Un permis de construire a été annulé par décision du T.A. suite à un
recours fait par un tiers. Lors du jugement, un seul moyen a été cité
pour justifier cette décision.
depuis la loi SRU, le T.A. doit mentionner sur son jugement tous les
moyens donnant lieu à l'annulation du permis.
2 questions :
1) Les moyens non cités sont ils considérés comme non fondés, et cela
peut il être utilisé comme jurisprudence ?
2) Si le même permis est redéposé, en ayant pris soin de corriger
l'erreur ayant donné lieu au premier jugement, le tiers peut il
redéposer un recours en reprenant les autres arguments, déjà
implicitement rejetés lors du premier jugement ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Claude Shoshany
Skinotic wrote:
Un permis de construire a été annulé par décision du T.A. suite à un recours fait par un tiers. Lors du jugement, un seul moyen a été cité pour justifier cette décision.
depuis la loi SRU, le T.A. doit mentionner sur son jugement tous les moyens donnant lieu à l'annulation du permis.
2 questions :
1) Les moyens non cités sont ils considérés comme non fondés, et cela peut il être utilisé comme jurisprudence ?
Une réponse implicite fait rarement jurisprudence ...
2) Si le même permis est redéposé, en ayant pris soin de corriger l'erreur ayant donné lieu au premier jugement, le tiers peut il redéposer un recours en reprenant les autres arguments, déjà implicitement rejetés lors du premier jugement ?
Je ne crois pas que cela ait déjà fait l'objet de jurisprudence. Lors de l'adoption de la loi SRU, la doctrine juridique avait tendance à considérer que cette obligation légale n'était pas juridiquement sanctionnée, et était plus un "voeu pieux" du législateur. Vous trouverez dans la revue AJDA 2001p 216 une note critique du Président Chabanol sur ce sujet.
Claude Shoshany
Merci de votre éclairage sur ce point .
Skinotic wrote:
Un permis de construire a été annulé par décision du T.A. suite à un
recours fait par un tiers. Lors du jugement, un seul moyen a été cité
pour justifier cette décision.
depuis la loi SRU, le T.A. doit mentionner sur son jugement tous les
moyens donnant lieu à l'annulation du permis.
2 questions :
1) Les moyens non cités sont ils considérés comme non fondés, et cela
peut il être utilisé comme jurisprudence ?
Une réponse implicite fait rarement jurisprudence ...
2) Si le même permis est redéposé, en ayant pris soin de corriger
l'erreur ayant donné lieu au premier jugement, le tiers peut il
redéposer un recours en reprenant les autres arguments, déjà
implicitement rejetés lors du premier jugement ?
Je ne crois pas que cela ait déjà fait l'objet de jurisprudence.
Lors de l'adoption de la loi SRU, la doctrine juridique avait tendance à
considérer que cette obligation légale n'était pas juridiquement
sanctionnée, et était plus un "voeu pieux" du législateur.
Vous trouverez dans la revue AJDA 2001p 216 une note critique du Président
Chabanol sur ce sujet.
Un permis de construire a été annulé par décision du T.A. suite à un recours fait par un tiers. Lors du jugement, un seul moyen a été cité pour justifier cette décision.
depuis la loi SRU, le T.A. doit mentionner sur son jugement tous les moyens donnant lieu à l'annulation du permis.
2 questions :
1) Les moyens non cités sont ils considérés comme non fondés, et cela peut il être utilisé comme jurisprudence ?
Une réponse implicite fait rarement jurisprudence ...
2) Si le même permis est redéposé, en ayant pris soin de corriger l'erreur ayant donné lieu au premier jugement, le tiers peut il redéposer un recours en reprenant les autres arguments, déjà implicitement rejetés lors du premier jugement ?
Je ne crois pas que cela ait déjà fait l'objet de jurisprudence. Lors de l'adoption de la loi SRU, la doctrine juridique avait tendance à considérer que cette obligation légale n'était pas juridiquement sanctionnée, et était plus un "voeu pieux" du législateur. Vous trouverez dans la revue AJDA 2001p 216 une note critique du Président Chabanol sur ce sujet.
