Mise en application directive européenne sur la garantie
9 réponses
sperli
Salut,
je cherche une r=E9ponse a une question simple. J'ai cru comprendre que
depuis le passage le 17 fevrier 2005 dans le JO, un bien achet=E9 en
France (ou en Europe) est maintenant garantie 2 ans.
C'est bon ou pas ?
J'ai une imprimante achet=E9 en avril 2005 qui vient de tomber en panne.
Est-elle finalement encore couverte par la garantie ? du contructeur ?
du vendeur?
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Patrick Vuichard
sperli a écrit, le 11/09/2006 17:13 :
je cherche une réponse a une question simple. J'ai cru comprendre que depuis le passage le 17 fevrier 2005 dans le JO, un bien acheté en France (ou en Europe) est maintenant garantie 2 ans.
C'est bon ou pas ?
Pas.
J'ai une imprimante acheté en avril 2005 qui vient de tomber en panne. Est-elle finalement encore couverte par la garantie ? du contructeur ? du vendeur?
La durée de la garantie contractuelle est à la discrétion du vendeur et/ou du fabricant.
Eventuellement, tu peux tenter une action en défaut de conformité ou en vice caché, mais c'est à toi à le prouver passés 6 mois après la livraison.
je cherche une réponse a une question simple. J'ai cru comprendre que
depuis le passage le 17 fevrier 2005 dans le JO, un bien acheté en
France (ou en Europe) est maintenant garantie 2 ans.
C'est bon ou pas ?
Pas.
J'ai une imprimante acheté en avril 2005 qui vient de tomber en panne.
Est-elle finalement encore couverte par la garantie ? du contructeur ?
du vendeur?
La durée de la garantie contractuelle est à la discrétion du vendeur
et/ou du fabricant.
Eventuellement, tu peux tenter une action en défaut de conformité ou en
vice caché, mais c'est à toi à le prouver passés 6 mois après la livraison.
je cherche une réponse a une question simple. J'ai cru comprendre que depuis le passage le 17 fevrier 2005 dans le JO, un bien acheté en France (ou en Europe) est maintenant garantie 2 ans.
C'est bon ou pas ?
Pas.
J'ai une imprimante acheté en avril 2005 qui vient de tomber en panne. Est-elle finalement encore couverte par la garantie ? du contructeur ? du vendeur?
La durée de la garantie contractuelle est à la discrétion du vendeur et/ou du fabricant.
Eventuellement, tu peux tenter une action en défaut de conformité ou en vice caché, mais c'est à toi à le prouver passés 6 mois après la livraison.
Nan. C'est la garantie légale (contre vice caché) qui est maintenant en Europe *d'au moins* 2 ans. En France, elle est illimitée. Mais au Portugal par exemple, avant cette directive, elle etait de 6 mois.... La garantie vendeur ou constructeur est libre.
> C'est bon ou pas ?
Nan.
C'est la garantie légale (contre vice caché) qui est maintenant en
Europe *d'au moins* 2 ans. En France, elle est illimitée. Mais au
Portugal par exemple, avant cette directive, elle etait de 6 mois....
La garantie vendeur ou constructeur est libre.
Nan. C'est la garantie légale (contre vice caché) qui est maintenant en Europe *d'au moins* 2 ans. En France, elle est illimitée. Mais au Portugal par exemple, avant cette directive, elle etait de 6 mois.... La garantie vendeur ou constructeur est libre.
Patrick Vuichard
a écrit, le 11/09/2006 17:41 :
Nan. C'est la garantie légale (contre vice caché) qui est maintenant en Europe *d'au moins* 2 ans.
Plus exactement, c'est la garantie de conformité.
En France, elle est illimitée.
L'avantage de la transposition de la directive est le retournement de la charge de la preuve dans les 6 premiers mois.
> Tout à fait. Je soulignais juste la légère différence avec la gar antie légale des défauts (vices cachés) du Code Civil.
? Le code civil ne parle pas de "garantie legale des défauts".
Patrick Vuichard
a écrit, le 11/09/2006 18:07 :
? Le code civil ne parle pas de "garantie legale des défauts".
Tss, tss.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
?
Le code civil ne parle pas de "garantie legale des défauts".
Tss, tss.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
? Le code civil ne parle pas de "garantie legale des défauts".
Tss, tss.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
C'est pas marqué "grantie legale des defauts".... C'est ce que j'ai dit.
Patrick Vuichard
a écrit, le 12/09/2006 10:00 :
C'est pas marqué "grantie legale des defauts".... C'est ce que j'ai dit.
J'ai rajouté "légale" pour te faire plaisir, parce que tu avais raison en me disant "parlez de garantie _legale_ de conformité" (et ce n'est pas marqué non plus dans la loi "garantie légale de conformité").
C'est pas marqué "grantie legale des defauts"....
C'est ce que j'ai dit.
J'ai rajouté "légale" pour te faire plaisir, parce que tu avais raison
en me disant "parlez de garantie _legale_ de conformité" (et ce n'est
pas marqué non plus dans la loi "garantie légale de conformité").
C'est pas marqué "grantie legale des defauts".... C'est ce que j'ai dit.
J'ai rajouté "légale" pour te faire plaisir, parce que tu avais raison en me disant "parlez de garantie _legale_ de conformité" (et ce n'est pas marqué non plus dans la loi "garantie légale de conformité").
