Mise en congé de vacance d'office sans accord des employés

Le
elsa.quere
Bonjour

A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un
service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés
en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat
annuel.

Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
bénéficiant pas de RTT

Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2
journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur
demande de congé !

Est-ce légal ?

Quelle est la procédure à suivre ?


Merci d'avance pour votre aide
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Deltaplan
Le #20491961
Elsa a écrit :
Bonjour

A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un
service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés
en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat
annuel.

Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
bénéficiant pas de RTT

Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2
journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur
demande de congé !

Est-ce légal ?



Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à
fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs
de ces journées de congés.

Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.
elsa.quere
Le #20492151
Deltaplan
Bonjour et merci pour votre réponse

Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à
fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs
de ces journées de congés.

Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.



C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
périodes obligatoires suivantes :

- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)

- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)

Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en
juillet et il en reste donc 2

A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de
transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des
intéressés !
Deltaplan
Le #20493211
Elsa a écrit :
Deltaplan
Bonjour et merci pour votre réponse

Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à
fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs
de ces journées de congés.

Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.



C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
périodes obligatoires suivantes :

- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)

- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)

Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en
juillet et il en reste donc 2

A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de
transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des
intéressés !



Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider
les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
elsa.quere
Le #20493691
> Deltaplan


Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider
les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.



Autrement dit et selon le code du travail, un employé ne peut pas
choisir les dates de ses congés pendant les périodes non obligatoires ?

Etant bien entendu que ces congés font l'objet d'une demande et donc
d'un accord préalable

Par ailleurs, l'employeur peut il refuser systématiquement toute
demande de congé pendant les périodes non obligatoires ?

Merci encore de votre aide


------------------------

Elsa a écrit :
Bonjour

A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de
tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de
ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment
sur leur >> reliquat annuel.

Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
bénéficiant pas de RTT







Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place
des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de
signer leur demande de congé !

Est-ce légal ?







------------------

Deltaplan




Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait
tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas
les >demandeurs de ces journées de congés.





Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.





--------------------

Elsa a écrit :


C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
périodes obligatoires suivantes :

- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)

- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)

Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en
juillet et il en reste donc 2

A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de
transformer


Patrick V
Le #20494381
Deltaplan a écrit :
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.



Attention, il fixe les dates, mais pas au dernier moment (un mois
avant), en période "estivale" pour le congé principal, et le congé
principal ne peut être fractionné sans l'accord du salarié, ce qui est
impossible dans le cas actuel.

Par contre, ça, c'est pour le privé, j'avoue ne pas connaitre le statut
des contractuels.
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