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Montant sur devis de dommages causés par un tiers

10 réponses
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Sylvain
Bonjour,

J'ai le problème suivant, je suis propriétaire d'un appartement en location.
Il y a quelques temps le voisin du dessus a eu une fuite d'eau qui a ravagé
les plâtres de l'appartement dont je suis propriétaire. Il a été reconnu,
par un expert d'assurance, que la responsabilité des dommages était a
l'assurance de l'appartement du dessus.

Je ne suis pas sur place, j'ai envoyé un artisans, que je connais, faire un
devis. Le problème est que le devis a été refusé par l'expert de l'assurance
comme étant trop chère et que l'assurance prêtant pouvoir trouver un devis
moins.

Le problème est que je veux que se soit fait par un artisan que je connais
de confiance. (On peut toujours trouver moins chère si c'est un travail de
merde.)

Comment, légalement, détermine t-on le montant des travaux en cas de
sinistre causé par un tiers ?

Est-ce que l'assurance peut imposer un professionnel ?

Est-ce que je peut imposer un professionnel à l'assurance ?

Comment, légalement, se décide le professionnel qui va effectuer les travaux
?

Merci

10 réponses

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koumac
"Sylvain" a écrit dans le message de news:
4dd978a1$0$4794$
Bonjour,

J'ai le problème suivant, je suis propriétaire d'un appartement en
location. Il y a quelques temps le voisin du dessus a eu une fuite d'eau
qui a ravagé les plâtres de l'appartement dont je suis propriétaire. Il a
été reconnu, par un expert d'assurance, que la responsabilité des dommages
était a l'assurance de l'appartement du dessus.

Je ne suis pas sur place, j'ai envoyé un artisans, que je connais, faire
un devis. Le problème est que le devis a été refusé par l'expert de
l'assurance comme étant trop chère et que l'assurance prêtant pouvoir
trouver un devis moins.

Le problème est que je veux que se soit fait par un artisan que je connais
de confiance. (On peut toujours trouver moins chère si c'est un travail de
merde.)

Comment, légalement, détermine t-on le montant des travaux en cas de
sinistre causé par un tiers ?

Est-ce que l'assurance peut imposer un professionnel ?

Est-ce que je peut imposer un professionnel à l'assurance ?

Comment, légalement, se décide le professionnel qui va effectuer les
travaux ?

Merci




Vous avez confiance dans votre artisans dites lui combien l'assurance est
prête à payer , il peut sans doute faire les travaux pour le prix proposer
par l'assurance .
Avatar
moisse
Sylvain vient de nous annoncer :
Bonjour,

J'ai le problème suivant, je suis propriétaire d'un appartement en location.
Il y a quelques temps le voisin du dessus a eu une fuite d'eau qui a ravagé
les plâtres de l'appartement dont je suis propriétaire. Il a été reconnu, par
un expert d'assurance, que la responsabilité des dommages était a l'assurance
de l'appartement du dessus.

Je ne suis pas sur place, j'ai envoyé un artisans, que je connais, faire un
devis. Le problème est que le devis a été refusé par l'expert de l'assurance
comme étant trop chère et que l'assurance prêtant pouvoir trouver un devis
moins.



En matière de responsabilité civile l'assureur adverse n'a pas le
pouvoir de vous imposer :
* des devis au moins-disant
* ni même de faire les réparations.

Le problème est que je veux que se soit fait par un artisan que je connais de
confiance. (On peut toujours trouver moins chère si c'est un travail de
merde.)

Comment, légalement, détermine t-on le montant des travaux en cas de sinistre
causé par un tiers ?



AInsi que vous l'avez fait, par un devis établi par un professionnel.

Est-ce que l'assurance peut imposer un professionnel ?



Non en aucun cas, même s'il s'agissait de votre assureur.

Est-ce que je peut imposer un professionnel à l'assurance ?



Oui.

Comment, légalement, se décide le professionnel qui va effectuer les travaux



Vous n'êtes même pas obligé d'entreprendre ces travaux.
?

Merci
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Sylvain
koumac wrote:


Vous avez confiance dans votre artisans dites lui combien l'assurance
est prête à payer , il peut sans doute faire les travaux pour le prix
proposer par l'assurance .



Vous plaisantez !

J'ai fait faire un devis, il est de 1 500 Euros ce que je trouve tout à fait
raisonnable. L'expert a estimé qu'il n'y en avait pas pour plus de 750
Euros. Ma locataire a téléphoné a l'artisan, il ne veut pas revenir sur son
prix, ce que je trouve normal.
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Sylvain
moisse wrote:
Sylvain vient de nous annoncer :


Comment, légalement, détermine t-on le montant des travaux en cas de
sinistre causé par un tiers ?



AInsi que vous l'avez fait, par un devis établi par un professionnel.

Est-ce que l'assurance peut imposer un professionnel ?



Non en aucun cas, même s'il s'agissait de votre assureur.

Est-ce que je peut imposer un professionnel à l'assurance ?



Oui.

Comment, légalement, se décide le professionnel qui va effectuer les
travaux



Vous n'êtes même pas obligé d'entreprendre ces travaux.
?







Merci de votre réponse.

Comment doit-je procéder pour obliger l'assurance a accepter le devis que
j'ai fait faire ?

Ou sont les textes que je peut présenter à l'assurance pour les obliger a
payer le montant du devis ?
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moisse
Sylvain a écrit :
moisse wrote:
Sylvain vient de nous annoncer :




Comment, légalement, détermine t-on le montant des travaux en cas de
sinistre causé par un tiers ?



AInsi que vous l'avez fait, par un devis établi par un professionnel.

Est-ce que l'assurance peut imposer un professionnel ?



Non en aucun cas, même s'il s'agissait de votre assureur.

Est-ce que je peut imposer un professionnel à l'assurance ?



Oui.

Comment, légalement, se décide le professionnel qui va effectuer les
travaux



Vous n'êtes même pas obligé d'entreprendre ces travaux.
?







Merci de votre réponse.

Comment doit-je procéder pour obliger l'assurance a accepter le devis que
j'ai fait faire ?

Ou sont les textes que je peut présenter à l'assurance pour les obliger a
payer le montant du devis ?



A ce stade vous répondez simplement que vous maintenez votre
réclamation, et précisez qu'en matière indemnitaire un devis est
suffisant.
Que vous n'etês pas tenu par leur choix d'entreprise et même que vous
interdisez l'éxécution de quelconques travaux sans votre accord.
Et vous les informez saisir la juridiction de proximité du lieu de
l'immeuble solidairement avec leur assuré responsable.
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jr
Le 22/05/2011 22:57, Sylvain a écrit :

Je ne suis pas sur place, j'ai envoyé un artisans, que je connais, faire
un devis. Le problème est que le devis a été refusé par l'expert de
l'assurance comme étant trop chère et que l'assurance prêtant pouvoir
trouver un devis moins.



On ne prête qu'aux riches.

Cela dit l'assurance est un contrat: lisez-le.

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
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mexx
Bonjour,
Petite précision : pour tous les dégâts inférieurs à 1600 euros, les
compagnie d'assurance appliquent la convention CIDRE (convention d'indemnisation
directe et de renonciation à recours).

Pour faire simple, c'est votre propre assureur qui va vous rembourser
(évidemment sans appliquer de franchise) et l'assureur de votre adversaire
qui remboursera directement son client.

Comme vous entrez parfaitement dans ce cas de figure, le sinistre en
question ne pourra être réglé que par votre propre assureur et non celui de
votre voisin qui a occasionné les dégâts.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de l'expertise et si aucun
arrangement amiable n'est possible avec l'expert ou la société d'assurances,
vous avez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise, en
principe à vos frais (sauf si vous avez souscrit une garantie "honoraires d'expert",
qui vous permettra d'être remboursé à concurrence d'une somme indiquée dans
votre contrat). Des listes d'experts sont disponibles auprès des greffes les
tribunaux. Vous pouvez aussi vous adresser à un homme de l'art (architecte
ou entrepreneur).

Si votre expert et celui de la société d'assurances n'arrivent pas à se
mettre d'accord, ils désigneront, ou feront désigner par le tribunal de
grande instance un « tiers expert » qui aura pour mission de trouver un
compromis.
Avatar
Sylvain
jr wrote:
Le 22/05/2011 22:57, Sylvain a écrit :

Je ne suis pas sur place, j'ai envoyé un artisans, que je connais,
faire un devis. Le problème est que le devis a été refusé par
l'expert de l'assurance comme étant trop chère et que l'assurance
prêtant pouvoir trouver un devis moins.



On ne prête qu'aux riches.

Cela dit l'assurance est un contrat: lisez-le.



Cela n'a strictement rien à voir avec mon assurance.

Puisque le locataire est assuré, et puis ce n'est pas à l'assurance du
locataire qui habite l'apparte dont je suis propriétaire de payer, mais a
l'assurance du locataire qui habite dans l'apparte qui a provoqué la fuite
d'eau.
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Sylvain
mexx wrote:
Bonjour,
Petite précision : pour tous les dégâts inférieurs à 1600 euros, les
compagnie d'assurance appliquent la convention CIDRE (convention
d'indemnisation directe et de renonciation à recours).

Pour faire simple, c'est votre propre assureur qui va vous rembourser
(évidemment sans appliquer de franchise) et l'assureur de votre
adversaire qui remboursera directement son client.

Comme vous entrez parfaitement dans ce cas de figure, le sinistre en
question ne pourra être réglé que par votre propre assureur et non
celui de votre voisin qui a occasionné les dégâts.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de l'expertise et si
aucun arrangement amiable n'est possible avec l'expert ou la société
d'assurances, vous avez la possibilité de faire procéder à une
contre-expertise, en
principe à vos frais (sauf si vous avez souscrit une garantie
"honoraires d'expert", qui vous permettra d'être remboursé à
concurrence d'une somme indiquée dans votre contrat). Des listes d'experts
sont disponibles auprès des
greffes les tribunaux. Vous pouvez aussi vous adresser à un homme de
l'art (architecte ou entrepreneur).

Si votre expert et celui de la société d'assurances n'arrivent pas à
se mettre d'accord, ils désigneront, ou feront désigner par le tribunal
de grande instance un « tiers expert » qui aura pour mission de trouver
un compromis.



Merci de votre réponse

Est-ce-que avec la convention CIDRE, c'est obligatoirement l'assurance du
locataire qui rembourse le locataire ou est-ce-que mon assurance habitation
de ma résidence principale peut me rembourser le sinistre et se faire
rembourser par l'assurance adverse ?

J'ai téléphoné ce matin a l'assurance du locataire, ils m'ont dit que le
locataire va recevoir le chèque de l'assurance correspondant au montant
évalué par l'expert, le locataire ne m'en a pas averti.

Est-ce normal que se soit le locataire qui touche ce chèque, sans que l'on
ne m'informe de cette décision ?

Qu'est-ce qu'il se passe si l'on ne peut pas trouver un artisan qui fasse le
travail pour un montant égal ou inférieur ?

Dans le cas où les devis sont supérieurs au montant indemnisé, qui paye la
différence ?

Dans le cas où les devis sont inférieurs au montant indemnisé, a qui revient
la différence ?

Merci
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moisse
mexx a formulé la demande :
Bonjour,
Petite précision : pour tous les dégâts inférieurs à 1600 euros, les
compagnie d'assurance appliquent la convention CIDRE (convention
d'indemnisation directe et de renonciation à recours).

Pour faire simple, c'est votre propre assureur qui va vous rembourser
(évidemment sans appliquer de franchise) et l'assureur de votre adversaire
qui remboursera directement son client.



Encore faut-il qu'il soit assuré à ce titre.
Hors il n'y a aucune obligation pour un propriétaire non résident
d'assurer un quelconque dégat des eaux.