Modification POS/PLU

Le
AGL
Bonjour à tous,

Une amie a signé une promesse de vente d'un terrain ainsi que le
propriétaire d'un terrain mitoyen avec un promoteur pour rélaiser un
lotissement sous con dition suspensive d'obtention du permis

Le permis a été refusé une première fois et représenté par le
promoteur, et il vient d'être refuser pour une broutille parait-il (je
n'ai pas le détail).

Le maire de la commune, il y a un an et demi s'est cassé le nez car il
voulait acheter un des terrain à 3 Euros le m2 et le propriétaire lui a
signifier une fin de non recevoir.

Par vengeance (???) le maire a fait voter en conseil municpal un
déclasement de la zone en non constructible au POS/PLU, de ce fait il
n'est plus possible de présenter une npouvelle demande de permis
corrigée.

Quelles sont les règles de modification du POS ou PLU, y a-t-il un
recours possible ?

D'avance merci pour les réponses.

--

Andre Georgel


Site : http://www.materiels-trans.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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Ysabeau
Le #15819871
AGL a écrit :

Par vengeance (???) le maire a fait voter en conseil municpal un
déclasement de la zone en non constructible au POS/PLU, de ce fait il
n'est plus possible de présenter une npouvelle demande de permis corrigée.

Quelles sont les règles de modification du POS ou PLU, y a-t-il un
recours possible ?



Il faut vérifier si le déclassement correspond bien aux règles
prescrites dans le cadre du PLU (la réglementation, pas ce PLU
particulier) et des diverses lois en matière d'urbanisme.

En outre, une modification des documents d'urbanisme tels que les POS
(en voie de disparition) et les PLU doit faire l'objet d'une enquête
publique préalable. Cette dernière dure un mois dans ce cadre. A son
issue, le rapport du commissaire enquêteur est consultable en mairie
pendant un an. Il y a des voies d'actions possibles dans ce cadre :

- conformité ou non de l'enquête aux règlements administratifs, mais
vous avez très peu de chance, les formes sont généralement très bien
respectées en outre le Tribunal administratif sait faire la part entre
l'essentiel et l'accessoire, par exemple il ne va pas chipoter si une
parution légale est intervenu pas tout à fait à la bonne date ou si le
commissaire enquêteur est arrivé en retard pour une des permanences.

- qualité du rapport d'enquête : notamment sur la motivation de l'avis
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Là dessus il y a
une jurisprudence assez intéressante.

Il y en a peut-être d'autres comme, par exemple, le moyen consistant à
démontrer que le maire a des intérêts personnels dans l'affaire.

Je ne vous ache pas que c'est assez complexe et qu'il vous faudra un
avocat spécialisé si vous voulez bien vous en tirer.

--
Yep


Ysabeau
AGL
Le #15819851
> AGL a écrit :

Par vengeance (???) le maire a fait voter en conseil municpal un
déclasement de la zone en non constructible au POS/PLU, de ce fait il n'est
plus possible de présenter une npouvelle demande de permis corrigée.

Quelles sont les règles de modification du POS ou PLU, y a-t-il un recours
possible ?



Il faut vérifier si le déclassement correspond bien aux règles prescrites
dans le cadre du PLU (la réglementation, pas ce PLU particulier) et des
diverses lois en matière d'urbanisme.

En outre, une modification des documents d'urbanisme tels que les POS (en
voie de disparition) et les PLU doit faire l'objet d'une enquête publique
préalable. Cette dernière dure un mois dans ce cadre. A son issue, le rapport
du commissaire enquêteur est consultable en mairie pendant un an. Il y a des
voies d'actions possibles dans ce cadre :

- conformité ou non de l'enquête aux règlements administratifs, mais vous
avez très peu de chance, les formes sont généralement très bien respectées en
outre le Tribunal administratif sait faire la part entre l'essentiel et
l'accessoire, par exemple il ne va pas chipoter si une parution légale est
intervenu pas tout à fait à la bonne date ou si le commissaire enquêteur est
arrivé en retard pour une des permanences.

- qualité du rapport d'enquête : notamment sur la motivation de l'avis du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Là dessus il y a une
jurisprudence assez intéressante.

Il y en a peut-être d'autres comme, par exemple, le moyen consistant à
démontrer que le maire a des intérêts personnels dans l'affaire.

Je ne vous ache pas que c'est assez complexe et qu'il vous faudra un avocat
spécialisé si vous voulez bien vous en tirer



Merci pour la réponse.
Certe, vous confirmez ce que j'ai dit à notre amie. Un petit problème,
il semble qu'il n'y ait pas eu d'enquête préalable au vote par le
Conseil Municipal ! OU s'il y en a eu, c'est resté très confidentiel !
Merci encore pour votre réponse claire structurée et concise.

--
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Andre Georgel


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(A. de Saint Exupery)
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Ysabeau
Le #15819841
AGL a écrit :

Certe, vous confirmez ce que j'ai dit à notre amie. Un petit problème,
il semble qu'il n'y ait pas eu d'enquête préalable au vote par le
Conseil Municipal ! OU s'il y en a eu, c'est resté très confidentiel !
Merci encore pour votre réponse claire structurée et concise.



Les formalités obligatoires de publicité des enquêtes publiques sont
très précises :

- parution d'une annonce dans deux (voire trois dans certains cas)
journaux locaux reconnus pour publier ce type d'annonce quinze jours
avant le début de l'enquête et au moment du début de l'enquête (oui je
sais ces annonces ne sont pas très lues par le grand public),

- affiches dans toute la zone concernée et bien sûr en mairie avant et
pendant toute la durée de l'enquête. A partir de là la mairie n'est pas
obligée d'en faire plus et on ne peut pas en exiger plus.

Ça n'a donc rien de confidentiel, n'importe qui peut lire les affichages
administratifs par exemple. Ces affiches se présentent généralement sous
la forme d'une feuille A3 ou A4 en noir et blanc et elles ressemblent à
bon nombre de documents administratifs, mais elles peuvent être
affichées aussi par exemple sur les pieds des réverbères.

En prime il doit y avoir eu 4 ou 5 permanences du commissaire enquêteur
dont une soit en soirée soit un samedi. Bien évidemment le dossier est
consultable en mairie pendant la durée de l'enquête.

--
Yep


Ysabeau
AGL
Le #15819711
> Bonjour à tous,

Une amie a signé une promesse de vente d'un terrain ainsi que le propriétaire
d'un terrain mitoyen avec un promoteur pour rélaiser un lotissement sous con
dition suspensive d'obtention du permis...

Le permis a été refusé une première fois et représenté par le promoteur, et
il vient d'être refuser pour une broutille parait-il (je n'ai pas le détail).

Le maire de la commune, il y a un an et demi s'est cassé le nez car il
voulait acheter un des terrain à 3 Euros le m2 et le propriétaire lui a
signifier une fin de non recevoir.

Par vengeance (???) le maire a fait voter en conseil municpal un déclasement
de la zone en non constructible au POS/PLU, de ce fait il n'est plus possible
de présenter une npouvelle demande de permis corrigée.

Quelles sont les règles de modification du POS ou PLU, y a-t-il un recours
possible ?

D'avance merci pour les réponses.



Précision utile sur mon post initial :
La délibération du CM stipule "Classement de la ZONE 1NA 3NA du POS
avec inscription au PLU encours de réalisation".

Nouvelle question :
Un simple vote du CM suffit-il ou il faut une enquête préalable.

Merci pour les réponses et l'aide apportée.

--
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Andre Georgel


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Ysabeau
Le #15819321
AGL a écrit :

Précision utile sur mon post initial :
La délibération du CM stipule "Classement de la ZONE 1NA 3NA du POS avec
inscription au PLU encours de réalisation".

Nouvelle question :
Un simple vote du CM suffit-il ou il faut une enquête préalable.



La modification d'un document d'urbanisme tel que POS, PLU (qui remplace
le POS) ou SCOT (plus rare) doit être soumise à enquête publique
préalable. Maintenant la phrase ne précise pas grand chose si ce n'est
semble-t-il que le PLU est en cours de rédaction.

--
Yep


Ysabeau
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