Pourriez vous dans la mesure du possible éclairer ma lanterne.
Une personne de mon entourage possède depuis une bonne dizaine d'années un
bien immobilier (terrain) qu'elle a acheté au prix de terrain à bâtir.
Aujourd'hui elle veut vendre ce terrain sur la même base, terrain à bâtir,
mais on vient de lui apprendre que le terrain n'avait plus cette
qualification, qu'il était maintenant évalué comme terrain industriel.
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la
modification ?
Est-on obligé de le prévenir ?
Merci pour votre compétence et vos réponses à venir
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François
allbatros52 a écrit le 05.07.2007 20:01:
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
La commune, par modification ou révision du POS ou du PLU.
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la modification ? Est-on obligé de le prévenir ?
Le projet est soumis à enquête publique annoncée par annonces légales dans la presse. La commune n'est pas tenue de prévenir les propriétaires individuellement.
-- François
allbatros52 a écrit le 05.07.2007 20:01:
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
La commune, par modification ou révision du POS ou du PLU.
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la
modification ?
Est-on obligé de le prévenir ?
Le projet est soumis à enquête publique annoncée par annonces légales
dans la presse. La commune n'est pas tenue de prévenir les propriétaires
individuellement.
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
La commune, par modification ou révision du POS ou du PLU.
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la modification ? Est-on obligé de le prévenir ?
Le projet est soumis à enquête publique annoncée par annonces légales dans la presse. La commune n'est pas tenue de prévenir les propriétaires individuellement.
-- François
allbatros52
"François" a écrit dans le message de news: 468d4432$0$25937$
allbatros52 a écrit le 05.07.2007 20:01:
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
La commune, par modification ou révision du POS ou du PLU.
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la modification ? Est-on obligé de le prévenir ?
Le projet est soumis à enquête publique annoncée par annonces légales dans la presse. La commune n'est pas tenue de prévenir les propriétaires individuellement.
-- François
Merci, François pour ces renseignements, j'en ferai part à qui de droit. Encore merci et bonne nuit Albert
"François" <francois.le.gad@free.BIDON.fr.invalid> a écrit dans le message
de news: 468d4432$0$25937$ba4acef3@news.orange.fr...
allbatros52 a écrit le 05.07.2007 20:01:
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
La commune, par modification ou révision du POS ou du PLU.
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de
la
modification ?
Est-on obligé de le prévenir ?
Le projet est soumis à enquête publique annoncée par annonces légales dans
la presse. La commune n'est pas tenue de prévenir les propriétaires
individuellement.
--
François
Merci, François pour ces renseignements, j'en ferai part à qui de droit.
Encore merci et bonne nuit
Albert
"François" a écrit dans le message de news: 468d4432$0$25937$
allbatros52 a écrit le 05.07.2007 20:01:
Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
La commune, par modification ou révision du POS ou du PLU.
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la modification ? Est-on obligé de le prévenir ?
Le projet est soumis à enquête publique annoncée par annonces légales dans la presse. La commune n'est pas tenue de prévenir les propriétaires individuellement.
-- François
Merci, François pour ces renseignements, j'en ferai part à qui de droit. Encore merci et bonne nuit Albert
vocatus
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 468d31e6$0$8988$
Bonjour à tous
..../...> Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
= = = = = = = = = Bonjour
modif au PLU, enquete publique , dossier à disposition en Mairie et % affichage public des généralités
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la modification ? Est-on obligé de le prévenir ?
RE : helas non, :-((( et j'espère que la loi changera à vous d'avoir un correspondant local ( parfois un simple voisin retraité suffit en echange de service d'usage ou de récolte sur le terrain ) ou bien vous faire poster la gazette municipale
ou plus simplement un coup de téléphone programmé tous les 6 mois à la Mairie
.
"allbatros52" <allbatros52@free.fr> a écrit dans le message de news:
468d31e6$0$8988$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous
..../...> Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un
terrain ?
= = = = = = = = = Bonjour
modif au PLU, enquete publique , dossier à disposition en Mairie et %
affichage
public des généralités
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de
la
modification ?
Est-on obligé de le prévenir ?
RE : helas non, :-(((
et j'espère que la loi changera
à vous d'avoir un correspondant local ( parfois un simple voisin retraité
suffit
en echange de service d'usage ou de récolte sur le terrain )
ou bien vous faire poster la gazette municipale
ou plus simplement un coup de téléphone programmé tous les 6 mois à la
Mairie
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 468d31e6$0$8988$
Bonjour à tous
..../...> Pourriez vous me dire qui décide de classer ou déclasser un terrain ?
= = = = = = = = = Bonjour
modif au PLU, enquete publique , dossier à disposition en Mairie et % affichage public des généralités
Comment est-ce que le propriétaire dudit terrain doit il être informé de la modification ? Est-on obligé de le prévenir ?
RE : helas non, :-((( et j'espère que la loi changera à vous d'avoir un correspondant local ( parfois un simple voisin retraité suffit en echange de service d'usage ou de récolte sur le terrain ) ou bien vous faire poster la gazette municipale
ou plus simplement un coup de téléphone programmé tous les 6 mois à la Mairie
