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Drannob
Je crois me souvenir qu'un delai de 5 ans (à compter de la nomination GS ) est necessaire pour changer le lieux d'affectation . Pour les precisions ou dérogation consultez votre syndicat , à defaut le SGAP regional .
-- Drannob
Je crois me souvenir qu'un delai de 5 ans (à compter de la nomination GS )
est necessaire pour changer le lieux d'affectation .
Pour les precisions ou dérogation consultez votre syndicat , à defaut le
SGAP regional .
Je crois me souvenir qu'un delai de 5 ans (à compter de la nomination GS ) est necessaire pour changer le lieux d'affectation . Pour les precisions ou dérogation consultez votre syndicat , à defaut le SGAP regional .
-- Drannob
mj.vuillemin
wrote: : BJ : : Je suis Gardien de la Paix sur Paris : : - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois) : - mon épouse est sur Marseille : - 1 bébé : : Est-ce que je peux effectuer : : : une demande de mutation ?
oui : une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand. : : Merci pour vos info
-- J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007 Analyse le : 10/01/2007 17:43:31 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
except131@yahoo.fr wrote:
: BJ
:
: Je suis Gardien de la Paix sur Paris
:
: - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois)
: - mon épouse est sur Marseille
: - 1 bébé
:
: Est-ce que je peux effectuer :
:
: une demande de mutation ?
oui
: une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand.
:
: Merci pour vos info
--
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007
Analyse le : 10/01/2007 17:43:31
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http://www.avast.com
wrote: : BJ : : Je suis Gardien de la Paix sur Paris : : - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois) : - mon épouse est sur Marseille : - 1 bébé : : Est-ce que je peux effectuer : : : une demande de mutation ?
oui : une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand. : : Merci pour vos info
-- J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007 Analyse le : 10/01/2007 17:43:31 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
except131
Au commissariat, on me dit que ces demandes ne peuvent être effectuées seulement apres 2 ans de titularisation.
Ou pourrais je trouver les textes référents afin d'appuyer ma demande ?
Merci mj.vuillemin a écrit :
wrote: : BJ : : Je suis Gardien de la Paix sur Paris : : - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois) : - mon épouse est sur Marseille : - 1 bébé : : Est-ce que je peux effectuer : : : une demande de mutation ?
oui : une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand. : : Merci pour vos info
-- J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007 Analyse le : 10/01/2007 17:43:31 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
Au commissariat, on me dit que ces demandes ne peuvent être
effectuées seulement apres 2 ans de titularisation.
Ou pourrais je trouver les textes référents afin d'appuyer ma demande
?
Merci
mj.vuillemin a écrit :
except131@yahoo.fr wrote:
: BJ
:
: Je suis Gardien de la Paix sur Paris
:
: - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois)
: - mon épouse est sur Marseille
: - 1 bébé
:
: Est-ce que je peux effectuer :
:
: une demande de mutation ?
oui
: une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand.
:
: Merci pour vos info
--
J.V
---
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Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007
Analyse le : 10/01/2007 17:43:31
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Au commissariat, on me dit que ces demandes ne peuvent être effectuées seulement apres 2 ans de titularisation.
Ou pourrais je trouver les textes référents afin d'appuyer ma demande ?
Merci mj.vuillemin a écrit :
wrote: : BJ : : Je suis Gardien de la Paix sur Paris : : - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois) : - mon épouse est sur Marseille : - 1 bébé : : Est-ce que je peux effectuer : : : une demande de mutation ?
oui : une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand. : : Merci pour vos info
-- J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007 Analyse le : 10/01/2007 17:43:31 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
Drannob
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisation du personnel apres avoir été formé à la vie Parisienne . notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des conjoints Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS
qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisation
du personnel
apres avoir été formé à la vie Parisienne .
notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et
bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des
conjoints
Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois
sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'année, dans
chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au
département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du
département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur
résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux
fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des
départements différents, sont unis par le mariage il appartient à leurs
chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article
1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur
situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des certificats
médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des
administrations différentes et résidant dans des départements différents
sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils
relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront
conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit
dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article
premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce
depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre
que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article
premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour
choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années
de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du
nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et
réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités
administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires,
aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers,
soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes,
soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de
dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi, la
réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisation du personnel apres avoir été formé à la vie Parisienne . notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des conjoints Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
except131
"notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et bien 5 pour les GDX..."
mais quels sont les textes qui précisent le délai ?
merci
Drannob a écrit :
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisa tion du personnel apres avoir été formé à la vie Parisienne . notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des conjoints Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'ann ée, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrange rs au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un a n leur résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage il appartient à l eurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conform ément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des cer tificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements diff érents sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'an nées de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mu tilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnair es, aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitro phes, soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéfi cie de dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi , la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
"notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les
brigadiers et
bien 5 pour les GDX..."
mais quels sont les textes qui précisent le délai ?
merci
Drannob a écrit :
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS
qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisa tion
du personnel
apres avoir été formé à la vie Parisienne .
notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et
bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des
conjoints
Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois
sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'ann ée, dans
chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrange rs au
département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du
département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un a n leur
résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux
fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des
départements différents, sont unis par le mariage il appartient à l eurs
chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conform ément à l'article
1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur
situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des cer tificats
médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des
administrations différentes et résidant dans des départements diff érents
sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils
relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront
conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit
dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article
premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce
depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre
que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article
premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour
choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'an nées
de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du
nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mu tilés et
réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités
administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnair es,
aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers,
soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitro phes,
soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéfi cie de
dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi , la
réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
"notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et bien 5 pour les GDX..."
mais quels sont les textes qui précisent le délai ?
merci
Drannob a écrit :
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisa tion du personnel apres avoir été formé à la vie Parisienne . notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des conjoints Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'ann ée, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrange rs au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un a n leur résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage il appartient à l eurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conform ément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des cer tificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements diff érents sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'an nées de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mu tilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnair es, aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitro phes, soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéfi cie de dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi , la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
Drannob
Je vous répète de vous approcher d'un délégué syndical qui connaît la procédure et l'historique des mutations , il y a des règlements intérieurs et des décrets de la fonctions publiques , des usages des services .En outre un système de points est appliqué à votre situation pour vous inscrire dans la liste d'attente , ce délégué vous expliquera tout ça , seul vous n'irez nulle part .
-- Drannob
Je vous répète de vous approcher d'un délégué syndical qui connaît la
procédure et l'historique des mutations , il y a des règlements intérieurs
et des décrets de la fonctions publiques , des usages des services .En outre
un système de points est appliqué à votre situation pour vous inscrire dans
la liste d'attente , ce délégué vous expliquera tout ça , seul vous n'irez
nulle part .
Je vous répète de vous approcher d'un délégué syndical qui connaît la procédure et l'historique des mutations , il y a des règlements intérieurs et des décrets de la fonctions publiques , des usages des services .En outre un système de points est appliqué à votre situation pour vous inscrire dans la liste d'attente , ce délégué vous expliquera tout ça , seul vous n'irez nulle part .
