler, député
conservateur allemand, qui en avril 2006, a déposé une recours arguant
de la non-conformité du traité constitutionnel à certains principes de
la loi fondamentale (constitution) allemande. Ce recours n'est du
reste, guère surprenant puisqu'il en est de même en France, le Conseil
constitutionnel ayant jugé que le fameux Traité européen était
justement inconstitutionnel. Finalement, la Cour allemande a
prudemment décidé de ne pas prendre de décision tant que les débats
sur l'avenir du traité seront en cours dans l'UE. Selon le juge
constitutionnel Siegfried Bross, "cela pourrait mettre la Cour dans
une position où elle participerait activement à définir le processus
constitutionnel européen, ce qui serait incompatible avec sa
compétence de statuer en dernière instance." (Die Welt)

Si le texte avait été ratifié et qu'il n'avait aucune chance
d'évoluer, alors la cour pourrait statuer. Mais comment statuer sur
la base d'un texte qui n'est pas définitif ? Pour le magistrat
allemand, la Cour doit prendre son temps jusqu'en 2009, du fait
qu'après les deux non français et hollandais, le processus n'a pas
été achevé et reste en débat.
Voilà une décision judiciaire de bon sens. Si la cour avait accepté de
se prononcer aujourd'hui sur le fond du recours du député Gauweiler,
notamment son argument selon lequel le parlement a outrepassé le
mandat confié par le peuple allemand, elle aurait dû se prononcer
alors sur la conformité de la constitution allemande elle-même et de
bien d'autres décisions votées au parlement allemand.

Au lendemain de l'arrêt de la Cour, le président allemand, Horst
Köhler, a annoncé le report de la ratification définitive du texte
jusqu'à ce que le juge constitutionnel fédéral ait pris une décision
dans l'affaire. On voit mal aujourd'hui comment la future présidente
allemande de l'Union européenne pourra obtenir des autres pays la
ratification du Traité établissant une Constitution, si son propre
gouvernement n'est lui-même pas en mesure de le faire.

Votre version est la bonne je l'ai lu à divers endroits y compris sur
Euractiv.
En fait je ne sais pas ce qui s'est passé depuis,.
Rien?
--
amicalement tijl

tijl.uilenspiegel a écrit:

En fait je ne sais pas ce qui s'est passé depuis,.
Rien?

Nantes descend en 2e division, mais ça n'a pas de rapport.

--
#*$£+:#&!

Nestor le pingouin pour la France wrote:

tijl.uilenspiegel a écrit:

En fait je ne sais pas ce qui s'est passé depuis,.
Rien?

Nantes descend en 2e division, mais ça n'a pas de rapport.

Le maire veut vendre le club, il aurait du le faire avant la chute!-)
--
amicalement tijl

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Faux, Faux et archi-faux ! Votre texte est vieux comme les rues ! Pour
que le traité soit ratifié, il ne suffit pas que le Bundestag et le
Bundesrat aient signé, il faut encore que le président Köhler dépose les
instruments de ratification, ce qu'il s'est refusé à faire.

Vous avez hélas raison, cet épisode m'avait échappé. Toutefois si j'ai
bien compris ce que j'ai pu glaner sur différents sites, la cour
constitutionnelle a jugé la requête du député recevable mais ne c'est
pas prononcé à ce jour sur le fond de l'affaire.

Bonne Journée


DG