J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd,
car ce n'est pas une voiture.
Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la place
à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un panneau
indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut, chapeauté par des
briques.
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile
professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il
m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule
automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a
certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment
savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve.. Et
en plus, je suis sourd!
Merci de vos réponses
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture,
Pas contrat voiture, mais vehicule automobile oui. De memoire, une recente jurisprudence de cassation a reconnu à une compagnie le bien fondé de ne pas rembourser les droits civils d'une victime d'une tondeuse type tracteur pourtant utilisé dans une propriété privé au motif que c'etait bien un vehicule automobile (siege,roues motrices, volant, freins) et que cela l'excluait de la RC du proprietaire.
gilles.gotschi qui a écrit :
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile
professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il
m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule
automobile et qu'il faut une assurance voiture,
Pas contrat voiture, mais vehicule automobile oui.
De memoire, une recente jurisprudence de cassation a reconnu à une
compagnie
le bien fondé de ne pas rembourser les droits civils d'une victime
d'une tondeuse
type tracteur pourtant utilisé dans une propriété privé au motif que
c'etait bien
un vehicule automobile (siege,roues motrices, volant, freins) et que
cela l'excluait de
la RC du proprietaire.
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture,
Pas contrat voiture, mais vehicule automobile oui. De memoire, une recente jurisprudence de cassation a reconnu à une compagnie le bien fondé de ne pas rembourser les droits civils d'une victime d'une tondeuse type tracteur pourtant utilisé dans une propriété privé au motif que c'etait bien un vehicule automobile (siege,roues motrices, volant, freins) et que cela l'excluait de la RC du proprietaire.
gilles.gotschi
Merci! Mais dans ce cas précis, c'est une assurance pro! et pas de siège, pas de volant, pas de freins sur cet engin. Ca change qque chose?
Le coup de la tondeuse, j'avais lu ca il y a peu. Mais alors dans ce cas, ne risque t'on pas de tomber dans des avus, du type: vous aviez un permis de conduire dans votre portefeuille, lequel était présent dans votre poche, ce qui vous mets dans le cas de la conduite automobile, même si vous ne faisiez que jouer aux billes?
Cordialement,
Gilles GOTSCHI
"levidi" a écrit dans le message de news:
gilles.gotschi qui a écrit :
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture,
Pas contrat voiture, mais vehicule automobile oui. De memoire, une recente jurisprudence de cassation a reconnu à une compagnie le bien fondé de ne pas rembourser les droits civils d'une victime d'une tondeuse type tracteur pourtant utilisé dans une propriété privé au motif que c'etait bien un vehicule automobile (siege,roues motrices, volant, freins) et que cela l'excluait de la RC du proprietaire.
Merci! Mais dans ce cas précis, c'est une assurance pro! et pas de siège,
pas de volant, pas de freins sur cet engin.
Ca change qque chose?
Le coup de la tondeuse, j'avais lu ca il y a peu. Mais alors dans ce cas, ne
risque t'on pas de tomber dans des avus, du type: vous aviez un permis de
conduire dans votre portefeuille, lequel était présent dans votre poche, ce
qui vous mets dans le cas de la conduite automobile, même si vous ne faisiez
que jouer aux billes?
Cordialement,
Gilles GOTSCHI
"levidi" <levidi@ouko.org> a écrit dans le message de news:
mn.ac277d52c92c1a1f.4336@ouko.org...
gilles.gotschi qui a écrit :
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile
professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable,
il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un
véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture,
Pas contrat voiture, mais vehicule automobile oui.
De memoire, une recente jurisprudence de cassation a reconnu à une
compagnie
le bien fondé de ne pas rembourser les droits civils d'une victime d'une
tondeuse
type tracteur pourtant utilisé dans une propriété privé au motif que
c'etait bien
un vehicule automobile (siege,roues motrices, volant, freins) et que cela
l'excluait de
la RC du proprietaire.
Merci! Mais dans ce cas précis, c'est une assurance pro! et pas de siège, pas de volant, pas de freins sur cet engin. Ca change qque chose?
Le coup de la tondeuse, j'avais lu ca il y a peu. Mais alors dans ce cas, ne risque t'on pas de tomber dans des avus, du type: vous aviez un permis de conduire dans votre portefeuille, lequel était présent dans votre poche, ce qui vous mets dans le cas de la conduite automobile, même si vous ne faisiez que jouer aux billes?
Cordialement,
Gilles GOTSCHI
"levidi" a écrit dans le message de news:
gilles.gotschi qui a écrit :
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture,
Pas contrat voiture, mais vehicule automobile oui. De memoire, une recente jurisprudence de cassation a reconnu à une compagnie le bien fondé de ne pas rembourser les droits civils d'une victime d'une tondeuse type tracteur pourtant utilisé dans une propriété privé au motif que c'etait bien un vehicule automobile (siege,roues motrices, volant, freins) et que cela l'excluait de la RC du proprietaire.
levidi
gilles.gotschi qui a écrit :
Merci! Mais dans ce cas précis, c'est une assurance pro!
Oui mais toute pro qu'elle soit s'est une RC quand meme avec ses exclusions.
et pas de siège, pas de volant, pas de freins sur cet engin. Ca change qque chose?
L'arret cité n'est que l'arret concernant un cas porté a la connaissance de la cour. la seule solution si vous considerez que votre assureur exclu à tort ce sinistre est de faire trancher le litige judiciairement .
Le coup de la tondeuse, j'avais lu ca il y a peu. Mais alors dans ce cas, ne risque t'on pas de tomber dans des avus, du type: vous aviez un permis de conduire dans votre portefeuille, lequel était présent dans votre poche, ce qui vous mets dans le cas de la conduite automobile, même si vous ne faisiez que jouer aux billes?
ça ce n'est plus du droit mais de la prospective :D
gilles.gotschi qui a écrit :
Merci! Mais dans ce cas précis, c'est une assurance pro!
Oui mais toute pro qu'elle soit s'est une RC quand meme avec ses
exclusions.
et pas de siège, pas
de volant, pas de freins sur cet engin.
Ca change qque chose?
L'arret cité n'est que l'arret concernant un cas porté a la
connaissance de la cour.
la seule solution si vous considerez que votre assureur exclu à tort
ce sinistre est de faire trancher le litige judiciairement .
Le coup de la tondeuse, j'avais lu ca il y a peu. Mais alors dans ce cas, ne
risque t'on pas de tomber dans des avus, du type: vous aviez un permis de
conduire dans votre portefeuille, lequel était présent dans votre poche, ce
qui vous mets dans le cas de la conduite automobile, même si vous ne faisiez
que jouer aux billes?
ça ce n'est plus du droit mais de la prospective :D
Merci! Mais dans ce cas précis, c'est une assurance pro!
Oui mais toute pro qu'elle soit s'est une RC quand meme avec ses exclusions.
et pas de siège, pas de volant, pas de freins sur cet engin. Ca change qque chose?
L'arret cité n'est que l'arret concernant un cas porté a la connaissance de la cour. la seule solution si vous considerez que votre assureur exclu à tort ce sinistre est de faire trancher le litige judiciairement .
Le coup de la tondeuse, j'avais lu ca il y a peu. Mais alors dans ce cas, ne risque t'on pas de tomber dans des avus, du type: vous aviez un permis de conduire dans votre portefeuille, lequel était présent dans votre poche, ce qui vous mets dans le cas de la conduite automobile, même si vous ne faisiez que jouer aux billes?
ça ce n'est plus du droit mais de la prospective :D
victor
"gilles.gotschi" a écrit dans le message de news:421a07e5$0$19319$
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd, car ce n'est pas une voiture. Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la
place
à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un panneau indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut, chapeauté par
des
briques. J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable,
il
m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve..
= = ben déjà si vous donniez le descriptif technique et le type de nacelle ....
ca aiderait peut-être les pros du droit et les lecteurs de ce forum
Si elle vous a été livrée sur un plateau c'est qu'elle ne doit pas être admise en routière autonome ni être tractable c'est donc du simmple materiel de chantier en location dont l'usage est couvert par votre assurance RC pro ...à moins qu'une clause de votre contrat conditionne les élévations de personnel autre qu'à l'aide d' échelle ( travaux en hauteur )
faites donner un coup de fil au fabricant ..
hugh
victor
victor
hugh
"gilles.gotschi" <gilles.gotschi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:421a07e5$0$19319$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd,
car ce n'est pas une voiture.
Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la
place
à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un panneau
indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut, chapeauté par
des
briques.
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile
professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable,
il
m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule
automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a
certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment
savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve..
= = ben déjà si vous donniez le descriptif technique et le type
de nacelle ....
ca aiderait peut-être les pros du droit et les lecteurs de
ce forum
Si elle vous a été livrée sur un plateau c'est qu'elle ne doit
pas être admise en routière autonome ni être tractable
c'est donc du simmple materiel de chantier en location
dont l'usage est couvert par votre assurance RC pro
...à moins qu'une clause de votre contrat conditionne
les élévations de personnel autre qu'à l'aide d' échelle
( travaux en hauteur )
"gilles.gotschi" a écrit dans le message de news:421a07e5$0$19319$
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd, car ce n'est pas une voiture. Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la
place
à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un panneau indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut, chapeauté par
des
briques. J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable,
il
m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve..
= = ben déjà si vous donniez le descriptif technique et le type de nacelle ....
ca aiderait peut-être les pros du droit et les lecteurs de ce forum
Si elle vous a été livrée sur un plateau c'est qu'elle ne doit pas être admise en routière autonome ni être tractable c'est donc du simmple materiel de chantier en location dont l'usage est couvert par votre assurance RC pro ...à moins qu'une clause de votre contrat conditionne les élévations de personnel autre qu'à l'aide d' échelle ( travaux en hauteur )
faites donner un coup de fil au fabricant ..
hugh
victor
victor
hugh
svbeev
"gilles.gotschi" a écrit dans le message de news: 421a07e5$0$19319$
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd, car ce n'est pas une voiture. Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la place à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un panneau indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut, chapeauté par des briques. J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve.. Et en plus, je suis sourd! Merci de vos réponses
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1 du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27 février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui pourrait résulter de son utilisation.
Notre spécialiste maison concernant le droit des assurances serait-il dans les environs ?? (M'sieur Brun ? ya kekun ??)
"gilles.gotschi" <gilles.gotschi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 421a07e5$0$19319$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd,
car ce n'est pas une voiture.
Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la
place à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un
panneau indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut,
chapeauté par des briques.
J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile
professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable,
il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule
automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a
certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment
savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve..
Et en plus, je suis sourd!
Merci de vos réponses
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1 du
Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27 février
1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules terrestre à
moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est équipée d'un
moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie et doit donc
faire l'objet d'une assurance qui garantit votre responsabilité des
conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui pourrait résulter de
son utilisation.
Notre spécialiste maison concernant le droit des assurances serait-il dans
les environs ?? (M'sieur Brun ? ya kekun ??)
"gilles.gotschi" a écrit dans le message de news: 421a07e5$0$19319$
J'ai loué une nacelle qui m'a été livrée sur chantier par un poids lourd, car ce n'est pas une voiture. Une mauvaise manoeuvre dont je suis responsable en voulant laisser la place à une voiture, a fait qu'en tournant la nacelle, j'ai touché un panneau indicateur qui a fait tomber un mutret de 80 cms de haut, chapeauté par des briques. J'ai tenté de faire jouer mon assurance responsabilité civile professionnelle, mais l'assurance me rétorque, avec un retard incroyable, il m'a fallu les relancer un certain nombre de fois, que c'est un véhicule automobile et qu'il faut une assurance voiture, que le loueur a certainement. Vu le loueur qui dit que non, et je le comprend, comment savoir si je suis assuré ou pas? Un vrai dialogue de sourds, je trouve.. Et en plus, je suis sourd! Merci de vos réponses
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1 du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27 février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui pourrait résulter de son utilisation.
Notre spécialiste maison concernant le droit des assurances serait-il dans les environs ?? (M'sieur Brun ? ya kekun ??)
Jean Pierre Lavardin
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1 du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27 février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui pourrait résulter de son utilisation.
Notre spécialiste maison concernant le droit des assurances serait-il dans les environs ?? (M'sieur Brun ? ya kekun ??)
Oui , mais un véhicule c'est un dispositif destiné au transport des voyageurs ou des marchandises, je ne suis pas sûr que les chariots automoteurs (fenwicks) transpalettes , nacelles élévatrices soient des véhicules, ce sont des machines dont la fonction première (manutention, travail) est autre que le transport. JPL>
>
Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1
du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27
février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules
terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est
équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie
et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre
responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui
pourrait résulter de son utilisation.
Notre spécialiste maison concernant le droit des assurances serait-il dans
les environs ?? (M'sieur Brun ? ya kekun ??)
Oui , mais un véhicule c'est un dispositif destiné au transport des
voyageurs ou des marchandises, je ne suis pas sûr que les chariots
automoteurs (fenwicks) transpalettes , nacelles élévatrices soient des
véhicules, ce sont des machines dont la fonction première (manutention,
travail) est autre que le transport.
JPL>
> Il me semble que votre question trouve sa réponse dans l'article L 211-1 du Code des Assurances qui, reprenant les dispositions de la loi du 27 février 1958 instaure une obligation d'assurance pour les "véhicules terrestre à moteur". Il me semble que votre nacelle, dés lors qu'elle est équipée d'un moteur qui permet de la déplacer, entre dans cette catégorie et doit donc faire l'objet d'une assurance qui garantit votre responsabilité des conséquences des atteintes aux personnes ou au bien qui pourrait résulter de son utilisation.
Notre spécialiste maison concernant le droit des assurances serait-il dans les environs ?? (M'sieur Brun ? ya kekun ??)
Oui , mais un véhicule c'est un dispositif destiné au transport des voyageurs ou des marchandises, je ne suis pas sûr que les chariots automoteurs (fenwicks) transpalettes , nacelles élévatrices soient des véhicules, ce sont des machines dont la fonction première (manutention, travail) est autre que le transport. JPL>
Piero
> Oui , mais un véhicule c'est un dispositif destiné au transport des voyageurs ou des marchandises, je ne suis pas sûr que les chariots automoteurs (fenwicks) transpalettes , nacelles élévatrices soient des véhicules, ce sont des machines dont la fonction première (manutention, travail) est autre que le transport.
Exact mais la jurisprudence vient d'évoluer recemment sur un cas similaire. Cela concerné les tondeuses (mini tracteur), il y a eu un blessé et cette tondeuse appartenait à une société qui exploitait un parc de mémoire. La tondeuse n'allait jamais sur route bien sur. Bilan : Assurance auto obligatoire dixit la Cour de cass.
Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
> Oui , mais un véhicule c'est un dispositif destiné au transport des
voyageurs ou des marchandises, je ne suis pas sûr que les chariots
automoteurs (fenwicks) transpalettes , nacelles élévatrices soient des
véhicules, ce sont des machines dont la fonction première (manutention,
travail) est autre que le transport.
Exact mais la jurisprudence vient d'évoluer recemment sur un cas similaire.
Cela concerné les tondeuses (mini tracteur), il y a eu un blessé et cette
tondeuse appartenait à une société qui exploitait un parc de mémoire. La
tondeuse n'allait jamais sur route bien sur.
Bilan : Assurance auto obligatoire dixit la Cour de cass.
Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
> Oui , mais un véhicule c'est un dispositif destiné au transport des voyageurs ou des marchandises, je ne suis pas sûr que les chariots automoteurs (fenwicks) transpalettes , nacelles élévatrices soient des véhicules, ce sont des machines dont la fonction première (manutention, travail) est autre que le transport.
Exact mais la jurisprudence vient d'évoluer recemment sur un cas similaire. Cela concerné les tondeuses (mini tracteur), il y a eu un blessé et cette tondeuse appartenait à une société qui exploitait un parc de mémoire. La tondeuse n'allait jamais sur route bien sur. Bilan : Assurance auto obligatoire dixit la Cour de cass.
Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Piero
> Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet N° de pourvoi : 02-20208 Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ; "
Bonne chance.
> Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet
N° de pourvoi : 02-20208
Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage
était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler,
équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement
déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi
du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire
; "
> Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet N° de pourvoi : 02-20208 Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ; "
Bonne chance.
JustMe
Piero avait écrit le 22/02/2005 :
Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet N° de pourvoi : 02-20208 Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ; "
Bonne chance.
Une analyse : http://www.yanous.com/pratique/droits/droits041119.html
Piero avait écrit le 22/02/2005 :
Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet
N° de pourvoi : 02-20208
Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage
était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler,
équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit
que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5
juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ; "
Bonne chance.
Une analyse : http://www.yanous.com/pratique/droits/droits041119.html
Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet N° de pourvoi : 02-20208 Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ; "
Bonne chance.
Une analyse : http://www.yanous.com/pratique/droits/droits041119.html
victor
"Piero" a écrit dans le message de news:cvf5b9$8t3$
> Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet N° de pourvoi : 02-20208 Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la
loi
du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile
obligatoire
; "
Bonne chance.
== = = = Bonjour comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme vous semblez totalement ignorant des technologie et matériels en ce domaine vaudrait peut-être mieux pas trop s'avancer sur d'autres appareillages pour globaliser ce qui pourraient preter à confusion
hugh
victor
"Piero" <piero@nospam-apneaweb.com> a écrit dans le message de
news:cvf5b9$8t3$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet
N° de pourvoi : 02-20208
Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage
était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler,
équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement
déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la
loi
du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile
obligatoire
; "
Bonne chance.
== = = = Bonjour
comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme
vous semblez totalement ignorant des technologie
et matériels en ce domaine
vaudrait peut-être mieux pas trop s'avancer
sur d'autres appareillages pour globaliser
ce qui pourraient preter à confusion
"Piero" a écrit dans le message de news:cvf5b9$8t3$
> Source : France Info il y a 1 mois, je cherche la jurisprudence.
Voila ça fait un peu plus d'un mois ;) mais ce n'est pas vieux.
Cour de Cassation,Ch. civ. 2, 24 juin 2004 - Rejet N° de pourvoi : 02-20208 Publié au bulletin
Voila l'attendu de principe :
"Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la
loi
du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile
obligatoire
; "
Bonne chance.
== = = = Bonjour comme vous n'avez toujours pas le descriptif de la nacelle et comme vous semblez totalement ignorant des technologie et matériels en ce domaine vaudrait peut-être mieux pas trop s'avancer sur d'autres appareillages pour globaliser ce qui pourraient preter à confusion
