Souhaitant vendre le logement actuellement par mon locataire, en tenant
compte des délais légaux à observer, on lit que le congé doit indiquer :
1. le prix de vente du logement
2. les modalités de la vente
Ma question est de savoir ce que l'on entend exactement par "modalités de la
vente".
Dans une lettre modèle en PDF, trouvée sur le Net, il est indiqué dans ce
paragraphe que l'offre de vente (au locataire actuel) est valable pendant
les deux premiers mois du préavis.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
g.r.e.g
"Sara Yevo" a écrit dans le message de news: 43c1fe92$0$7182$
Bonsoir,
Souhaitant vendre le logement actuellement par mon locataire, en tenant compte des délais légaux à observer, on lit que le congé doit indiquer : 1. le prix de vente du logement 2. les modalités de la vente
Ma question est de savoir ce que l'on entend exactement par "modalités de la vente".
Ce sont les "conditions" de la vente :
- le paiement : en général comptant et le jour de la signature pardevant le notaire - les frais de la vente : en général tous frais à la charge de l'acquéreur - toutes autres conditions particulières qu vous souhaitez insérer à l'acte de vente susceptibles de créer une obligation à la charge de l'acquéreur ou de l'acheteur : engagement de payer telle taxe...
Dans une lettre modèle en PDF, trouvée sur le Net, il est indiqué dans ce paragraphe que l'offre de vente (au locataire actuel) est valable pendant les deux premiers mois du préavis.
S'agit-il bien de cela et uniquement de cela ?
Oui, exemple : votre bail se termine au 31/12 ; vous devez donner congé au plus tard le 30/06, donc par prudence vous le faites par LRAR un mois avant ou par Huissier ; votre locataire peut accepter l'offre de vente jusq'au 30/08 (avec éventuellement des reports s'il prend un crédit).
"Sara Yevo" <SarahYevoNOSPAM@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
43c1fe92$0$7182$636a15ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Souhaitant vendre le logement actuellement par mon locataire, en tenant
compte des délais légaux à observer, on lit que le congé doit indiquer :
1. le prix de vente du logement
2. les modalités de la vente
Ma question est de savoir ce que l'on entend exactement par "modalités de
la
vente".
Ce sont les "conditions" de la vente :
- le paiement : en général comptant et le jour de la signature pardevant le
notaire
- les frais de la vente : en général tous frais à la charge de l'acquéreur
- toutes autres conditions particulières qu vous souhaitez insérer à l'acte
de vente susceptibles de créer une obligation à la charge de l'acquéreur ou
de l'acheteur : engagement de payer telle taxe...
Dans une lettre modèle en PDF, trouvée sur le Net, il est indiqué dans ce
paragraphe que l'offre de vente (au locataire actuel) est valable pendant
les deux premiers mois du préavis.
S'agit-il bien de cela et uniquement de cela ?
Oui, exemple : votre bail se termine au 31/12 ; vous devez donner congé au
plus tard le 30/06, donc par prudence vous le faites par LRAR un mois avant
ou par Huissier ; votre locataire peut accepter l'offre de vente jusq'au
30/08 (avec éventuellement des reports s'il prend un crédit).
"Sara Yevo" a écrit dans le message de news: 43c1fe92$0$7182$
Bonsoir,
Souhaitant vendre le logement actuellement par mon locataire, en tenant compte des délais légaux à observer, on lit que le congé doit indiquer : 1. le prix de vente du logement 2. les modalités de la vente
Ma question est de savoir ce que l'on entend exactement par "modalités de la vente".
Ce sont les "conditions" de la vente :
- le paiement : en général comptant et le jour de la signature pardevant le notaire - les frais de la vente : en général tous frais à la charge de l'acquéreur - toutes autres conditions particulières qu vous souhaitez insérer à l'acte de vente susceptibles de créer une obligation à la charge de l'acquéreur ou de l'acheteur : engagement de payer telle taxe...
Dans une lettre modèle en PDF, trouvée sur le Net, il est indiqué dans ce paragraphe que l'offre de vente (au locataire actuel) est valable pendant les deux premiers mois du préavis.
S'agit-il bien de cela et uniquement de cela ?
Oui, exemple : votre bail se termine au 31/12 ; vous devez donner congé au plus tard le 30/06, donc par prudence vous le faites par LRAR un mois avant ou par Huissier ; votre locataire peut accepter l'offre de vente jusq'au 30/08 (avec éventuellement des reports s'il prend un crédit).
