je suis sur le point de racheter une partie d'une société ou le cas
suivant est présent :
l'entreprise paye totalement la mutuelle à des fondateurs de la
société (plus associés), à des associés non salarié ainsi qu'à une
partie des salariés (associé ou pas).
Etant donné le contexte économique difficile, je vais devoir faire des
économies et pense donc rationnalisé les mutuelles.
Puis-je "supprimer" la mutuelle à toutes les personnes n'étant plus
officiellement salarié ou associé de la société, et la conserver plus
les salariés actuels ?
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JL
Prod wrote:
Puis-je "supprimer" la mutuelle à toutes les personnes n'étant plus officiellement salarié ou associé de la société, et la conserver plus les salariés actuels ?
Non seulement vous pouvez, mais je dirais même que payer des avantages, sur les fonds de la société, à des personnes ne travaillant pas pour la société, si elle est sous forme de SA ou de SARL, consitue un délit d'abus de bien social.
JL.
Prod wrote:
Puis-je "supprimer" la mutuelle à toutes les personnes n'étant plus
officiellement salarié ou associé de la société, et la conserver plus
les salariés actuels ?
Non seulement vous pouvez, mais je dirais même que payer des avantages, sur
les fonds de la société, à des personnes ne travaillant pas pour la société,
si elle est sous forme de SA ou de SARL, consitue un délit d'abus de bien
social.
Puis-je "supprimer" la mutuelle à toutes les personnes n'étant plus officiellement salarié ou associé de la société, et la conserver plus les salariés actuels ?
Non seulement vous pouvez, mais je dirais même que payer des avantages, sur les fonds de la société, à des personnes ne travaillant pas pour la société, si elle est sous forme de SA ou de SARL, consitue un délit d'abus de bien social.
