nom de région ou de département

Le Fri, 25 Dec 2009 13:19:25 +0000, Le Loup a écrit :

Bonjour à tous ceux qui n'ont aucune vie sociale ou de famille !

Y a-t-il des limitations à l'utilisation du nom d'une région ou d'un
département ?
Peut-on l'utiliser dans une marque ? dans le titre d'une association ?
dans un nom de domaine ?
Ex (inventé) : Normandie Pétoires pour une association de
collectionneurs d'armes à feu anciennes basée à Caen (qui se
retrouverait sur le web à l'adresse www.normandie-petoires.fr)
Attention : je ne demande pas si ça se fait, mais bien si c'est
autorisé, ou limité, ou carrément interdit (et dans ce cas, la référence
des textes ad hoc)...
Merci beaucoup !

Et joyeuses fêtes (ou joyeux aspro) à toutes et tous !

Cordialement,
Hervé LOTH

A mon humble et personnel avis :

Ce n'est ni systématiquement interdit ni toujours autorisé... En soi, le
nom de région ou de département ou de ville n'est pas une marque ou une
propriété intellectuelle, et peut donc être utilisé. Cependant, on peut
avoir déposé une marque, un nom d'entreprise, etc. qui contienne un tel
nom de lieu, et alors *l'ensemble* devient protégé.

Ainsi, si Normandie Pétoires a été déposé ou possède une notoriété qui
confère à ceux qui en usent un droit intellectuel dessus, alors la
formule entière est protégée. Mais pour autant, le mot "Normandie" seul
ne l'est pas.

Amicalement,
--
Albert.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b34c0c4$0$11553$426a74cc@news.free.fr...

Le Fri, 25 Dec 2009 13:19:25 +0000, Le Loup a écrit :

Bonjour à tous ceux qui n'ont aucune vie sociale ou de famille !

Y a-t-il des limitations à l'utilisation du nom d'une région ou d'un
département ?
Peut-on l'utiliser dans une marque ? dans le titre d'une association ?
dans un nom de domaine ?
Ex (inventé) : Normandie Pétoires pour une association de
collectionneurs d'armes à feu anciennes basée à Caen (qui se
retrouverait sur le web à l'adresse www.normandie-petoires.fr)
Attention : je ne demande pas si ça se fait, mais bien si c'est
autorisé, ou limité, ou carrément interdit (et dans ce cas, la référence
des textes ad hoc)...
Merci beaucoup !

Et joyeuses fêtes (ou joyeux aspro) à toutes et tous !

Cordialement,
Hervé LOTH

A mon humble et personnel avis :

Ce n'est ni systématiquement interdit ni toujours autorisé... En soi, le
nom de région ou de département ou de ville n'est pas une marque ou une
propriété intellectuelle, et peut donc être utilisé. Cependant, on peut
avoir déposé une marque, un nom d'entreprise, etc. qui contienne un tel
nom de lieu, et alors *l'ensemble* devient protégé.

Ainsi, si Normandie Pétoires a été déposé ou possède une notoriété qui
confère à ceux qui en usent un droit intellectuel dessus, alors la
formule entière est protégée. Mais pour autant, le mot "Normandie" seul
ne l'est pas.

Amicalement,
--
Albert.

Normandie non , mais champagne oui .

Le Fri, 25 Dec 2009 15:19:40 +0100, koumac a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4b34c0c4$0$11553$426a74cc@news.free.fr...

Le Fri, 25 Dec 2009 13:19:25 +0000, Le Loup a écrit :

Bonjour à tous ceux qui n'ont aucune vie sociale ou de famille !

Y a-t-il des limitations à l'utilisation du nom d'une région ou d'un
département ?
Peut-on l'utiliser dans une marque ? dans le titre d'une association ?
dans un nom de domaine ?
Ex (inventé) : Normandie Pétoires pour une association de
collectionneurs d'armes à feu anciennes basée à Caen (qui se
retrouverait sur le web à l'adresse www.normandie-petoires.fr)
Attention : je ne demande pas si ça se fait, mais bien si c'est
autorisé, ou limité, ou carrément interdit (et dans ce cas, la
référence des textes ad hoc)...
Merci beaucoup !

Et joyeuses fêtes (ou joyeux aspro) à toutes et tous !

Cordialement,
Hervé LOTH

A mon humble et personnel avis :

Ce n'est ni systématiquement interdit ni toujours autorisé... En soi,
le nom de région ou de département ou de ville n'est pas une marque ou
une propriété intellectuelle, et peut donc être utilisé. Cependant, on
peut avoir déposé une marque, un nom d'entreprise, etc. qui contienne
un tel nom de lieu, et alors *l'ensemble* devient protégé.

Ainsi, si Normandie Pétoires a été déposé ou possède une notoriété qui
confère à ceux qui en usent un droit intellectuel dessus, alors la
formule entière est protégée. Mais pour autant, le mot "Normandie" seul
ne l'est pas.

Amicalement,
--
Albert.

Normandie non , mais champagne oui .

Effectivement -- et là aussi, oui... mais : si l'emploi de "champagne"
pour désigner un vin est soumis à contraintes, en revanche le terme n'est
pas une propriété intellectuelle à l'étendue indéfinie : il est
parfaitement possible de baptiser (au champagne ?) une association
d'observateur de la nature "les oiseaux de Champagne" sans que quiconque
puisse s'y opposer, sauf à ce que l'expression entière soit déjà utilisée
(et encore, l'existence antérieure seule ne suffit pas à donner un droit
dessus).

Amicalement,
--
Albert.

Le 25 déc. 2009, Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> a tapoté ce qui
suit :

(et encore, l'existence
antérieure seule ne suffit pas à donner un droit dessus).

dans le cas d'une asso, si

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE (spectacles)
www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition)
www.3vaisseaux.fr

Le 25 déc. 2009, "koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a tapoté ce
qui suit :

Normandie non , mais champagne oui .

mais ça n'est ni une région, ni un département

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE (spectacles)
www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition)
www.3vaisseaux.fr

Le 25/12/2009, Le Loup a pianoté :

Le 25 déc. 2009, "koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a tapoté ce
qui suit :

Normandie non , mais champagne oui .

mais ça n'est ni une région, ni un département

Un département, non, mais une région, si :-)))

http://www.tourisme-champagne-ardenne.com/

Le Fri, 25 Dec 2009 19:04:26 +0100, Antoine a écrit :

Le 25/12/2009, Le Loup a pianoté :

Le 25 déc. 2009, "koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a tapoté ce
qui suit :

Normandie non , mais champagne oui .

mais ça n'est ni une région, ni un département

Un département, non, mais une région, si :-)))

http://www.tourisme-champagne-ardenne.com/

Champagne-Ardenne, donc, et non Champagne seule : c'était là le point que
voulait préciser koumac, je pense.

Amicalement,
--
Albert.

Le 25 déc. 2009, Antoine <Antoine@nospam.invalid> a tapoté ce qui suit :

Le 25/12/2009, Le Loup a pianoté :

Le 25 déc. 2009, "koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a tapoté ce
qui suit :

Normandie non , mais champagne oui .

mais ça n'est ni une région, ni un département

Un département, non, mais une région, si :-)))

non
La "Champagne" est une zone géographique non administrative.
La région s'appelle "Champagne-Ardenne".

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE (spectacles)
www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition)
www.3vaisseaux.fr

Le Fri, 25 Dec 2009 21:53:06 +0100, Serge a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4b34ff92$0$12659$426a74cc@news.free.fr...

Le Fri, 25 Dec 2009 19:04:26 +0100, Antoine a écrit :

Le 25/12/2009, Le Loup a pianoté :

Le 25 déc. 2009, "koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a tapoté
ce
qui suit :

Normandie non , mais champagne oui .

mais ça n'est ni une région, ni un département

Un département, non, mais une région, si :-)))

http://www.tourisme-champagne-ardenne.com/

Champagne-Ardenne, donc, et non Champagne seule : c'était là le point
que
voulait préciser koumac, je pense.

Bonsoir,

Et pourquoi donc ????

Au hasard, je trouve :
"l’ASSOCIATION D’ATTELAGE DE CHAMPAGNE"
http://attelagechampagn.canalblog.com/

Mais aussi :
"candidature de l’Association Paysages de Champagne au Patrimoine
Mondial de l’UNESCO."
L'Association "Pôle Mécanique de Champagne" association " Les Hommes
Grenouilles de Champagne " .../...

Et bien d'autres associations, sans doute dûment enregistrées en
préfecture, sans forcément avoir de lien avec la boisson à bulles !

Serge

Euh... En quoi ai-je dit que ce soit impossible ?

Amicalement,
--
Albert.

Bonjour et Bonne Années à tous les lecteurs et contributeurs de
fr.misc.droit

Le Loup a écrit :

Bonjour à tous ceux qui n'ont aucune vie sociale ou de famille !

Y a-t-il des limitations à l'utilisation du nom d'une région ou d'un
département ?
Peut-on l'utiliser dans une marque ? dans le titre d'une association ? dans
un nom de domaine ?
Ex (inventé) : Normandie Pétoires pour une association de collectionneurs
d'armes à feu anciennes basée à Caen (qui se retrouverait sur le web à
l'adresse www.normandie-petoires.fr)
Attention : je ne demande pas si ça se fait, mais bien si c'est autorisé,
ou limité, ou carrément interdit (et dans ce cas, la référence des textes
ad hoc)...
Merci beaucoup !

Et joyeuses fêtes (ou joyeux aspro) à toutes et tous !

Cordialement,
Hervé LOTH

Une association est libre de choisir son appellation a l'exclusion :
- des appellations ou désignations déjà protégées parce qu'elle ont déjà
été déposées (INPI) ou déclarées en préfecture (règle de l'antériorité
acquise au premier déclarant dans les 2 cas);
- des termes ou appellation désignant un titre, une qualité, une
origine... réservés à certaines personnes physiques ou morales soit par
usage reconnu soit par un texte législatif ou réglementaire (nom de
profession protégé, fédération française de..., fondation (sauf cas
prévus par la loi), association communale de chasse agréée, association
de gestion comptable, chambre d'agriculture, chambre de commerce,
déportés, etc);
- le nom d'une personne physique (sauf accord de celui-ci- prudent
d'obtenir un écrit le confirmant et sauf cas où ce nom serait entré dans
le domaine public).

Une association ne peut également choisir une appellation risquant de
créer confusion avec celle d'une autre association ou société déjà
existante.

C'est la date de publication au Journal Officiel (ou à l'INPI pour les
sociétés)qui est prise en considération en dernier ressort. La date de
dépôt du dossier de déclaration en préfecture est, en principe, la date
du droit privatif accordé à l'association sur son appellation. Mais
c'est la publication au J.O. des Association et Fondations qui rend
cette appellation opposable juridiquement à toute personne physique ou
morale française. Jusqu'à cette publicité personne ne peut savoir qu'une
association possède des droits sur telle ou telle appellation.

Une association peut agir en justice pour faire cesser des risques de
confusion ou l'utilisation de son nom, y compris envers des sociétés
commerciales ( y compris sur des marques déposées).

L'appellation doit être "originale". C'est à dire que si elle utilise
des termes génériques, professionnels ou géographiques l'ensemble de ces
termes n'a pas encore été ainsi assemblé et crée une appellation
originale. La combinaison de termes génériques peut être acceptée par un
tribunal si leur ensemble constitue une dénomination ne pouvant être
confondue avec une autre t n'ayant pas encore été déclarée ou protégée.

Seul le tribunal de grande instance (ou d'instance pour les
associations relevant du droit local d'Alsace et de Moselle) est
compétent pour apprécier, en première instance, la qualité originale
d'une appellation.

A part les textes législatifs ou règlementaires précisant
l'attribution de certaines termes, qualité ou appellation, ou ceux
précisant le droit de propriété sur des appellations (INPI) il n'existe
pas de textes officiels mais une très abondante jurisprudence dans
laquelle les décisions de première instance sont confirmées (ou cassées)
par des décisions d'appel ou de cassation et constitue un ensemble
constant dans ces décisions et définitions.

Pour revenir au débat les objections portant sur la qualité de terme
géographique (le terme champagne est il une appellation de niveau
départemental ou région...) n'ont aucune importance.

Ce qui importe est d'éviter le risque de confusion de l'appellation
avec une autre déjà existante..

Un seul champ reste encore un peu flou : l'appellation "ville de ...."
Il y a une dizaine d'année, lors de la mise en ligne de nombreux sites
municipaux. Des décisions judiciaires contradictoires ont semé la
pagaille. Mais cela s'est calmé. Principalement en raison des frais de
justice (avec appel et cassation...) et des délais gelant l'exploitation
de certaines appellations (quelques années). Il est donc préférable de
prévenir ces risques.

Mais comment savoir si une appellation est déjà la propriété d'une
association. C'est pas évident:
Jusqu'à la mise en place dans les préfectures du programme WALDEC, qui
vient de se terminer ayant débuté il y a plus de 2 ans, chaque
préfecture ou sous préfecture a eu (et garde encore) la responsabilité
de l'archivage des dossiers d'association crées depuis le 1er juillet
1901. Ca fait beaucoup de place occupée dans les greniers et caves de
ces administrations (et beaucoup de poussières). Elles n'ont pas le
droit de détruire ces archives.

Donc pour découvrir si une appellation est déjà la propriété d'une
autre association il faudrait écrire dans chaque préfecture ou sous
préfecture...Car le programme Waldec qui avait initialement l'intention
de collecter toutes les déclarations depuis 1901, est devenu moins
ambitieux. probablement faute de moyen car il faudrait embaucher pour
plusieurs mois des CDD dans chacune de ces administrations... et des
masque anti-poussières pour ces personnels... Et les promoteurs de ce
projet (dont le CNRS) ont découvert tardivement ce problème et l'ont mis
aux oubliettes ...

L'ancien programme minitel permettait depuis la fin des années 90 de
connaître seulement les déclarations de création et modifications
d'association sur les 12 derniers mois. C'est encore
le cas sur le site internet... et pour Waldec.

Il reste alors l'INPI mais sa consultation pour découvrir des
antériorités de propriété est payante..

Il faut aussi préciser que le droit privatif obtenu par une association
sur sa dénomination n'a une portée géographique que par rapport à l'aire
d'action de l'association. Une association communale dont le champ
d'action est sa commune et les communes limitrophes ne pourra conserver
ce droit privatif que par rapport aux associations et sociétés agissant
dans cette aire communale et des communes voisines.

Cordialement