le ministère d'un avocat est-il obligatoire ?

Le
Le Mâle du Siècle
pour interjeter appel d'une décision d'un tribunal de police (juge de
proximité) ?
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Le #26340084
On 20/02/2015 15:07, wrote:
pour interjeter appel d'une décision d'un tribunal de police (juge de
proximité) ?



Tout est là :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a-quel-tribunal-sadresser-12055/a-quel-tribunal-sadresser-20808.html
Christian Navis
Le #26340151
Le Mâle du Siècle a émis l'idée suivante :

pour interjeter appel d'une décision d'un tribunal de police (juge de
proximité) ?



1/ Juge de proximité : pas d'appel possible sauf dans la procédure
d'injonction de faire et/ou les requêtes non chiffrées.
Les voies de recours ordinaires sont l'opposition, la révision,
ou le pourvoi en cassation.

2/ Tribunal de police : appel possible dans certains cas tels que
contraventions de 5ème classe, amende prononcée > 150 ¤ ou retrait
de permis durée < 3ans.
La déclaration doit se faire dans les 10 jours du prononcé si vous
étiez
présent, ou les 10 jours de la signification, par le dépôt au Greffe
du tribunal d'une déclaration d'appel.
Un avocat n'est pas obligatoire, mais vous devrez constituer un dossier
avec pièces techniques, témoignages, citation des articles allégués
et des jurisprudences comparables, échanger vos arguments avec
le Parquet, déposer des conclusions (résumé de vos moyens et arguments)

Puis vous aurez 2 à 3 minutes à l'audience pour plaider votre cause,
répondre peut-être à un proc qui n'est pas un amateur (et détesterait
perdre contre un amateur) et convaincre le juge par un exposé
pertinent,
mêlant les faits et le droit sans vous égarer dans les détails, et sans
perdre le fil si le juge vous pose des questions.

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
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