mon ex en liberté conditionelle peut elle etre gérante de SARL
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news.wanadoo
en cours de séparation depuis juillet 2004, mon ex disjoncte souvent et a la
suite de 6 dépot de plainte pour coup et blessure sur ma nouvelle compagne
le procureur de la république l'a mis en liberté conditionnelle en l'attente
de son passage en jugement courant décembre pour l'un des dépot de plainte.
Nous avons deux sociétés avec mon ex, le partage du patrimoine n'est pas
encore fait, celle ci est gérante de l'une des sociètes, ma question est :
la loi autorise t elle une personne en liberté conditionelle d'exercer les
fonctions de gérante de SARL
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icare75
news.wanadoo a écrit :
en cours de séparation depuis juillet 2004, mon ex disjoncte souvent et a la suite de 6 dépot de plainte pour coup et blessure sur ma nouvelle compagne le procureur de la république l'a mis en liberté conditionnelle en l'attente de son passage en jugement courant décembre pour l'un des dépot de plainte.
Nous avons deux sociétés avec mon ex, le partage du patrimoine n'est pas encore fait, celle ci est gérante de l'une des sociètes, ma question est : la loi autorise t elle une personne en liberté conditionelle d'exercer les fonctions de gérante de SARL
Bonjour, La liberté conditionnelle est un aménagement d'une peine devenue définitive. Dans votre cas, je ne vois pas que vient faire le procureur de la république, dans des mesures privatives de liberté dans l'attente d'un jugement. Votre ex, a dû être mise en examen et placée sous contrôle judiciaire (mesure conservatoire avant jugement). Ou alors elle a été condamnée, incarcérée, et bénéficier d'une régime de liberté conditionnelle. En tout état de cause il semble que l'audience est fixée à décembre, d'ici là présomption d'innocence oblige, votre ex conserve toutes ses capacités. Cordialement MM
news.wanadoo a écrit :
en cours de séparation depuis juillet 2004, mon ex disjoncte souvent et a la
suite de 6 dépot de plainte pour coup et blessure sur ma nouvelle compagne
le procureur de la république l'a mis en liberté conditionnelle en l'attente
de son passage en jugement courant décembre pour l'un des dépot de plainte.
Nous avons deux sociétés avec mon ex, le partage du patrimoine n'est pas
encore fait, celle ci est gérante de l'une des sociètes, ma question est :
la loi autorise t elle une personne en liberté conditionelle d'exercer les
fonctions de gérante de SARL
Bonjour,
La liberté conditionnelle est un aménagement d'une peine devenue définitive.
Dans votre cas, je ne vois pas que vient faire le procureur de la
république, dans des mesures privatives de liberté dans l'attente d'un
jugement.
Votre ex, a dû être mise en examen et placée sous contrôle judiciaire
(mesure conservatoire avant jugement).
Ou alors elle a été condamnée, incarcérée, et bénéficier d'une régime de
liberté conditionnelle.
En tout état de cause il semble que l'audience est fixée à décembre,
d'ici là présomption d'innocence oblige, votre ex conserve toutes ses
capacités.
Cordialement
MM
en cours de séparation depuis juillet 2004, mon ex disjoncte souvent et a la suite de 6 dépot de plainte pour coup et blessure sur ma nouvelle compagne le procureur de la république l'a mis en liberté conditionnelle en l'attente de son passage en jugement courant décembre pour l'un des dépot de plainte.
Nous avons deux sociétés avec mon ex, le partage du patrimoine n'est pas encore fait, celle ci est gérante de l'une des sociètes, ma question est : la loi autorise t elle une personne en liberté conditionelle d'exercer les fonctions de gérante de SARL
Bonjour, La liberté conditionnelle est un aménagement d'une peine devenue définitive. Dans votre cas, je ne vois pas que vient faire le procureur de la république, dans des mesures privatives de liberté dans l'attente d'un jugement. Votre ex, a dû être mise en examen et placée sous contrôle judiciaire (mesure conservatoire avant jugement). Ou alors elle a été condamnée, incarcérée, et bénéficier d'une régime de liberté conditionnelle. En tout état de cause il semble que l'audience est fixée à décembre, d'ici là présomption d'innocence oblige, votre ex conserve toutes ses capacités. Cordialement MM
news.wanadoo
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et
la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite
devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas
où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
icare75
news.wanadoo a écrit :
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
S'agissant d'une condamnation pénale les incapacité s'apprécient, tant au quantum de la peine que de la nature de la faute pénale. A ce titre, l’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 a remplacé le dispositif précédent et énonce que désormais, nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, exercer une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive: - soit pour crime ; - soit pour une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour notamment escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens, faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, banqueroute, pratique de prêt usuraire, infractions à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, à la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, fraude fiscale, l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du Code de la consommation, l'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. Les personnes en activité qui font l’objet d’une de ces condamnations doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant la capacité d’exercer est devenue définitive.
Ainsi, votre ex, qui est susceptible d'être condamnée pénale pour des faits ne relevant de ceux expressément prévus par l'ordonnance susvisée, conservera ses capacités de gérance. Cordialement MM
news.wanadoo a écrit :
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et
la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite
devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas
où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
S'agissant d'une condamnation pénale les incapacité s'apprécient, tant
au quantum de la peine que de la nature de la faute pénale.
A ce titre, l’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 a remplacé le
dispositif précédent et énonce que désormais, nul ne peut, directement
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui,
exercer une profession commerciale ou industrielle, diriger,
administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société
commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une
condamnation définitive:
- soit pour crime ;
- soit pour une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis
pour notamment escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment,
corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens, faux, falsification de titres ou autres valeurs
fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de
l'autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de
stupéfiants, proxénétisme, prostitution de mineurs ou de personnes
particulièrement vulnérables, banqueroute, pratique de prêt usuraire,
infractions à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, à
la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos
des stations balnéaires, thermales et climatiques et à la loi n° 83-628
du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, infraction à la
législation et à la réglementation des relations financières avec
l'étranger, fraude fiscale, l'une des infractions prévues aux articles
L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L.
122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à
L. 217-10 du Code de la consommation, l'une des infractions prévues aux
articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, destitution
des fonctions d'officier public ou ministériel.
Les personnes en activité qui font l’objet d’une de ces condamnations
doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle la décision entraînant la capacité d’exercer est devenue
définitive.
Ainsi, votre ex, qui est susceptible d'être condamnée pénale pour des
faits ne relevant de ceux expressément prévus par l'ordonnance susvisée,
conservera ses capacités de gérance.
Cordialement
MM
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
S'agissant d'une condamnation pénale les incapacité s'apprécient, tant au quantum de la peine que de la nature de la faute pénale. A ce titre, l’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 a remplacé le dispositif précédent et énonce que désormais, nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, exercer une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive: - soit pour crime ; - soit pour une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour notamment escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens, faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, banqueroute, pratique de prêt usuraire, infractions à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, à la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, fraude fiscale, l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du Code de la consommation, l'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. Les personnes en activité qui font l’objet d’une de ces condamnations doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant la capacité d’exercer est devenue définitive.
Ainsi, votre ex, qui est susceptible d'être condamnée pénale pour des faits ne relevant de ceux expressément prévus par l'ordonnance susvisée, conservera ses capacités de gérance. Cordialement MM
Ariel DAHAN
"news.wanadoo" a écrit dans le message de news: 436c8264$0$1019$
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
Les compétences de gestion et de violence ne sont pas incompatibles :-)
Plus sérieusement, ces infractions ne donnent pas lieu à une interdiction de gérer. En revanche, vous pouvez obtenir du juge qu'il révoque le mandat de gestion de votre ex, et qu'il nomme un mandataire ad-hoc pour gérer la société dans l'attente que vous vous mettiez d'accord sur le nom d'un nouveau gérant.
En revanche, dans le cadre de l'instruction préalable à un jugement correctionnel, le juge d'instruction aurait eu la possibilité d'interdire à Mme de prendre contact avec vous, ce qui aurait entraîné son incapacité de fait à gérer la société. Mais vous avez arriver à la même solution en réclamant au Juge la révocation du gérant pour conflit grave entre associés, rendant impossible le renouvellement du mandat du gérant.
Cordialement
"news.wanadoo" <toto.lambert@nordnet.fr> a écrit dans le message de news:
436c8264$0$1019$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et
la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite
devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le
cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
Les compétences de gestion et de violence ne sont pas incompatibles :-)
Plus sérieusement, ces infractions ne donnent pas lieu à une interdiction de
gérer.
En revanche, vous pouvez obtenir du juge qu'il révoque le mandat de gestion
de votre ex, et qu'il nomme un mandataire ad-hoc pour gérer la société dans
l'attente que vous vous mettiez d'accord sur le nom d'un nouveau gérant.
En revanche, dans le cadre de l'instruction préalable à un jugement
correctionnel, le juge d'instruction aurait eu la possibilité d'interdire à
Mme de prendre contact avec vous, ce qui aurait entraîné son incapacité de
fait à gérer la société. Mais vous avez arriver à la même solution en
réclamant au Juge la révocation du gérant pour conflit grave entre associés,
rendant impossible le renouvellement du mandat du gérant.
"news.wanadoo" a écrit dans le message de news: 436c8264$0$1019$
En effet mon ex a ete mise en garde a vue a la suite de xième agression et la gendarmerie qui en a marre de remplir des dépot de plainte l'a conduite devant le procureur de la république puis le juge des libertés.
alors elle peut toujours être gérante si je comprends bien, mais dans le cas où elle est condanné pour coup et blessure le pourra t elle toujours ?
Les compétences de gestion et de violence ne sont pas incompatibles :-)
Plus sérieusement, ces infractions ne donnent pas lieu à une interdiction de gérer. En revanche, vous pouvez obtenir du juge qu'il révoque le mandat de gestion de votre ex, et qu'il nomme un mandataire ad-hoc pour gérer la société dans l'attente que vous vous mettiez d'accord sur le nom d'un nouveau gérant.
En revanche, dans le cadre de l'instruction préalable à un jugement correctionnel, le juge d'instruction aurait eu la possibilité d'interdire à Mme de prendre contact avec vous, ce qui aurait entraîné son incapacité de fait à gérer la société. Mais vous avez arriver à la même solution en réclamant au Juge la révocation du gérant pour conflit grave entre associés, rendant impossible le renouvellement du mandat du gérant.
