Mutuelle santé: obligation d'information tarifaire?

Le
Mikel
Bonjour!

Mon assurance complémentaire santé vient de m'envoyer son appel de
cotisation avec une augmentation de 13,5% trois jours avant l'échéance du
contrat.
Ayant un préavis de deux mois, l'assureur prétend que je ne peux pas
résilier et que la loi Chatel ne s'applique pas.
Je trouve ces pratiques parfaitement malhonnêtes.
La législation n'oblige t-elle pas ces compagnies à notifier les
modifications tarifaires dans des délais raisonnables, laissant le choix au
consommateur d'accepter ou de refuser?

--
Cordialement, Mikel
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Claude BRUN
Le #18922161
Mikel a écrit :
Bonjour!

Mon assurance complémentaire santé vient de m'envoyer son appel de
cotisation avec une augmentation de 13,5% trois jours avant l'échéance du
contrat.
Ayant un préavis de deux mois, l'assureur prétend que je ne peux pas
résilier et que la loi Chatel ne s'applique pas.
Je trouve ces pratiques parfaitement malhonnêtes.
La législation n'oblige t-elle pas ces compagnies à notifier les
modifications tarifaires dans des délais raisonnables, laissant le choix au
consommateur d'accepter ou de refuser?



Bonjour,


Sous quelle forme est bâti votre contrat complémentaire santé ?

Contrat individuel où vous êtes l'assuré ET le souscripteur ?
Contrat collectif souscrit par une quelconque entité auquel vous n'avez
fait qu'apporter votre adhésion et votre argent ?

De façon général, lorsque un assureur vous dit que ce que vous voulez
faire ou obtenir n'est pas possible, il faut exiger que vous soient
indiqués les textes réglementaires (loi publique ou loi contractuelles,
c'est à dire inscrites dans le contrat souscrit) qui permettent cette
affirmation.

A vous lire.

ClBrun
Mikel
Le #18930161
Bonsoir!

C'est un contrat collectif souscrit auprès d'AXA assurance.


"Claude BRUN" 49bfc7b4$0$12661$
Mikel a écrit :
Bonjour!

Mon assurance complémentaire santé vient de m'envoyer son appel de
cotisation avec une augmentation de 13,5% trois jours avant l'échéance du
contrat.
Ayant un préavis de deux mois, l'assureur prétend que je ne peux pas
résilier et que la loi Chatel ne s'applique pas.
Je trouve ces pratiques parfaitement malhonnêtes.
La législation n'oblige t-elle pas ces compagnies à notifier les
modifications tarifaires dans des délais raisonnables, laissant le choix
au consommateur d'accepter ou de refuser?



Bonjour,


Sous quelle forme est bâti votre contrat complémentaire santé ?

Contrat individuel où vous êtes l'assuré ET le souscripteur ?
Contrat collectif souscrit par une quelconque entité auquel vous n'avez
fait qu'apporter votre adhésion et votre argent ?

De façon général, lorsque un assureur vous dit que ce que vous voulez
faire ou obtenir n'est pas possible, il faut exiger que vous soient
indiqués les textes réglementaires (loi publique ou loi contractuelles,
c'est à dire inscrites dans le contrat souscrit) qui permettent cette
affirmation.

A vous lire.

ClBrun


Claude BRUN
Le #18931441
Mikel a écrit :
Bonsoir!

C'est un contrat collectif souscrit auprès d'AXA assurance.


"Claude BRUN" 49bfc7b4$0$12661$
Mikel a écrit :
Bonjour!

Mon assurance complémentaire santé vient de m'envoyer son appel de
cotisation avec une augmentation de 13,5% trois jours avant l'échéance du
contrat.
Ayant un préavis de deux mois, l'assureur prétend que je ne peux pas
résilier et que la loi Chatel ne s'applique pas.
Je trouve ces pratiques parfaitement malhonnêtes.
La législation n'oblige t-elle pas ces compagnies à notifier les
modifications tarifaires dans des délais raisonnables, laissant le choix
au consommateur d'accepter ou de refuser?



Bonjour,


Sous quelle forme est bâti votre contrat complémentaire santé ?

Contrat individuel où vous êtes l'assuré ET le souscripteur ?
Contrat collectif souscrit par une quelconque entité auquel vous n'avez
fait qu'apporter votre adhésion et votre argent ?

De façon général, lorsque un assureur vous dit que ce que vous voulez
faire ou obtenir n'est pas possible, il faut exiger que vous soient
indiqués les textes réglementaires (loi publique ou loi contractuelles,
c'est à dire inscrites dans le contrat souscrit) qui permettent cette
affirmation.

A vous lire.

ClBrun






Bonsoir,

Je ne peux vous répodnre utilmenet que sur la loi Chatel, ignorant que
je suis du Code de la mutualité.

Pour la loi Chatel, donc, il et exact qu'elle ne peut s'appliquer à un
contrat collectif (article L113-15-1 du Code des assurances.
ClBrun
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