Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde"
dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce
jour, ne me concernait donc pas.
Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci.
Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement
est interdit.
Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle"
concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au
panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.
En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un
d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente
assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.
Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une
interdiction de stationner.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels
sont mes recours ?
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie , sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de l'infraction.
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de stationnement. le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités. dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels sont mes recours ?
Perdu d'avance désolé (question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?) Tila
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
Bonjour,
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de
l'infraction.
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de
stationnement.
le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités.
dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels
sont mes recours ?
Perdu d'avance désolé
(question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?)
Tila
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie , sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de l'infraction.
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de stationnement. le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités. dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels sont mes recours ?
Perdu d'avance désolé (question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?) Tila
Gingko
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à "Gingko" qui a écrit : > Bonjour, > > Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
> où je ne m'explique pas l'infraction commise. > > Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des > lieux ici : > > http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif he bien en clair vous stationniez en pleine voie , sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
En quoi ça consiste, des "panneaux de stationnement autorisé" ?
> La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne > "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR". Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de l'infraction. > Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait,
ils
> avaient le droit d'enlever ma voiture ? Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de stationnement. le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités. dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées. Et en particulier pas la section de rue qui précède immédiatement. Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ? Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être explicitement autorisé pour ne pas être interdit ! Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
D'autant plus que, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on ferait tant de règles pour définir les interdictions (ex. : http://www.jamanga.com/josseaume/stationnementgenant.html ) alors qu'il suffirait de se référer à celle que vous avez citée.
Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
> Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
> sont mes recours ? Perdu d'avance désolé (question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?)
Macromedia Flash MX
Tila
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.6bfb7d42.62ade5fb.437.4336@tolo.com...
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
> Bonjour,
>
> Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
> où je ne m'explique pas l'infraction commise.
>
> Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
> lieux ici :
>
> http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
En quoi ça consiste, des "panneaux de stationnement autorisé" ?
> La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
> "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de
l'infraction.
> Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait,
ils
> avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de
stationnement.
le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités.
dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne
comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées.
Et en particulier pas la section de rue qui précède immédiatement.
Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ?
Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être
explicitement autorisé pour ne pas être interdit !
Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant
supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
D'autant plus que, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on ferait tant de
règles pour définir les interdictions (ex. :
http://www.jamanga.com/josseaume/stationnementgenant.html ) alors qu'il
suffirait de se référer à celle que vous avez citée.
Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
> Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
> sont mes recours ?
Perdu d'avance désolé
(question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?)
Bonjour à "Gingko" qui a écrit : > Bonjour, > > Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
> où je ne m'explique pas l'infraction commise. > > Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des > lieux ici : > > http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif he bien en clair vous stationniez en pleine voie , sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
En quoi ça consiste, des "panneaux de stationnement autorisé" ?
> La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne > "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR". Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de l'infraction. > Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait,
ils
> avaient le droit d'enlever ma voiture ? Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de stationnement. le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités. dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées. Et en particulier pas la section de rue qui précède immédiatement. Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ? Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être explicitement autorisé pour ne pas être interdit ! Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
D'autant plus que, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on ferait tant de règles pour définir les interdictions (ex. : http://www.jamanga.com/josseaume/stationnementgenant.html ) alors qu'il suffirait de se référer à celle que vous avez citée.
Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
> Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
> sont mes recours ? Perdu d'avance désolé (question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?)
Macromedia Flash MX
Tila
JustMe
Gingko wrote:
Bonjour,
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une intersection ?
Gingko wrote:
Bonjour,
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
intersection ?
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une intersection ?
Jeanmichel Bonnard
Bonsoir Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ? Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le motif interdit par panneau Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans carrefour. Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du panneau B6a1) ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou transport en commun ? -- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos ,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite
-- Jean michel NO SPAM france
Bonsoir
Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ?
Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le
motif interdit par panneau
Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans
carrefour.
Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif
pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du panneau
B6a1)
ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou
transport en commun ?
-- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos
,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service
verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite
Bonsoir Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ? Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le motif interdit par panneau Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans carrefour. Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du panneau B6a1) ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou transport en commun ? -- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos ,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite
-- Jean michel NO SPAM france
tilaka
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie , sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
je prend ça comme reference pour les panneaux . http://tourterelles.free.fr/assurances-lefort/panneaux/panneaux_stationnement.php3 D'apres votre croquis vous avez un panneau 2 (Stationnement interdit) pour que vous ne soyez pas en tort il aurait fallut un panneau 7 (Stationnement interdit jusqu'au panneau)
Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées.
C'est exactement le cas devant ma residence (porte de versailles) et les policiers s'amusent comme des petits fous 4 fois par jours lors des salons ou des representations au palais des sports, en plus ça va vite la prefourriere est à 500 m.
Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ? Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Oui
Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être explicitement autorisé pour ne pas être interdit ! Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
C'est bizarre mais si vous n'etes pas autorisé vous etes automatiquement sur la chaussée donc en pleine voie.
Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
Je me replonge dans les meandres du code de la route et je reviens + tard.
Macromedia Flash MX
Ok Tila
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
je prend ça comme reference pour les panneaux .
http://tourterelles.free.fr/assurances-lefort/panneaux/panneaux_stationnement.php3
D'apres votre croquis vous avez un panneau 2 (Stationnement interdit)
pour que vous ne soyez pas en tort il aurait fallut un panneau 7
(Stationnement interdit jusqu'au panneau)
Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne
comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées.
C'est exactement le cas devant ma residence (porte de versailles)
et les policiers s'amusent comme des petits fous 4 fois
par jours lors des salons ou des representations au palais des sports,
en plus ça va vite la prefourriere est à 500 m.
Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ?
Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Oui
Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être
explicitement autorisé pour ne pas être interdit !
Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant
supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
C'est bizarre mais si vous n'etes pas autorisé vous etes
automatiquement sur la chaussée
donc en pleine voie.
Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
Je me replonge dans les meandres du code de la route et je reviens +
tard.
he bien en clair vous stationniez en pleine voie , sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
je prend ça comme reference pour les panneaux . http://tourterelles.free.fr/assurances-lefort/panneaux/panneaux_stationnement.php3 D'apres votre croquis vous avez un panneau 2 (Stationnement interdit) pour que vous ne soyez pas en tort il aurait fallut un panneau 7 (Stationnement interdit jusqu'au panneau)
Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées.
C'est exactement le cas devant ma residence (porte de versailles) et les policiers s'amusent comme des petits fous 4 fois par jours lors des salons ou des representations au palais des sports, en plus ça va vite la prefourriere est à 500 m.
Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ? Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Oui
Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être explicitement autorisé pour ne pas être interdit ! Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
C'est bizarre mais si vous n'etes pas autorisé vous etes automatiquement sur la chaussée donc en pleine voie.
Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
Je me replonge dans les meandres du code de la route et je reviens + tard.
Macromedia Flash MX
Ok Tila
Gingko
----- Original Message ----- From: "Jeanmichel Bonnard" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Friday, February 13, 2004 5:55 PM Subject: Re: Mise en fourrière abusive.
Bonsoir Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ?
Absolument. J'ai vérifié et revérifié, et je n'ai aucun mal à le faire, l'emplacement en question se situant à 20m de l'entrée de mon immeuble.
Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le motif interdit par panneau Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans carrefour.
Il faudrait vraiment beaucoup de mauvaise foi pour voir un stationnement gênant à cet endroit. Même un poids lourd qui passerait par là ne peut tourner qu'à gauche, et aucune partie de son chassis n'irait s'insérer dans l'angle où se trouvait mon véhicule !
L'interdiction de stationnement aux AUTRES véhicules, en revanche, en avant du mien, est relativement récente, et existe depuis la construction d'un immeuble dans la rue qui se dirige vers le bas, à cause des poids lourds qui, justement, étaient amenés à circuler de ce fait. L'achèvement de cette construction n'a pourtant pas amené la suppression de l'interdiction.
Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du
panneau
B6a1)
Merci ... :-)
Pourquoi, ce panneau ne suffit donc pas ? Je ne sais pas ce qui a été écrit sur les PV des autres véhicules, en revanche.
Toutes les voies montrées sont à sens unique.
ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou transport en commun ?
Voir plus haut... Quelques poids-lours circulent occasionnellement sur cette rue (pour un service local à quelques entreprises), mais les transports en commun sont limités à quelques autocars scolaires (pas de ligne régulière), qui n'abordent généralement pas ce carrefour par la rue du bas.
-- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos ,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite
Pourquoi faire ? Montrer le type de circulation dans cette rue ? Juste une ou deux photos du site ne suffiraient pas ?
Jean michel NO SPAM france
Gingko
----- Original Message -----
From: "Jeanmichel Bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, February 13, 2004 5:55 PM
Subject: Re: Mise en fourrière abusive.
Bonsoir
Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ?
Absolument.
J'ai vérifié et revérifié, et je n'ai aucun mal à le faire, l'emplacement en
question se situant à 20m de l'entrée de mon immeuble.
Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le
motif interdit par panneau
Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans
carrefour.
Il faudrait vraiment beaucoup de mauvaise foi pour voir un stationnement
gênant à cet endroit.
Même un poids lourd qui passerait par là ne peut tourner qu'à gauche, et
aucune partie de son chassis n'irait s'insérer dans l'angle où se trouvait
mon véhicule !
L'interdiction de stationnement aux AUTRES véhicules, en revanche, en avant
du mien, est relativement récente, et existe depuis la construction d'un
immeuble dans la rue qui se dirige vers le bas, à cause des poids lourds
qui, justement, étaient amenés à circuler de ce fait. L'achèvement de cette
construction n'a pourtant pas amené la suppression de l'interdiction.
Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif
pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du
panneau
B6a1)
Merci ... :-)
Pourquoi, ce panneau ne suffit donc pas ?
Je ne sais pas ce qui a été écrit sur les PV des autres véhicules, en
revanche.
Toutes les voies montrées sont à sens unique.
ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou
transport en commun ?
Voir plus haut...
Quelques poids-lours circulent occasionnellement sur cette rue (pour un
service local à quelques entreprises), mais les transports en commun sont
limités à quelques autocars scolaires (pas de ligne régulière), qui
n'abordent généralement pas ce carrefour par la rue du bas.
-- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos
,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service
verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite
Pourquoi faire ?
Montrer le type de circulation dans cette rue ?
Juste une ou deux photos du site ne suffiraient pas ?
----- Original Message ----- From: "Jeanmichel Bonnard" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Friday, February 13, 2004 5:55 PM Subject: Re: Mise en fourrière abusive.
Bonsoir Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ?
Absolument. J'ai vérifié et revérifié, et je n'ai aucun mal à le faire, l'emplacement en question se situant à 20m de l'entrée de mon immeuble.
Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le motif interdit par panneau Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans carrefour.
Il faudrait vraiment beaucoup de mauvaise foi pour voir un stationnement gênant à cet endroit. Même un poids lourd qui passerait par là ne peut tourner qu'à gauche, et aucune partie de son chassis n'irait s'insérer dans l'angle où se trouvait mon véhicule !
L'interdiction de stationnement aux AUTRES véhicules, en revanche, en avant du mien, est relativement récente, et existe depuis la construction d'un immeuble dans la rue qui se dirige vers le bas, à cause des poids lourds qui, justement, étaient amenés à circuler de ce fait. L'achèvement de cette construction n'a pourtant pas amené la suppression de l'interdiction.
Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du
panneau
B6a1)
Merci ... :-)
Pourquoi, ce panneau ne suffit donc pas ? Je ne sais pas ce qui a été écrit sur les PV des autres véhicules, en revanche.
Toutes les voies montrées sont à sens unique.
ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou transport en commun ?
Voir plus haut... Quelques poids-lours circulent occasionnellement sur cette rue (pour un service local à quelques entreprises), mais les transports en commun sont limités à quelques autocars scolaires (pas de ligne régulière), qui n'abordent généralement pas ce carrefour par la rue du bas.
-- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos ,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite
Pourquoi faire ? Montrer le type de circulation dans cette rue ? Juste une ou deux photos du site ne suffiraient pas ?
Jean michel NO SPAM france
Gingko
Gingko
----- Original Message ----- From: "JustMe" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Friday, February 13, 2004 5:31 PM Subject: Re: Mise en fourrière abusive.
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une intersection ?
J'y ai pensé aussi.
Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi dans ce sens.
Je sais bien qu'en général, il y a des lignes jaunes peintes sur les trottoirs en bordure des intersections (lesquelles suffisent à matérialiser une interdiction de stationnement à elles seules, d'ailleurs). Mais ici, cette considération n'est visiblement applicable que du côté opposé, et aucun marquage de trottoir ne précisait une interdiction de stationner du côté où j'étais.
Gingko.
----- Original Message -----
From: "JustMe" <pasdesp@m.merci>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, February 13, 2004 5:31 PM
Subject: Re: Mise en fourrière abusive.
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
intersection ?
J'y ai pensé aussi.
Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi
dans ce sens.
Je sais bien qu'en général, il y a des lignes jaunes peintes sur les
trottoirs en bordure des intersections (lesquelles suffisent à matérialiser
une interdiction de stationnement à elles seules, d'ailleurs).
Mais ici, cette considération n'est visiblement applicable que du côté
opposé, et aucun marquage de trottoir ne précisait une interdiction de
stationner du côté où j'étais.
----- Original Message ----- From: "JustMe" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Friday, February 13, 2004 5:31 PM Subject: Re: Mise en fourrière abusive.
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une intersection ?
J'y ai pensé aussi.
Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi dans ce sens.
Je sais bien qu'en général, il y a des lignes jaunes peintes sur les trottoirs en bordure des intersections (lesquelles suffisent à matérialiser une interdiction de stationnement à elles seules, d'ailleurs). Mais ici, cette considération n'est visiblement applicable que du côté opposé, et aucun marquage de trottoir ne précisait une interdiction de stationner du côté où j'étais.
Gingko.
tilaka
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une intersection ?
Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi dans ce sens.
Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine intersection sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau ou fleche M8a avant le panneau. dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est interdit entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit positionné au debut milieu ou fin de la voie . Tila
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
Euh...
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
intersection ?
Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi
dans ce sens.
Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine
intersection
sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau
ou fleche M8a avant le panneau.
dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est
interdit
entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit
positionné au debut
milieu ou fin de la voie .
Tila
Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une intersection ?
Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi dans ce sens.
Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine intersection sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau ou fleche M8a avant le panneau. dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est interdit entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit positionné au debut milieu ou fin de la voie . Tila
Gingko
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à "Gingko" qui a écrit : Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine intersection sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau ou fleche M8a avant le panneau. dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est interdit entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit positionné au debut milieu ou fin de la voie . Tila
Vous avez une référence de texte officiel concernant cela ?
Qu'est-ce qui matérialise la "terminaison" de la voie ?
Gingko.
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.6c737d42.b0d0b71b.437.4336@tolo.com...
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine
intersection
sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau
ou fleche M8a avant le panneau.
dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est
interdit
entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit
positionné au debut
milieu ou fin de la voie .
Tila
Vous avez une référence de texte officiel concernant cela ?
Qu'est-ce qui matérialise la "terminaison" de la voie ?
Bonjour à "Gingko" qui a écrit : Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine intersection sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau ou fleche M8a avant le panneau. dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est interdit entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit positionné au debut milieu ou fin de la voie . Tila
Vous avez une référence de texte officiel concernant cela ?
Qu'est-ce qui matérialise la "terminaison" de la voie ?
Gingko.
Serge
"Gingko" a écrit dans le message de news:402cf06b$0$28146$
Bonjour,
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de
stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde" dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce jour, ne me concernait donc pas. Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que
l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci. Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement est interdit.
Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle" concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la
place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.
En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.
Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une interdiction de stationner.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils avaient le droit d'enlever ma voiture ? Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
sont mes recours ?
Merci d'avance.
Gingko.
Qu'est-il marqué sur le PV accompagnant la mise en fourrière ???
Au vu du croquis, 3 questions : 1) pas d'interdiction de stationnement à cause de "vigie pirate" puisque établissement scolaire ?
2) zone de 15 mètres départ et d'autres d'un carrefour (mais ne semble pas devoir s'appliquer ici)
3) un arrêté municipal pour une épreuve sportive ou autre ?
Au risque de me répéter, voir le PV...
Serge
"Gingko" <nospam@temporaryrelay001.ath.cx> a écrit dans le message de
news:402cf06b$0$28146$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de
stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde"
dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce
jour, ne me concernait donc pas.
Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que
l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci.
Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement
est interdit.
Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle"
concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au
panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la
place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.
En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un
d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente
assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.
Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une
interdiction de stationner.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
sont mes recours ?
Merci d'avance.
Gingko.
Qu'est-il marqué sur le PV accompagnant la mise en fourrière ???
Au vu du croquis, 3 questions :
1) pas d'interdiction de stationnement à cause de "vigie pirate" puisque
établissement scolaire ?
2) zone de 15 mètres départ et d'autres d'un carrefour (mais ne semble pas
devoir s'appliquer ici)
3) un arrêté municipal pour une épreuve sportive ou autre ?
"Gingko" a écrit dans le message de news:402cf06b$0$28146$
Bonjour,
Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.
Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des lieux ici :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de
stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde" dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce jour, ne me concernait donc pas. Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que
l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci. Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement est interdit.
Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle" concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la
place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.
En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.
Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une interdiction de stationner.
La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils avaient le droit d'enlever ma voiture ? Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
sont mes recours ?
Merci d'avance.
Gingko.
Qu'est-il marqué sur le PV accompagnant la mise en fourrière ???
Au vu du croquis, 3 questions : 1) pas d'interdiction de stationnement à cause de "vigie pirate" puisque établissement scolaire ?
2) zone de 15 mètres départ et d'autres d'un carrefour (mais ne semble pas devoir s'appliquer ici)
3) un arrêté municipal pour une épreuve sportive ou autre ?
