=>> Modification du contrat de mariage ?

Le
André
Bonjour,

Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de
mariage
signé lors de la célébration du mariage ?

Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?

Merci pour l'info.

André
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Dominique G
Le #15666471
André a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit

Bonjour,

Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat
de mariage
signé lors de la célébration du mariage ?



Oui, bien sûr.
A compter de deux ans de mariage après le contrat initial.
Ou deux ans après le précédent changement de contrat matrimonial.


Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?



Repasser par un notaire est obligatoire et il faut que le nouveau contrat
soit homologué par le Tribunal de Grande Instance.
Il y a aussi une publicité légale à faire dans un Journal d'Annonces
Légales et une mention en marge à faire porter à l'état civil.
Si l'un des deux est commerçant, il y a aussi une mention au registre du
commerce.


--
G:-D
drannob
Le #15666451
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965
Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat pour
requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI
et publications legales .

--
drannob
renonville
Le #15666421
drannob a écrit :
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965
Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat p our
requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI
et publications legales .



J'ajoute aux deux messages précédents, que, si vous avez des enfants
majeurs, vous devez les informer de ce changement. Ils ne peuvent en
aucune façon s'y opposer, mais ils doivent en être avertis.
Ariel DAHAN
Le #15665431
"André" 470f9dc9$0$4352$
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de
mariage signé lors de la célébration du mariage ?



Oui, bien sûr.

Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?



IL faut dans un premier temps faire rédiger le nouveau contrat, et gérer les
conséquences de la modification de l'ancien régime matrimonial (notamment
s'il contenait une part de communauté).

Puis il faut obtenir du juge, sur requête, qu'il homologue le nouveau régime
matrimonial.
Puis procéder aux publications légales et faire mention dans l'acte de
mariage et les actes de naissance des époux.

Il faut donc dans l'ordre:
1- un notaire
2- un avocat
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Anonyme