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mise en demeure ou pas ?

4 réponses
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ric
bonsoir a tous
une personne m'a signé une reconnaissance de dette (voir mon post du 31 08)
a ce jour aout n'a pas ete reglé
dois je lui envoyer un courrier de mise en demeure (recommandé avec acusé de
reception) avec ce terme en evidance
ou bien un courrier (recommandeéavec acusé de reception) en lui demandant
de me regler avant le 10 09 ou de me fournir les references de son envois ?
merci de votre aide

4 réponses

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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
46dc9353$0$409$,
ric écrit:
bonsoir a tous
une personne m'a signé une reconnaissance de dette (voir mon post du
31 08) a ce jour aout n'a pas ete reglé
dois je lui envoyer un courrier de mise en demeure (recommandé avec
acusé de reception) avec ce terme en evidance
ou bien un courrier (recommandeéavec acusé de reception) en lui
demandant de me regler avant le 10 09 ou de me fournir les references
de son envois ? merci de votre aide



Si votre intention est de mettre en oeuvre une procédure de
recouvrement, il vaut mieux commencer par une mise en demeure.
Pour éviter de découvrir par la suite une erreur d'acheminement d'un
paiement qui ne vous serait pas parvenu.
A+

--
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ric
"Si votre intention est de mettre en oeuvre une procédure de
recouvrement, il vaut mieux commencer par une mise en demeure."

oui en effet si je n'ai pas le reglement rapidement c'est mon intention (il
y a 22000 euros en jeu)

"Pour éviter de découvrir par la suite une erreur d'acheminement d'un
paiement qui ne vous serait pas parvenu."

pardon je ne comprends pas donc dans ce cas vous me deconseillez la mise en
demeure?
mais comment savoir si c'est un probleme d'acheminement ? je suis alle a mon
bureau de poste ils n'ont rien (c'est le meme bureau que l'expediteur)
merci de votre reponse
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
46dd0697$0$12296$,
ric écrit:
"Si votre intention est de mettre en oeuvre une procédure de
recouvrement, il vaut mieux commencer par une mise en demeure."

oui en effet si je n'ai pas le reglement rapidement c'est mon
intention (il y a 22000 euros en jeu)

"Pour éviter de découvrir par la suite une erreur d'acheminement d'un
paiement qui ne vous serait pas parvenu."

pardon je ne comprends pas donc dans ce cas vous me deconseillez la
mise en demeure?
mais comment savoir si c'est un probleme d'acheminement ? je suis
alle a mon bureau de poste ils n'ont rien (c'est le meme bureau que
l'expediteur) merci de votre reponse



La mise en demeure envoie la balle dans le camp du débiteur, lequel vous
a (peut-être) adressé un règlement que vous n'avez pas reçu.
Imaginez un virement mal enregistré par sa banque ou la vôtre, un
courrier même recommandé égaré par la Poste...
Bref il vaut mieux écarter toute hypothèse et mettre en évidence la
mauvaise foi du débiteur.
Inversement s'il est de bonne foi il vous indiquera les références de
son règlement.
A+

--
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ric
merci pour votre aide et pour vos conseils