bonjour,
Je suis un peu perdu. Suite =E0 une affaire de vol de voiture, j'ai,
comme d'autre, b=E9n=E9fici=E9 d'une d=E9cision de justice qui me donne
droit =E0 des dommages et inter=EAts au civil. J'ai re=E7u le jugement
chez moi par huissier. Je ne sais pas s'il y a eu appel ou non.
Savez-vous comment je dois op=E9rer pour r=E9cup=E9rer ce montant? Suis-je
sens=E9 recevoir un autre document ? Dois-je faire des d=E9marches
aupr=E8s du tribunal? Du procureur?
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sobeol
Bonjour à qui a écrit :
bonjour, Je suis un peu perdu. Suite à une affaire de vol de voiture, j'ai, comme d'autre, bénéficié d'une décision de justice qui me donne droit à des dommages et interêts au civil. J'ai reçu le jugement chez moi par huissier. Je ne sais pas s'il y a eu appel ou non. Savez-vous comment je dois opérer pour récupérer ce montant? Suis-je sensé recevoir un autre document ? Dois-je faire des démarches auprès du tribunal? Du procureur?
Merci de votre aide
si il n'y a pas eu appel , vous devez faire signifier le jugement revetu de la formule executoire (pour la partie civile) par huissier , c'est à partir de cet acte que vous pourrez faire executer (vous faire payer) et de toutes façons prendre date (interet si pas de paiement ) , vous devrez normalement avancer les "frais" de l'huissier , mais ceux ci seront normalement repris sur la condamnation.
allez voir ou appelez un huissier competent avec les documents "officiels" en votre possession il saura vous expliquer la "validité" ou pas de vos documents (cette "consultation" deontologiquement doit etre "sans rais" )
sof
Bonjour à lucas_riedberger@hotmail.com qui a écrit :
bonjour,
Je suis un peu perdu. Suite à une affaire de vol de voiture, j'ai,
comme d'autre, bénéficié d'une décision de justice qui me donne
droit à des dommages et interêts au civil. J'ai reçu le jugement
chez moi par huissier. Je ne sais pas s'il y a eu appel ou non.
Savez-vous comment je dois opérer pour récupérer ce montant? Suis-je
sensé recevoir un autre document ? Dois-je faire des démarches
auprès du tribunal? Du procureur?
Merci de votre aide
si il n'y a pas eu appel , vous devez faire signifier le jugement
revetu de la formule executoire (pour la partie civile) par huissier ,
c'est à partir de cet acte que vous pourrez faire executer (vous faire
payer) et de toutes façons prendre date (interet si pas de paiement )
, vous devrez normalement avancer les "frais" de l'huissier , mais ceux
ci seront normalement repris sur la condamnation.
allez voir ou appelez un huissier competent avec les documents
"officiels" en votre possession il saura vous expliquer la "validité"
ou pas de vos documents (cette "consultation" deontologiquement doit
etre "sans rais" )
bonjour, Je suis un peu perdu. Suite à une affaire de vol de voiture, j'ai, comme d'autre, bénéficié d'une décision de justice qui me donne droit à des dommages et interêts au civil. J'ai reçu le jugement chez moi par huissier. Je ne sais pas s'il y a eu appel ou non. Savez-vous comment je dois opérer pour récupérer ce montant? Suis-je sensé recevoir un autre document ? Dois-je faire des démarches auprès du tribunal? Du procureur?
Merci de votre aide
si il n'y a pas eu appel , vous devez faire signifier le jugement revetu de la formule executoire (pour la partie civile) par huissier , c'est à partir de cet acte que vous pourrez faire executer (vous faire payer) et de toutes façons prendre date (interet si pas de paiement ) , vous devrez normalement avancer les "frais" de l'huissier , mais ceux ci seront normalement repris sur la condamnation.
allez voir ou appelez un huissier competent avec les documents "officiels" en votre possession il saura vous expliquer la "validité" ou pas de vos documents (cette "consultation" deontologiquement doit etre "sans rais" )
