Montant de la "Taxe de raccordement au tout à l'égout"

Le
Claude
Bonjour,

Dans un lotissement ancien le traitement des eaux usées était effectué en commun par les propriétaires.
Une conduite reliait les habitations à une zone d'épandage.

Lors de mise en place du système d'assainissement collectif, cette conduite a été déviée et raccordée au réseau public.
Donc, un seul branchement a été nécessaire pour l'ensemble des propriétaires.

Le hic, c'est que la municipalité facture à tous les propriétaires la participation aux frais de branchement, comme s'il y avait eu un branchement par logement.

Je comprends bien que la "participation au service public de l'assainissement collectif" est un forfait.
L'institution de la "participation aux frais de branchement" a fait l'objet de délibérations en mairie.

Mais là, le prix du raccordement est multiplié par le nombre d'occupants du lotissement

Je ne comprends pas que la commune puisse facturer plus que le tantième des dépenses réellement entraînées par ces travaux.

Tout cela est il bien normal? Y a t'il un recours?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Drannob
Le #20708641
Bonsoir
Les raccordements d'assainissements sont prevus par le code de la sante
publique
La nature des travaux et le montant de la taxe de raccordement est voté par
le conseil municipal
Le montant depends de la categorie d'usager et n'est pas proportionnel aux
revenus fiscaux , valeur de l'immeuble , surface , nombre d'occupants .
La taxe est due par tous les propriétaires raccordés meme s'ils sont en
co-propriété ou ASL
l'article L1331-2 du code de la santé publique et qui stipule :

l'article L1331-2 du code de la santé publique et qui stipule :


" La collectivité peut également, lors de la construction d'un nouvel égout,
exécuter d'office, pour les constructions existantes, les parties des
branchements situées sous la voie publique. Elle est alors autorisée à se
faire rembourser par les riverains concernés tout ou partie de la dépense
correspondante, diminuée des éventuelles subventions et majorée de 10 % pour
les frais ."

--
Drannob
Claude
Le #20716961
Merci pour la réponse prompte, mais après recherches j'ai trouvé ce document:

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805341.html

Après lecture de la réponse à la question écrite n° 05341 de M. Joël
Bourdin Sénateur de l'Eure, et si j'ai bien compris,je pense qu'il faut
distinguer deux choses, d'une part la participation pour raccordement
à l'égout (P.R.E.) à laquelle SEUL les propriétaires d'immeubles
construits APRES la mise en service de l'égout sont assujettis, et
d'autre part "Les frais de branchement correspondants (qui) sont à la
charge, selon le cas, des propriétaires des constructions du
lotissement ou des pavillons individuels, ou du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires de l'immeuble collectif (art. L. 1331-2 à
L. 1331-4 du CSP),"

Donc dans mon cas les frais de branchements devraient etre partagés et
non multipliés par le nombre de propriétaires.


Je me trompe?

Claude




Drannob wrote:

Bonsoir
Les raccordements d'assainissements sont prevus par le code de la sante
publique
La nature des travaux et le montant de la taxe de raccordement est voté par
le conseil municipal
Le montant depends de la categorie d'usager et n'est pas proportionnel aux
revenus fiscaux , valeur de l'immeuble , surface , nombre d'occupants .
La taxe est due par tous les propriétaires raccordés meme s'ils sont en
co-propriété ou ASL
l'article L1331-2 du code de la santé publique et qui stipule :

l'article L1331-2 du code de la santé publique et qui stipule :


" La collectivité peut également, lors de la construction d'un nouvel égout,
exécuter d'office, pour les constructions existantes, les parties des
branchements situées sous la voie publique. Elle est alors autorisée à se
faire rembourser par les riverains concernés tout ou partie de la dépense
correspondante, diminuée des éventuelles subventions et majorée de 10 % pour
les frais ."



Drannob
Le #20718821
Bonjour

Tout d'abord permettez moi de rectifier ma premiere reponse :
la municipalité peut prevoir le montant des frais de raccordement en
fonction de la SHON du petitionnaire .

Effectivement il faut dissocier la taxe de raccordement et le montant des
frais de ce raccordement .
Le montant de ces 2 sommes est mentionné dans l'arrété municipal ou la
déliberation traitant de ce sujet .

La taxe forfaitaire de raccordement est due par chaque propriétaire
Les frais de raccordements sont emis par la recette municipale ,selon le cas
: au proprietaire , à la co-propriété par l'intermediaire du syndic , à
l'ASL par l'intermediaire du directeur syndical ; Ces frais sont le
remboursement de depenses reelles de creation et branchement à l'égout en
limite privative .

"Article L1331-2 .
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre
2006
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de
l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé
pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter
d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque
et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.


Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau
public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des
propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à
l'alinéa précédent.


Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de
la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.


La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires
intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées
des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais
généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil
municipal. "


--
Drannob
Publicité
Poster une réponse
Anonyme