Mutuelle entreprise oblgatoire meme après etre parti de l'entreprise ?

Le
jeanphy
Bonjour,
mon épouse avait une mutuelle d'entreprise (Languedoc-Mutualite)..
Maintenant qu'elle ne fait plus parti de l'entreprise, Languedoc-
Mutualité lui demande de payer plein pot jusqu'à fin Décembre2007 !!
(l'entreprise payait une partie de la cotise)
1) les mutuelles d'entreprise ne s'arrètent elle pas d'elles memes une
fois le contrat de travail rompu ?
2) Langeudoc-Mutualité est très cher, et rembourse mal, elle n'en veut
plus
Je trouve cela ABUSIF !
Non ?
Merci de me dire votre point de vue ?
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Droger Jean-Paul
Le #15758591
Après mûre réflexion, jeanphy a écrit :
Bonjour,
mon épouse avait une mutuelle d'entreprise (Languedoc-Mutualite)..
Maintenant qu'elle ne fait plus parti de l'entreprise, Languedoc-
Mutualité lui demande de payer plein pot jusqu'à fin Décembre2007 !!
(l'entreprise payait une partie de la cotise)
1) les mutuelles d'entreprise ne s'arrètent elle pas d'elles memes une
fois le contrat de travail rompu ?
2) Langeudoc-Mutualité est très cher, et rembourse mal, elle n'en veut
plus
Je trouve cela ABUSIF !
Non ?
Merci de me dire votre point de vue ?



commencer par relire le contrat qui vous a été remis à l'embauche et en
particulier la rubrique résiliation; vous risquez d'y trouver la
réponse à votre question!!

de celles que je connais une résiliation est possible mais avec un
préavis de 2 ou 3 mois en cas de départ de l'entreprise et à compter de
la date de départ, mais cela n'est pas une règle absolue et
universelle; si elle n'a plus ce contrat faut s'adresse au service RH
de son entreprise qui doit pouvoir la renseigner.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

haveur
Le #15758081
Bonjour,

Droger Jean-Paul a écrit :
Après mûre réflexion, jeanphy a écrit :
Bonjour,
mon épouse avait une mutuelle d'entreprise (Languedoc-Mutualite)..
Maintenant qu'elle ne fait plus parti de l'entreprise, Languedoc-
Mutualité lui demande de payer plein pot jusqu'à fin Décembre2007 !!
(l'entreprise payait une partie de la cotise)





Anormal puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat en direct avec l'organisme
d'assurance mais d'une adhésion à un contrat collectif souscrit par son
employeur. Le salarié n'est qu'un adhérent alors que le
souscripteur-assuré est l'employeur.


commencer par relire le contrat qui vous a été remis à l'embauche et en
particulier la rubrique résiliation; vous risquez d'y trouver la réponse
à votre question!!



C'est effectivement indispensable de lire ces conditions .

Mais la garantie cesse dès la rupture du contrat de travail.

La loi Evin (n° 1008-89) prévoit la possibilité pour le salarié de
demander la poursuite de cette garantie dans les 6 mois de cette rupture
du contrat (disposition concernant les salariés prenant leur retraite ou
ayant un revenu de remplacement -chomage-)
-------------------------------------------------------
Article 4 - Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 art. 14 III (JORF 10
août 1994).

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions
prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le
remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir,
sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire
médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux
contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette
couverture :

1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité
ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés
d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous
réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui
suivent la rupture de leur contrat de travail ;

2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant
une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que
les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la
garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande .

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article
peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés
actifs dans des conditions fixées par décret.
----------------------------------------------------------------



Par contre l'article suivant s'applique , pour le renouvellement ou le
maintien, au contrat, donc à l'employeur qui est le seul à pouvoir
maintenir ou renouveler le contrat
------------------------------------------------------------
Article 5
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 art. 14 III (JORF 10 août 1994).
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions
prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à
la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le
contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à
sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et
les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la
couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de
questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve
qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
-----------------------------------------------------------------



En ce qui concerne l'augmentation de tarif pouvant être appliqué au
contrat individuel par lequel un salarié demanderait dans les six mois
de la rupture de son contrat de travail la poursuite de la garantie
l'article 1 du décret 90-769 précise:
------------------------------------------------
Décret n°90-769 du 30 août 1990
Décret pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux
personnes assurées contre certains risques

Article 1
Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du
31 décembre 1989 susvisée ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p.
100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
-------------------------------------------------------

Il ne faut pas oublier que malgré cette augmentation et la disparition
de la part de cotisation prise par l'employeur ce tarif reste très
compétitif pour le salarié car il faut le comparer avec l'ouverture d'un
contrat individuel (et donc une tarification en fonction de l'âge du
salarié et non du tarif du contrat collectif) et que le contrat
poursuivant la garantie du contrat collectif ne peut tenir compte d'une
aggravation de l'état médical du salarié.




de celles que je connais une résiliation est possible



Non la résiliation est automatique puisqu'elle dépend du contrat de
travail.

Malheureusement les organismes d'assurance auprès de plus en plus de
liberté avec la loi Evin profitant de l'absence d'action en justice
d'assurer voulant bénéficier de cette loi est donc d'absence de
jurisprudence.

mais avec un
préavis de 2 ou 3 mois en cas de départ de l'entreprise et à compter de
la date de départ, mais cela n'est pas une règle absolue et universelle;
si elle n'a plus ce contrat faut s'adresse au service RH de son
entreprise qui doit pouvoir la renseigner.




Que signifie "RH" ?

Les employeurs ignorent généralement l'article L.141-6 du code des
assurances :
----------------------------------------------------------
CODE DES ASSURANCES
Partie Législative)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Article L141-6

Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1,
autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi nº 89-1009 du
31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de
capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de
groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les
adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à
l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que
mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a
été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été
préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les
accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme
souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise
d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
--------------------------------------------------------
Cette disposition législatives attribuent donc des responsabilités
importantes à l'employeur, ce dont se gardent généralement bien de l'en
informer les organismes d'assurance. L'employeur qui est le souscripteur
est donc assimilé à un professionnel de l'assurance en tant que
mandataire, il est donc responsable de la remise des documents
obligatoires et de l'instruction des dossiers.

Cette disposition permet aux organismes d'assurance de pouvoir s'abriter
derrière les obligations mises à la charge de l'employeur pour se
débarrasser de situation ennuyeuse.

Cordialement.



--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
jeanphy
Le #15380211
Bonsoir,

merci beaucoup pour votre participation très détaillée et précise à ma
question
"Mutuelle entreprise obligatoire même après etre parti de
l'entreprise ?"

Vous m'avez fourni tous les éléments permettant d'agir efficacement.
Il me semblait illoqique aussi que la rupture du contrat employeur
imposant une mutuelle puisse être obligatoirement prolongé par un
contrat de type particulier.
Surtout que dans ce cas, l'employeur (la mutuelle) est aussi
l'assureur (la meme mutuelle) et également le soignant (centres de la
mutuelle).

Quel monde curieux nous vivons.
Bluffs, mensonges volontaires, harcèlements, abus de confiances, etc..
sont maintenant d'utilisation courante.

la rubrique résiliation; vous risquez d'y trouver la réponse


> à votre question!!



Justement.
"Si le salarié quitte l'entreprise, il doit payer plein tarif jusqu'en
fin d'année civile" est dans le contrat (actualisé chaque année).
L'employeur vous licencie et vous êtes en plus obligé d'acheter SON
produit encore un an !
Cette close me parait abusive et fortement contestable.

Mais la garantie cesse dès la rupture du contrat de travail.


Merci.

En vous souhaitant une excellente fin de soirée.
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Anonyme