Nom de Domaine et Marque déposée.

Le
Piero
Bonjour à tous,

J'ai eu aujourd'hui un contact (très cordial) avec une société
détenant une marque depuis 99 reprenant mot pour mot mon nom de
domaine (.fr).

Pour faire simple, cette société souhaite semble t'il relancer sa
marque et lui créer un site web et m'a contacté pour un arrangement à
l'amiable afin de récupérer ce nom de domaine.

Il s'agit de Petit-Pierre.fr

En soit, j'ai acheté ce domaine il y a deux ans et demi pour en faire
mon blog perso et un site de photos pour mes amis et moi-même. Rien de
prétentieux et rien à voir avec la marque en question. Mon prénom est
Pierre, mon grand père s'appelait Pierre et tout le monde m'appelle
petit Pierre depuis toujours.

Après avoir consulté la charte de nommage de l'afnic, avoir eu l'afnic
au tel et consulter plusieurs décrets relatifs au .fr,

Il apparait que :

Pour la charte afnic :

Article 12 - Choix du nom de domaine
12.1 - Principes généraux
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite
utiliser à titre denom de domaine et est seul responsable de son
choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il
souhaite utiliser à titrede nom de domaine, sans que cette liste ne
soit exhaustive :
1) n'est pas un terme fondamental, tel que défini aux termes de la
présente charte ;
2) n'est pas contraire aux contraintes syntaxiques ;
3) ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence et du
comportementloyal en matière commerciale ;
**********4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en
particulier :***********
* n'est pas identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur
lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français =
ou
communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou
propriétéindustrielle),
* n'est pas identique au nom patronymique d'une personne,
sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valo=
ir
sur ce nomet agit de bonne foi ;

Et sinon : Décret no 2007-162 du 6 février 2007 relatif à
l'attribution et à la gestion des noms de domaine
de l'internet et modifiant le code des postes et des communications
électroniques

Art. R. 20-44-45. - Un nom identique ou susceptible d'être confondu
avec un nom sur lequel est conféré
un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou
communautaires ou par le présent code ne peut
être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un
intérêt légitime à faire valoir sur ce
nom et agit de bonne foi.

En ce qui me concerne, je suis totalement de bonne foi, je ne
connaissais pas du tout la marque Petit Pierre.
Pour autant, Pierre est mon prénom et Petit un terme générique.

Pensez vous au yeux de ces textes et de la jurisprudence que je sois
dans mon droit ? Impossible d'avoir véritablement une réponse
formelle.

Pour être honnête, je ne compte pas importuner cette société ni lui
extorquer 100 000 euros avec ce nom de domaine (je caricature), je ne
me considère pas comme un squatteur de domaine. Mais j'aimerai
simplement savoir si je suis dans mon droit. Parceque cela va
certainement jouer dans l'arrangement à l'amiable qu'il m'ont proposé.
Et je souhaite faire les choses proprement.

Car même s'il s'agit d'un site perso, on s'y attache tjrs et ça
m'agace un peu de devoir tout chambouler comme ça.

Voilà, je souhaitais donc avoir votre avis sur la question.

Cordialement,

Pierre Chaffard
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Ariel Dahan
Le #18044511
Cher Monsieur,

La marque "petit-pierre" existe depuis 99?
Vous avez une bonne 20ne de marques qui contiennent "petit pierre", ou qui
sont "petit pierre".

Donc le caractère appropriatif me semble hasardeux. Cependant, la marque,
une fois prise, peut protéger.
Elle était antérieure à votre droit. Mais elle ne semble pas exploitée.
Vous avez le droit de poursuivre l'extinction de la marque pour non-usage si
elle n'a pas été exploitée pendant 5 ans...
Mais est-ce que vous vous voulez ?

Vous avez à choisir entre une démarche contentieuse (coût) et une démarche
amiable.

Le plus simple étant de proposer en racine sur l'adresse "petit-pierre" une
redirection entre la partie commerciale et la partie familiale.
S'ils n'y consentent pas, fixez le prix de votre amour propre.

Ariel
"Piero"
Bonjour à tous,

J'ai eu aujourd'hui un contact (très cordial) avec une société
détenant une marque depuis 99 reprenant mot pour mot mon nom de
domaine (.fr).

Pour faire simple, cette société souhaite semble t'il relancer sa
marque et lui créer un site web et m'a contacté pour un arrangement à
l'amiable afin de récupérer ce nom de domaine.

Il s'agit de Petit-Pierre.fr

En soit, j'ai acheté ce domaine il y a deux ans et demi pour en faire
mon blog perso et un site de photos pour mes amis et moi-même. Rien de
prétentieux et rien à voir avec la marque en question. Mon prénom est
Pierre, mon grand père s'appelait Pierre et tout le monde m'appelle
petit Pierre depuis toujours.

Après avoir consulté la charte de nommage de l'afnic, avoir eu l'afnic
au tel et consulter plusieurs décrets relatifs au .fr,

Il apparait que :

Pour la charte afnic :

Article 12 - Choix du nom de domaine
12.1 - Principes généraux
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite
utiliser à titre denom de domaine et est seul responsable de son
choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il
souhaite utiliser à titrede nom de domaine, sans que cette liste ne
soit exhaustive :
1) n'est pas un terme fondamental, tel que défini aux termes de la
présente charte ;
2) n'est pas contraire aux contraintes syntaxiques ;
3) ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence et du
comportementloyal en matière commerciale ;
**********4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en
particulier :***********
* n'est pas identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur
lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou
communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou
propriétéindustrielle),
* n'est pas identique au nom patronymique d'une personne,
sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir
sur ce nomet agit de bonne foi ;

Et sinon : Décret no 2007-162 du 6 février 2007 relatif à
l'attribution et à la gestion des noms de domaine
de l'internet et modifiant le code des postes et des communications
électroniques

Art. R. 20-44-45. - Un nom identique ou susceptible d'être confondu
avec un nom sur lequel est conféré
un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou
communautaires ou par le présent code ne peut
être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un
intérêt légitime à faire valoir sur ce
nom et agit de bonne foi.

En ce qui me concerne, je suis totalement de bonne foi, je ne
connaissais pas du tout la marque Petit Pierre.
Pour autant, Pierre est mon prénom et Petit un terme générique.

Pensez vous au yeux de ces textes et de la jurisprudence que je sois
dans mon droit ? Impossible d'avoir véritablement une réponse
formelle.

Pour être honnête, je ne compte pas importuner cette société ni lui
extorquer 100 000 euros avec ce nom de domaine (je caricature), je ne
me considère pas comme un squatteur de domaine. Mais j'aimerai
simplement savoir si je suis dans mon droit. Parceque cela va
certainement jouer dans l'arrangement à l'amiable qu'il m'ont proposé.
Et je souhaite faire les choses proprement.

Car même s'il s'agit d'un site perso, on s'y attache tjrs et ça
m'agace un peu de devoir tout chambouler comme ça.

Voilà, je souhaitais donc avoir votre avis sur la question.

Cordialement,

Pierre Chaffard
Piero
Le #18044761
Merci à vous pour votre réponse.

Je ne souhaite ni les bloquer, ni entraver leur fonctionnement, je
souhaite juste recevoir un dédommagement correct pour cela et ne pas
être pris pour le dindon de la farce.
Je vais voir leur proposition et aviser.

On 4 déc, 13:18, "Ariel Dahan" wrote:
Cher Monsieur,

La marque "petit-pierre" existe depuis 99?
Vous avez une bonne 20ne de marques qui contiennent "petit pierre", ou qu i
sont "petit pierre".

Donc le caractère appropriatif me semble hasardeux. Cependant, la marqu e,
une fois prise, peut protéger.
Elle était antérieure à votre droit. Mais elle ne semble pas exploi tée.
Vous avez le droit de poursuivre l'extinction de la marque pour non-usage si
elle n'a pas été exploitée pendant 5 ans...
Mais est-ce que vous vous voulez ?

Vous avez à choisir entre une démarche contentieuse (coût) et une d émarche
amiable.

Le plus simple étant de proposer en racine sur l'adresse "petit-pierre" une
redirection entre la partie commerciale et la partie familiale.
S'ils n'y consentent pas, fixez le prix de votre amour propre.

Ariel


Deltaplan
Le #18044751
Piero a écrit :
Merci à vous pour votre réponse.

Je ne souhaite ni les bloquer, ni entraver leur fonctionnement, je
souhaite juste recevoir un dédommagement correct pour cela et ne pas
être pris pour le dindon de la farce.
Je vais voir leur proposition et aviser.



Eventuellement, vous pouvez vous poser le problème sous un autre angle...

S'il y a plusieurs marques "Petit-Pierre" qui sont enregistrées,
pourquoi céder votre domaine à eux plutôt qu'à d'autres détenteurs de
cette marque ?

Cela peut être un argument de négociation...
Piero
Le #18045551
> S'il y a plusieurs marques "Petit-Pierre" qui sont enregistrées,
pourquoi céder votre domaine à eux plutôt qu'à d'autres détente urs de
cette marque ?



Exact, mais pour avoir consulté le détail des 4 principales marques
intégrant "Petit Pierre", elles appartiennent toutes à la même
société.

Et puis je n'aime l'idée du "chantage" comme ça ;-).

Je veux juste faire ça correctement à l'amiable et pas rentabiliser de
manière incorrecte à mes yeux cette cession.

Cordialement,
Deltaplan
Le #18045831
Piero a écrit :
S'il y a plusieurs marques "Petit-Pierre" qui sont enregistrées,
pourquoi céder votre domaine à eux plutôt qu'à d'autres détenteurs de
cette marque ?



Exact, mais pour avoir consulté le détail des 4 principales marques
intégrant "Petit Pierre", elles appartiennent toutes à la même
société.

Et puis je n'aime l'idée du "chantage" comme ça ;-).



J'appellerais pas ça un chantage, je leur présenterais plutôt la chose
dans le sens où comme vous renoncez à tenter votre chance auprès
d'autres détenteurs de marques homonymes, il serait normal que leur
offre tienne compte du fait que vous choisissez de traiter directement
avec eux.
yomgui
Le #18049091
il y a l'exemple de milka.fr ou la justice a fait prevaloir le droit des
marques sur le droit des personnes, et suchard a recupere son nom de
domaine.

ne vous entetez pas, vous perdriez.

yomgui
Piero
Le #18049081
Je crois que vous n'avez pas lu les messages précédents :-)
Pour plusieurs points au moins
- La marque n'est plus exploitée depuis plus de cinq ans (voir L714-5
du CPI)
- Je ne suis pas entêté ;-)

On 4 déc, 20:54, yomgui
il y a l'exemple de milka.fr ou la justice a fait prevaloir le droit des
marques sur le droit des personnes, et suchard a recupere son nom de
domaine.

ne vous entetez pas, vous perdriez.

yomgui


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