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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales modification de contrat de mariage

modification de contrat de mariage

11 réponses
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Txl
Bonjour,

Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux acquets" vers "communauté universelle".

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kissmesun
"Txl" a écrit dans le message de news:

Bonjour,



Bonjour


Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".

Merci de votre aide.



Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en fonction
de vos biens.

M.S.

Kiss
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Txl
Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le sens de "qui ne dit mot consent".

Merci de votre aide


"Txl" a écrit dans le message de news:

Bonjour,



Bonjour


Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".

Merci de votre aide.



Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en fonction
de vos biens.

M.S.

Kiss








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Ariel DAHAN
"Txl" a écrit dans le message de news:

Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".



Quelle est la raison de votre refus?
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Txl
Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession trop élevés.

Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les droits de succession qui sont déja fort élevés.

Merci de votre réponse



"Txl" a écrit dans le message de news:

Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".



Quelle est la raison de votre refus?








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Serge
Bonsoir,

Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !

Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur
mot à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un
tel choix !

Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?

En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...

Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?

Je ne comprends pas, si quelqu'un peut m'expliquer ?

Serge


"Txl" a écrit dans le message de news:

Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".

Merci de votre aide


"Txl" a écrit dans le message de news:

Bonjour,



Bonjour


Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la
signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".

Merci de votre aide.



Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
fonction
de vos biens.

M.S.

Kiss








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Papageno
"Serge" a écrit dans le message de news:
43f4ea40$0$1155$
Bonsoir,
Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !



C'est exact .

Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur mot
à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un tel
choix !




Lorsqu'il existe un ou plusieurs enfants d'un premier lit
en cas d'adoption de la Communauté Universelle
ceux ci risquent de voir l'héritage de leur auteur passer au second
conjoint
et d'être par là même exhérédé ( privé d'héritage ) .

Cependant la réserve successorale ( le droit d'hériter ) étant d'ordre
public, l'article 1527 alinéa 2 Code Civil que je vous invite à lire
préserve les intérêts du ou des enfants d'un premier lit confrontés à cette
situation, grâce à l' "action en retranchement" qui leur permet de prendre
les
droits minimums qui sont les leurs : la "réserve" .
Il y a ci-dessus beaucoup de termes "techniques" que nous pouvons expliquer
si vous le désirez .


Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?



Non , ils ne sont pas "réservataires" comme des enfants et ne bénéficient
donc pas de l'action en retranchement .

En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...
Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?



Il n'y pas de restriction dans ce cas et l'homologation est de droit .


--
Papageno
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Papageno
>> "Txl" a écrit dans le message de news:

Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".



Quelle est la raison de votre refus?





Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.

Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.



Vos motivations sont strictement fiscales et ne sont pas opposables à vos
parents puisque c'est l'objet mêm du changement de régime .
A mon avis elles ne devraient pas reçues par le juge .

Vous affirmez dans le futur devoir vendre sans en apporter la preuve .
N'oublions pas que le préjudice que vous mettez en avant
résulte de l'abandon des abattements fiscaux au premier décès .

Il ne faut donc pas exagérer la portée de ce changement de régime .
Le danger serait plutôt de voir le conjoint survivant , tout croquer... mais
n'est ce pas leur patrimoine et leurs économies ?
ou bien un remariage ... là il y aurait réel danger .

Ils adoptent ce régime pour le confort que cela leur procure .
Un avantage certain en cas de décès
c'est à dire qu'il n'y aura pas de succession à régler et donc pas
( ou peu ) de frais et en tout cas pas de droits de mutation .
Ce changement de régime est fait dans l'intérêt des époux et ne vous prive
de rien
puisque vous retrouverez l'ensemble du patrimoine ( sous la réserve
ci-dessus ) au décès du deuxième parent .

--
Papageno
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Txl
Bonjour Serge,

De leur vivant les parents disposent de leurs biens comme ils le souhaitent, c'est évident, mais à la mort du premier une partie de la succession se fait, généralement en "nue propriété" pour les enfants et en "usufruit" pour le conjoint restant, ce qui permet d'etaler et de réduire les frais de succession tout en protégeant le parent survivant puisque RIEN ne peut etre vendu sans son accord et il garde généralement l'usufruit, en communauté universelle au dècés du premier parent, RIEN n'est fait mais au décès du 2° l'ensemble des droits de succession est payable en une fois avec 50% d'abattements et de tranches basses en moins par rapport à la communauté "normale".

La communauté universelle est un système EXCELLENT pour les gens qui n'ont pas d'enfants, mais c'est un cauchemar pour le enfants qui voudraient garder le patrimoine familial et qui n'auront pas les moyens de payer TOUS les droits de succession en 1 fois et qui seront donc obligés de vendre des biens présents dans la famille depuis plusieurs générations.

Sans enfants tu DEVRAIS faire une communauté universelle comme ca AUCUN soucis quand l'un de vous deux partira, l'autre gardera tout sans aucune formalité.



Bonsoir,

Il me semble que de leur vivant les parents peuvent disposer de leurs
biens comme ils l'entendent !

Je ne vois même pas en quoi les enfants (majeurs au moins ?) ont leur
mot à dire tant que les parents sont mentalement aptes à effectuer un
tel choix !

Sans enfant, devrais-je demander à mes 27 neveux et nièces si je voulais
changer de régime matrimonial ?

En l'occurrence il s'agit de disposer de leurs bien entre eux...

Sauf enfant issu d'un mariage antérieur, je ne vois pas le "pourquoi" ?

Je ne comprends pas, si quelqu'un peut m'expliquer ?

Serge


"Txl" a écrit dans le message de news:

Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette demande de changement de contrat, je voulais juste savoir si la
"non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe pas donc
je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation dans le
sens de "qui ne dit mot consent".

Merci de votre aide


"Txl" a écrit dans le message de news:

Bonjour,



Bonjour


Dans le cadre d'un changement de contrat de mariage avec un passage
au
régime de la communauté universelle je voulais savoir si la
signature des
enfants issus du mariage est indispensable ou seulement facultative
pour
obtenir l'homologuation du changement d'un contrat "communauté
réduite aux
acquets" vers "communauté universelle".

Merci de votre aide.



Je ne suis pas Juriste mais pour avoir posé la question il y a
quelques
semaines de cela, il est préférable que les enfants rédigent un
courrier
précisant qu'ils ont été parfaitement informés de la situation - et
des
suites - y compris lors du décès du dernier survivant et qu'ils sont
tout à
fait d'accord pour ce changement.... si toutefois ce n'est pas dans
le but
de les spolier.
Dans cette optique, afin de leur éviter de trop importants droits de
successions au décès du dernier survivant, il vous appartiendra de
souscrire
des assurances-vie, faire des donations, etc... mais votre Notaire
d'abord
et/ ou un Avocat fiscaliste sera mieux à même de vous renseigner en
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M.S.

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Txl
Le Fri, 17 Feb 2006 11:32:24 +0100, Papageno a écrit:



"Txl" a écrit dans le message de news:

Justement je suis du coté "enfant" et nous voudrions nous opposer à
cette
demande de changement de contrat, je voulais juste savoir
si la "non réponse" avait valeur de refus dans le sens "je ne signe
pas donc je ne suis pas d'accord" ou si ma non réponse vaut acceptation
dans le sens de "qui ne dit mot consent".



Quelle est la raison de votre refus?





Je m'oppose a un changement de statut qui nous verra dans l'obligation de
vendre l'ensemble du patrimoine une fois la succession arrivée à son terme
car avec la communauté universelle les abattements sont reduits de moitié
et je ne souhaite pas etre obligé de disperser le patrimone dans la
famille depuis plusieurs générations pour cause de droits de succession
trop élevés.

Dois-je motiver mon refus, le code civil précise que le changement de
contrat est possible "dans l'interet de la famille", mais ou est l'interet
de la famille lorsqu'on elle devra renoncer à 50% des abattements sur les
droits de succession qui sont déja fort élevés.



Vos motivations sont strictement fiscales et ne sont pas opposables à vos
parents puisque c'est l'objet mêm du changement de régime .
A mon avis elles ne devraient pas reçues par le juge .

Vous affirmez dans le futur devoir vendre sans en apporter la preuve .
N'oublions pas que le préjudice que vous mettez en avant
résulte de l'abandon des abattements fiscaux au premier décès .

Il ne faut donc pas exagérer la portée de ce changement de régime .
Le danger serait plutôt de voir le conjoint survivant , tout croquer... mais
n'est ce pas leur patrimoine et leurs économies ?
ou bien un remariage ... là il y aurait réel danger .

Ils adoptent ce régime pour le confort que cela leur procure .
Un avantage certain en cas de décès
c'est à dire qu'il n'y aura pas de succession à régler et donc pas
( ou peu ) de frais et en tout cas pas de droits de mutation .
Ce changement de régime est fait dans l'intérêt des époux et ne vous prive
de rien
puisque vous retrouverez l'ensemble du patrimoine ( sous la réserve
ci-dessus ) au décès du deuxième parent .




Justement le patrimoine en question ne vient pas des parents mais plutot des générations antérieures (grand parents et avant) et les enfants (nous) ne pourrons pas assumer les droits de succession ce qui nous forcera à vendre (nous avons déja fait des calculs sommaires mais inquiétants) sauf si effectivement un des parents "croque" tout ce qu'il serait également souhaitable d'éviter :-) surtout dans le cas ou l'un des parents pourrait avoir des tentations de leg à des organismes "spirituels" situés hors de france et de tout controle.

Désolé de ne pas etre plus spécifique mais la situation est VRAIMENT grave, il n'est nullement question de forcer un parent survivant (au hasard celui dont la santé n'est pas menacée) à vendre quoi que ce soit ou à l'expulser de sa maison je crois qu'une procédure "au dernier vivant" avec des clauses de nue propriété pour les enfants et d'usufruit pour le conjoint survivant le protège contre toute "manoeuvre" des enfants mais suite à la dégradation de la santé de l'un des 2 conjoint, à la soudaine "spiritualité retrouvée" de l'autre conjoint et à cette demande de modification de contrat sortie on ne sait d'ou et dont il n'a nullement été question par le passé les enfants essaient d'y voir plus clair, une fois de plus le patrimoine est essentiellement NON financier ou sous forme de placements fduciaires, il s'agit de biens ayant une grande valeur sentimentale puisque dans la famille depuis plusieurs générations et nous souhaiterions les garder et les transmettre aux futures
générations.

Par contre la partie "financière" du patrimoine pourrait largement subvenir aux besoins du conjoint survivant lors du réglement de la succession et pour les années lui restant à vivre par la suite, nous ne comprenons donc pas l'urgence de la situation et le besoin de ce contrat car les explication de l'ordre "évitons les tracasseries administratives" ne nous satisfont pas, il existe des notaires et avocats qui sont spécialistes de ces "tracasseries" et pourquoi ne pas vouloir bénéficier des abattements et dégrèvement fiscaux lors de la succession ?


Merci de votre aide

--
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Ariel DAHAN
"Txl" a écrit dans le message de news:

Bonjour Serge,

De leur vivant les parents disposent de leurs biens comme ils le
souhaitent, c'est évident, mais à la mort du premier une partie de la
succession se fait, généralement en "nue propriété" pour les enfants et en
"usufruit" pour le conjoint restant, ce qui permet d'etaler et de réduire
les frais de succession tout en protégeant le parent survivant puisque
RIEN ne peut etre vendu sans son accord et il garde généralement
l'usufruit, en communauté universelle au dècés du premier parent, RIEN
n'est fait mais au décès du 2° l'ensemble des droits de succession est
payable en une fois avec 50% d'abattements et de tranches basses en moins
par rapport à la communauté "normale".

La communauté universelle est un système EXCELLENT pour les gens qui n'ont
pas d'enfants, mais c'est un cauchemar pour le enfants qui voudraient
garder le patrimoine familial et qui n'auront pas les moyens de payer TOUS
les droits de succession en 1 fois et qui seront donc obligés de vendre
des biens présents dans la famille depuis plusieurs générations.



Vous avez toujours la faculté de demander un report de paiement des droits
de succession sur 5 ans.
Ce qui ne vous expose qu'à des intérêts, relativement faibles comparés à la
valeur de la succession.
Et vous permet de tirer profit moral et financier du patrimoine dont vous
revendiquer l'héritage de haute lignée.
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