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MRH Résiliée: Expulsion Déguisée?

4 réponses
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DAVIDPICHO
Locataire , j'ai eu des d=E9gats des eaux avec 3 constats en moins de 2
ans

Suite LRAR de la Cie me resiliant =E0 date anniversaire(dans 2 mois) le
contrathabitation selon l'art. L113-12 du code des assurances; je
contacte le BCT qui m'informent alors au t=E9l qu'ils ne s'occupent pas
des assurances habitation

les assureurs contact=E9s exigent evidemment tous zero sinistres
anterieurs, sans parler du fait d'etre resili=E9 pour sinistre par
l"assureur;

donc =E0 terme je dois abandonner l'appart (obligation d'=E8tre assur=E9
dans le contrat de loc);

le plus drole c'est que normalement je ne peux pas me reloger ailleurs
(meme obligation de s'assurer);

a moins qu'il n'y ait d'autres possibilites, suite =E0 cette "impasse",
je remercie celui ou celle qui
pourra m'indiquer un camping sympa (92 si possible),dans lequel je ne
serai pas tenu d'etre assur=E9;
=3D

4 réponses

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Mihamina (R12y) Rakotomandimby
-
:

le plus drole c'est que normalement je ne peux pas me reloger ailleurs



achète à crédit! ou bien?
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Claude BRUN
Bonjour,

a écrit dans le message de news:

Locataire , j'ai eu des dégats des eaux avec 3 constats en moins de 2
ans

Suite LRAR de la Cie me resiliant à date anniversaire(dans 2 mois) le
contrathabitation selon l'art. L113-12 du code des assurances; je
contacte le BCT qui m'informent alors au tél qu'ils ne s'occupent pas
des assurances habitation

les assureurs contactés exigent evidemment tous zero sinistres
anterieurs, sans parler du fait d'etre resilié pour sinistre par
l"assureur;



Ces trois sinistres dégâts d'eau sont-ils dus à un voisin ou bien à votre
propre installation ?
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
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DEGADEZO
On 21 juin, 05:09, "Claude BRUN" wrote:
Bonjour,

a écrit dans le message de news:


>Locataire , j'ai eu des dégats des eaux avec 3 constats en moins de 2
>ans

>Suite LRAR de la Cie me resiliant à date anniversaire(dans 2 mois) le
>contrathabitation selon l'art. L113-12 du code des assurances; je
>contacte le BCT qui m'informent alors au tél qu'ils ne s'occupent pas
>des assurances habitation

>les assureurs contactés exigent evidemment tous zero sinistres
>anterieurs, sans parler du fait d'etre resilié pour sinistre par
>l"assureur;

Ces trois sinistres dégâts d'eau sont-ils dus à un voisin ou bien à votre
propre installation ?
--
Claude BRUNwww.droitroutier.fr/ldda



bjr mr.,
il y en a un du à l'immeuble (colonne) et 2 respectivement dus a mon
WC puis à ma baignoire
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Claude BRUN
Bonjour,

"DEGADEZO" a écrit dans le message de news:

On 21 juin, 05:09, "Claude BRUN" wrote:
Bonjour,

a écrit dans le message de news:


>Locataire , j'ai eu des dégats des eaux avec 3 constats en moins de 2




<> >ans

>Suite LRAR de la Cie me resiliant à date anniversaire(dans 2 mois) le
>contrathabitation selon l'art. L113-12 du code des assurances; je
>contacte le BCT qui m'informent alors au tél qu'ils ne s'occupent pas
>des assurances habitation

>les assureurs contactés exigent evidemment tous zero sinistres
>anterieurs, sans parler du fait d'etre resilié pour sinistre par
>l"assureur;





<> Ces trois sinistres dégâts d'eau sont-ils dus à un voisin ou bien à votre
<> propre installation ?
<> --
<> Claude BRUNwww.droitroutier.fr/ldda

bjr mr.,
il y en a un du à l'immeuble (colonne) et 2 respectivement dus a mon
WC puis à ma baignoire



Je ne vois pas de solution à court terme dans votre cas, sauf, bien sûr, à
prendre votre bâton de pèlerin et faire le tour des assureurs agents
généraux des compagnies traditionnelles (SA avec réseau d'agents généraux)
et de leur proposer votre risque, acceptable si vous avec fait le nécessaire
pour que les sinistres dus à vos propres installations ont été correctement
réparés (factures des réparations pouvant le démontrer).
Si cela ne marche pas et dans la mesure où l'assurance de votre
responsabilité civile locative (vis à vis de votre propriétaire) ainsi que
celle de votre responsabilité civile en matière de dégâts d'eaux sont toutes
deux rendues obligatoires par la loi, si cela ne marche pas donc, il vous
faudrait je pense faire appel à l'ACAM, (Autorité de Contrôle des Assurances
et des Mutuelles) afin de lui poser ce problème et lui demander une solution
vous permettant de sortir de la situation illégale dans laquelle vous
mettent les refus dont vous pourrez justifier en produisant la copie d'au
moins deux lettre recommandées proposant votre "risque" à une compagnie
d'assurance, propositions refusées soit par écrit soit pas une absence de
réponse valant refus.
Adresse de l'ACAM :
61 Rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09
Téléphone 01 55 50 41 41
Bonne chance !
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda