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Modification n° 7 du tableau de répartition national des fréquences

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Mixture
Ci-dessous un avis qui a paru au Journal Officiel du samedi 23 août
2008. Dois-je en déduire que chacun est désormais autorisé à utiliser
un transmetteur FM ?

JORF n°0196 du 23 août 2008 page
texte n° 91


AVIS
Avis n° 2008-3 du 8 juillet 2008 relatif au projet de modification n° 7
du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

NOR: CSAX0802003V

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en
application de l'article L. 41 du code des postes et des communications
électroniques, d'un projet de modification du tableau national de
répartition des fréquences radioélectriques prévoyant en particulier
l'utilisation de la bande 87,5 à 108 MHz par des dispositifs de
transmission audio de faible puissance.

Après en avoir délibéré lors
de son assemblée plénière du 8 juillet 2007, il émet un avis favorable
au projet qui lui a été soumis. Le conseil souligne néanmoins que ces
dispositifs sont susceptibles, compte tenu des conditions techniques
d'utilisation prévues, d'occasionner dans certains cas des brouillages
à la réception des émissions de radiodiffusion sonore en modulation de
fréquence en service dans cette bande.

Le présent avis sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8
juillet 2008.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon
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Nicolas Croiset
Mixture wrote :

Ci-dessous un avis qui a paru au Journal Officiel du samedi 23 août
2008. Dois-je en déduire que chacun est désormais autorisé à utiliser
un transmetteur FM ?

JORF n°0196 du 23 août 2008 page
texte n° 91


AVIS
Avis n° 2008-3 du 8 juillet 2008 relatif au projet de modification n° 7
du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

NOR: CSAX0802003V
?Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en
application de l'article L. 41 du code des postes et des communications
électroniques, d'un projet de modification du tableau national de
répartition des fréquences radioélectriques prévoyant en particulier
l'utilisation de la bande 87,5 à 108 MHz par des dispositifs de
transmission audio de faible puissance.??Après en avoir délibéré lors
de son assemblée plénière du 8 juillet 2007, il émet un avis favorable
au projet qui lui a été soumis. Le conseil souligne néanmoins que ces
dispositifs sont susceptibles, compte tenu des conditions techniques
d'utilisation prévues, d'occasionner dans certains cas des brouillages
à la réception des émissions de radiodiffusion sonore en modulation de
fréquence en service dans cette bande.??Le présent avis sera publié au
Journal officiel de la République française.??Fait à Paris, le 8
juillet 2008.




Pas encore tout à fait, il faut ensuite que le tableau des fréquences
soit modifié officiellement.

tous les détails pour ces émetteurs :
http://www.anfr.fr/index.php?cat=tnrbf&pageúq_tnrbf#fm

A+
+------------------------------------------------------------+
| E-mail : |
| Annuaire des radios AM/FM/DMB : http://www.annuradio.fr/ |
+------------------------------------------------------------+
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Thierry VIGNAUD
On Sat, 23 Aug 2008 17:30:43 +0200, Mixture wrote:

Ci-dessous un avis qui a paru au Journal Officiel du samedi 23 août
2008. Dois-je en déduire que chacun est désormais autorisé à utiliser
un transmetteur FM ?



Plus que l'avis du CSA, c'est surtout l'arrêté du 18 août qui porte
modification du tableau national de répartition des fréquences qui le permet.

L'info qu'il nous manque vu qu'elle n'est pas publiée au JO, sera
prochainement sur le web de l'ANFR (Annexe A7 du tableau national qui reprend
tous les dispositifs de faible puissance) qui permettra (en principe) de
connaître la puissance maximum autorisée.

La dernière mise à jour est disponible ici
http://www.anfr.fr/pages/tnrbf/A7.pdf

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Thierry VIGNAUD
On Sat, 23 Aug 2008 19:40:22 +0200, Nicolas Croiset
wrote:


Pas encore tout à fait, il faut ensuite que le tableau des fréquences
soit modifié officiellement.

tous les détails pour ces émetteurs :
http://www.anfr.fr/index.php?cat=tnrbf&pageúq_tnrbf#fm



Ça a été publié au JO le même jour (arrêté du 1er ministre modifiant le
tableau national de répartition des fréquences), avec un autre avis de l'ARCEP
pour d'autres cas de fréquences.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud