Je suis en train de remettre à plat mes conditions bancaires (privés) et les
modalités de fonctionnement associées. Pour l'un de mes comptes, il me faut
une autorisation de découvert.
Pas de problème, un petit dossier, un formulaire, et hop c'est réglé.
Sauf que... ma banque me demande à présent de lui payer 18? de timbre
fiscal.
Et personne n'a pu me dire à quel titre.
Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une banque
privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre fiscal ?
Sauf que... ma banque me demande à présent de lui payer 18? de timbre fiscal.
Art. 990 J. - montant du crédit ouvert ou consenti supérieur à 21 500 euros et n'excédant pas 50 000 euros : 18 euros
laurele
Arnaud
> Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une banque privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre fiscal ?
Droits de timbres et de dimensions passibles pour tout acte de crédits (dont les autorisations de découverts), cautionnement ... sous seing privés. Lors d'un prêt immobilier hors seings privés ton acte est soumis à la publicité foncière et c'est le notaire qui se charge de collecter le droits de timbres.
Arnaud
> Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une banque
privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre fiscal ?
Droits de timbres et de dimensions passibles pour tout acte de crédits
(dont les autorisations de découverts), cautionnement ... sous seing privés. Lors d'un prêt immobilier hors
seings privés ton acte est soumis à la publicité foncière et c'est le
notaire qui se charge de collecter le droits de timbres.
> Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une banque privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre fiscal ?
Droits de timbres et de dimensions passibles pour tout acte de crédits (dont les autorisations de découverts), cautionnement ... sous seing privés. Lors d'un prêt immobilier hors seings privés ton acte est soumis à la publicité foncière et c'est le notaire qui se charge de collecter le droits de timbres.
Arnaud
belloy
"laurele" a écrit dans le message de news: 4339708d$0$27442$
"AnneauDin" a écrit
ça je sais
Sauf que... ma banque me demande à présent de lui payer 18? de timbre fiscal.
Art. 990 J. - montant du crédit ouvert ou consenti supérieur à 21 500 euros et n'excédant pas 50 000 euros : 18 euros
laurele
Laurelle, vous avez sûrement raison sur l'article , mais de quoi?
Art. 990J du Code général des impôts, c'est cela?
"laurele" <laurele@spam.fr> a écrit dans le message de news:
4339708d$0$27442$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"AnneauDin" <dan.bab@free.fr> a écrit
ça je sais
Sauf que... ma banque me demande à présent de lui payer 18? de timbre
fiscal.
Art. 990 J. - montant du crédit ouvert ou consenti supérieur à 21 500
euros
et n'excédant pas 50 000 euros : 18 euros
laurele
Laurelle, vous avez sûrement raison sur l'article , mais de quoi?
"laurele" a écrit dans le message de news: 4339708d$0$27442$
"AnneauDin" a écrit
ça je sais
Sauf que... ma banque me demande à présent de lui payer 18? de timbre fiscal.
Art. 990 J. - montant du crédit ouvert ou consenti supérieur à 21 500 euros et n'excédant pas 50 000 euros : 18 euros
laurele
Laurelle, vous avez sûrement raison sur l'article , mais de quoi?
Art. 990J du Code général des impôts, c'est cela?
Daniel Boon
Quel rapport entre le seing privé et la taxe d'état ? C'est le timbre qui authentifie l'acte ? Je ne vois pas bien le lien ?
"Arnaud" a écrit dans le message de news:
Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une banque privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre fiscal ?
Droits de timbres et de dimensions passibles pour tout acte de crédits (dont les autorisations de découverts), cautionnement ... sous seing privés. Lors d'un prêt immobilier hors seings privés ton acte est soumis à la publicité foncière et c'est le notaire qui se charge de collecter le droits de timbres.
Arnaud
Quel rapport entre le seing privé et la taxe d'état ?
C'est le timbre qui authentifie l'acte ? Je ne vois pas bien le lien ?
"Arnaud" <arnaud1495@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
pan.2005.09.27.18.42.37.147213@hotmail.com...
Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une
banque
privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre
fiscal ?
Droits de timbres et de dimensions passibles pour tout acte de crédits
(dont les autorisations de découverts), cautionnement ... sous seing
privés. Lors d'un prêt immobilier hors
seings privés ton acte est soumis à la publicité foncière et c'est le
notaire qui se charge de collecter le droits de timbres.
Quel rapport entre le seing privé et la taxe d'état ? C'est le timbre qui authentifie l'acte ? Je ne vois pas bien le lien ?
"Arnaud" a écrit dans le message de news:
Quelqu'un aurait-il un début d'explication ? Càd par quel motif une banque privée qui traite avec un client privé, peut lui réclamer un timbre fiscal ?
Droits de timbres et de dimensions passibles pour tout acte de crédits (dont les autorisations de découverts), cautionnement ... sous seing privés. Lors d'un prêt immobilier hors seings privés ton acte est soumis à la publicité foncière et c'est le notaire qui se charge de collecter le droits de timbres.
