Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a
l' abandon depuis 30 ans.
Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
voir le lien ici en bas
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et
l' ancien 21 ans.
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
vous avez toujours entretenu un bien qui n'était pas le votre? Quel motif vous y invitait?
voir le lien ici en bas http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-
voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
donc vous n'avez entretenu le mur que depuis 9 ans: faudrait prouver que votre prédécesseur le faisait aussi.
merci
humeur wrote on samedi 25 septembre 2010 10:43:
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a
l' abandon depuis 30 ans.
Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
vous avez toujours entretenu un bien qui n'était pas le votre?
Quel motif vous y invitait?
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http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-
voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et
l' ancien 21 ans.
donc vous n'avez entretenu le mur que depuis 9 ans: faudrait prouver que
votre prédécesseur le faisait aussi.
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
vous avez toujours entretenu un bien qui n'était pas le votre? Quel motif vous y invitait?
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voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
donc vous n'avez entretenu le mur que depuis 9 ans: faudrait prouver que votre prédécesseur le faisait aussi.
merci
Laurent Jumet
Hello humeur !
humeur wrote:
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
...comment ça? "Un mur qui n'est pas mitoyen devient ma propriété", il était la propriété de qui alors? Et c'est un mur qui sépare quoi, des jardins ou un bâti? Est-ce que ce mur est couvert (sert-il à l'assise d'un ou plusieurs toits)?
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
C'est la prescription adquisitive: la possession paisible et de bonne foi pendant trente ans au moins, sans qu'il y ait eu une seule fois interruption.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello humeur !
humeur <humeur@nospamorange.fr> wrote:
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a
l' abandon depuis 30 ans.
Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
...comment ça?
"Un mur qui n'est pas mitoyen devient ma propriété", il était la propriété de qui alors?
Et c'est un mur qui sépare quoi, des jardins ou un bâti?
Est-ce que ce mur est couvert (sert-il à l'assise d'un ou plusieurs toits)?
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et
l' ancien 21 ans.
C'est la prescription adquisitive: la possession paisible et de bonne foi pendant trente ans au moins, sans qu'il y ait eu une seule fois interruption.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
...comment ça? "Un mur qui n'est pas mitoyen devient ma propriété", il était la propriété de qui alors? Et c'est un mur qui sépare quoi, des jardins ou un bâti? Est-ce que ce mur est couvert (sert-il à l'assise d'un ou plusieurs toits)?
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
C'est la prescription adquisitive: la possession paisible et de bonne foi pendant trente ans au moins, sans qu'il y ait eu une seule fois interruption.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
humeur
R1 a utilisé son clavier pour écrire :
humeur wrote on samedi 25 septembre 2010 10:43:
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
vous avez toujours entretenu un bien qui n'était pas le votre? Quel motif vous y invitait?
voir le lien ici en bas http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier- voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
donc vous n'avez entretenu le mur que depuis 9 ans: faudrait prouver que votre prédécesseur le faisait aussi.
merci
il est plus facile de prouver que la maison a cote etait non habité, donc forcement pas d'entretien.
Et oui j'ai enleve les lierres qui poussait sur ce mur de mon cote.nettoyage regulierement de celui ci.
R1 a utilisé son clavier pour écrire :
humeur wrote on samedi 25 septembre 2010 10:43:
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a
l' abandon depuis 30 ans.
Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
vous avez toujours entretenu un bien qui n'était pas le votre?
Quel motif vous y invitait?
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voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et
l' ancien 21 ans.
donc vous n'avez entretenu le mur que depuis 9 ans: faudrait prouver que
votre prédécesseur le faisait aussi.
merci
il est plus facile de prouver que la maison a cote etait non habité,
donc forcement pas d'entretien.
Et oui j'ai enleve les lierres qui poussait sur ce mur de mon
cote.nettoyage regulierement de celui ci.
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
vous avez toujours entretenu un bien qui n'était pas le votre? Quel motif vous y invitait?
voir le lien ici en bas http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier- voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
donc vous n'avez entretenu le mur que depuis 9 ans: faudrait prouver que votre prédécesseur le faisait aussi.
merci
il est plus facile de prouver que la maison a cote etait non habité, donc forcement pas d'entretien.
Et oui j'ai enleve les lierres qui poussait sur ce mur de mon cote.nettoyage regulierement de celui ci.
_ _ vocatus
"humeur" a écrit dans le message de news:
R1 a utilisé son clavier pour écrire :
humeur wrote on samedi 25 septembre 2010 10:43:
.../...
Et oui j'ai enleve les lierres qui poussait sur ce mur de mon cote.nettoyage regulierement de celui ci.
HS ON Bonjour
Si ce mur n'est pas mitoyen il est en retrait de la limite de propriété Vous n'avez pas le droit d'intervenir dessus ni sur les plantations implantées et prenant racine sur le retrait legal ou dans les interstices Que la maison soit à l'abandon apparent ou pas, cela ne change rien
Vous pouvez juste couper les adventives qui s'invitent sur votre terrain ( rare pour du lierre ) et passer un coup de motoculteur bien à ras du retrait ( de 10 à 20 cm suivant l'epoque et la région )
Cela consiste en quoi votre " nettoyage " du mur après arrachement du lierre ?
Si depuis 30 ans vous n'avez pas réussi à contacter le propriétaire pour évoquer et régler la situation ce n'est pas aujourd'hui que cela aura une quelconque valeur juridique si cette personne " se réveille " et daigne à vous répondre ..pour éventuellement porter plainte pour dégradation volontaire
Jean
HS OFF
"humeur" <humeur@nospamorange.fr> a écrit dans le message de news:
mn.cacc7da9f93e321c.83897@nospamorange.fr...
R1 a utilisé son clavier pour écrire :
humeur wrote on samedi 25 septembre 2010 10:43:
.../...
Et oui j'ai enleve les lierres qui poussait sur ce mur de mon
cote.nettoyage regulierement de celui ci.
HS ON
Bonjour
Si ce mur n'est pas mitoyen il est en retrait de la limite de propriété
Vous n'avez pas le droit d'intervenir dessus ni sur les plantations
implantées
et prenant racine sur le retrait legal ou dans les interstices
Que la maison soit à l'abandon apparent ou pas, cela ne change rien
Vous pouvez juste couper les adventives qui s'invitent sur
votre terrain ( rare pour du lierre ) et passer un coup de motoculteur
bien à ras du retrait ( de 10 à 20 cm suivant l'epoque et la région )
Cela consiste en quoi votre " nettoyage " du mur
après arrachement du lierre ?
Si depuis 30 ans vous n'avez pas réussi à contacter le propriétaire
pour évoquer et régler la situation ce n'est pas aujourd'hui
que cela aura une quelconque valeur juridique
si cette personne " se réveille " et daigne à vous répondre
..pour éventuellement porter plainte pour dégradation volontaire
Et oui j'ai enleve les lierres qui poussait sur ce mur de mon cote.nettoyage regulierement de celui ci.
HS ON Bonjour
Si ce mur n'est pas mitoyen il est en retrait de la limite de propriété Vous n'avez pas le droit d'intervenir dessus ni sur les plantations implantées et prenant racine sur le retrait legal ou dans les interstices Que la maison soit à l'abandon apparent ou pas, cela ne change rien
Vous pouvez juste couper les adventives qui s'invitent sur votre terrain ( rare pour du lierre ) et passer un coup de motoculteur bien à ras du retrait ( de 10 à 20 cm suivant l'epoque et la région )
Cela consiste en quoi votre " nettoyage " du mur après arrachement du lierre ?
Si depuis 30 ans vous n'avez pas réussi à contacter le propriétaire pour évoquer et régler la situation ce n'est pas aujourd'hui que cela aura une quelconque valeur juridique si cette personne " se réveille " et daigne à vous répondre ..pour éventuellement porter plainte pour dégradation volontaire
Jean
HS OFF
Alain Montfranc
humeur a exprimé avec précision :
il est plus facile de prouver que la maison a cote etait non habité, donc forcement pas d'entretien.
Ah ? Le Chateau de Crusol n'est pas habité mais il est entrenu
humeur a exprimé avec précision :
il est plus facile de prouver que la maison a cote etait non habité, donc
forcement pas d'entretien.
Ah ?
Le Chateau de Crusol n'est pas habité mais il est entrenu
il est plus facile de prouver que la maison a cote etait non habité, donc forcement pas d'entretien.
Ah ? Le Chateau de Crusol n'est pas habité mais il est entrenu
Colonel Kilgore
Le 25/09/2010, humeur a supposé :
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans.
Vous voulez dire que vous entendez acquérir par prescription trentenaire la pleine propriété d'un mur qui est actuellement mitoyen ?
Le 25/09/2010, humeur a supposé :
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l'
abandon depuis 30 ans.
Vous voulez dire que vous entendez acquérir par prescription
trentenaire la pleine propriété d'un mur qui est actuellement mitoyen ?
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans.
Vous voulez dire que vous entendez acquérir par prescription trentenaire la pleine propriété d'un mur qui est actuellement mitoyen ?
Alain Montfranc
djeel a exposé le 26/09/2010 :
Le 25/09/2010 18:54, Alain Montfranc a écrit :
Le Chateau de Crusol n'est pas habité mais il est entrenu
S'il s'agit du château de Crussol, en Ardèche, je peux aller vérifier ;-)))
Tu peux :-D
djeel a exposé le 26/09/2010 :
Le 25/09/2010 18:54, Alain Montfranc a écrit :
Le Chateau de Crusol n'est pas habité mais il est entrenu
S'il s'agit du château de Crussol, en Ardèche, je peux aller vérifier ;-)))
Le Chateau de Crusol n'est pas habité mais il est entrenu
S'il s'agit du château de Crussol, en Ardèche, je peux aller vérifier ;-)))
-- Djeel
dmkgbt
Laurent Jumet wrote:
Hello humeur !
humeur wrote:
> Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma > propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' > abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
...comment ça? "Un mur qui n'est pas mitoyen devient ma propriété", il était la propriété de qui alors? Et c'est un mur qui sépare quoi, des jardins ou un bâti? Est-ce que ce mur est couvert (sert-il à l'assise d'un ou plusieurs toits)?
> pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et > l' ancien 21 ans.
C'est la prescription adquisitive: la possession paisible et de bonne foi pendant trente ans au moins, sans qu'il y ait eu une seule fois interruption.
La prescription acquisitive ne s'applique pas dans le cas d'un mur mitoyen reconnut comme tel par celui qui se prévaut de l'usucapion. En effet, le posteur initial nous indique qu'il savait ce mur mitoyen , il ne peut donc être de bonne foi.
> Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
> propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l'
> abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
...comment ça? "Un mur qui n'est pas mitoyen devient ma propriété", il
était la propriété de qui alors? Et c'est un mur qui sépare quoi, des
jardins ou un bâti? Est-ce que ce mur est couvert (sert-il à l'assise
d'un ou plusieurs toits)?
> pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et
> l' ancien 21 ans.
C'est la prescription adquisitive: la possession paisible et de bonne
foi pendant trente ans au moins, sans qu'il y ait eu une seule fois
interruption.
La prescription acquisitive ne s'applique pas dans le cas d'un mur
mitoyen reconnut comme tel par celui qui se prévaut de l'usucapion.
En effet, le posteur initial nous indique qu'il savait ce mur mitoyen ,
il ne peut donc être de bonne foi.
> Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma > propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' > abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
...comment ça? "Un mur qui n'est pas mitoyen devient ma propriété", il était la propriété de qui alors? Et c'est un mur qui sépare quoi, des jardins ou un bâti? Est-ce que ce mur est couvert (sert-il à l'assise d'un ou plusieurs toits)?
> pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et > l' ancien 21 ans.
C'est la prescription adquisitive: la possession paisible et de bonne foi pendant trente ans au moins, sans qu'il y ait eu une seule fois interruption.
La prescription acquisitive ne s'applique pas dans le cas d'un mur mitoyen reconnut comme tel par celui qui se prévaut de l'usucapion. En effet, le posteur initial nous indique qu'il savait ce mur mitoyen , il ne peut donc être de bonne foi.
enzo diver
On 26 sep, 12:57, (Dominique Gobeaut) wrote:
En effet, le posteur initial nous indique qu'il savait ce mur mitoyen ,
Il indique exactement le contraire dans le post initial....
On 26 sep, 12:57, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
En effet, le posteur initial nous indique qu'il savait ce mur mitoyen ,
Il indique exactement le contraire dans le post initial....
