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nom de societe deposée a l 'INPI

4 réponses
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robopeps
bonjour a tous et en esperant etre sur le bon forum

je suis en train de monter une societe de services a la personnes, je
suis en attente d'agrement a la prefecture, donc officielement la
societe n'existe pas encore
j'ai deposé le nom a l'INPI il y a bientot 6 mois
or je viens de me rendre compte qu'il vient de s'ouvrir une boite
similaire a la "future mienne" qui porte exactement le meme nom que moi,
avec juste en plus le nom de la commune
exemple je suis "domicile bidule" et l'autre est "vernon domicile bidule"
cette boite se trouve à meme pas 20 km de chez moi et en faisant une
recherche sur l'inpi, son nom n'apparait pas

que puis je faire pour contrecarré cela, car j'ai bien peur qu'il y est
vite un probleme au niveau de nos
2 enseignes, vu que l'on va faire le meme boulot et dans le meme secteur!
merci d'avance

Enlever "notruc" pour me répondre

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Marie-Gwen
robopeps a écrit :

bonjour a tous et en esperant etre sur le bon forum

je suis en train de monter une societe de services a la personnes, je
suis en attente d'agrement a la prefecture, donc officielement la
societe n'existe pas encore
j'ai deposé le nom a l'INPI il y a bientot 6 mois
or je viens de me rendre compte qu'il vient de s'ouvrir une boite
similaire a la "future mienne" qui porte exactement le meme nom que moi,
avec juste en plus le nom de la commune
exemple je suis "domicile bidule" et l'autre est "vernon domicile bidule"
cette boite se trouve à meme pas 20 km de chez moi et en faisant une
recherche sur l'inpi, son nom n'apparait pas

que puis je faire pour contrecarré cela, car j'ai bien peur qu'il y est
vite un probleme au niveau de nos
2 enseignes, vu que l'on va faire le meme boulot et dans le meme secteur!
merci d'avance

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bonjour,

Vous avez déposé le nom à l'INPI, en tant que marque je présume.
Dans ce cas, et si votre "concurrent" a fait immatriculer sa société
*après* votre dépôt de marque, vous êtes titulaire d'un signe qui
antériorise son nom de société.
Tout cela, sous réserve que votre marque ait bien été enregistrée
par l'INPI, et que les activités de cette société et celles
décrites dans le dépôt de marque soient similaires => il faut qu'il
en résulte un risque de confusion pour le public qui, voyant votre
concurrent, puisse être amené à penser qu'il s'agit de vous, d'une
de vos filiales, ou que les deux sociétés entretiennent des liens
privilégiés.
Si ces conditions sont réunies, vous pourrez lui adresser une lettre
RAR lui expliquant vos droit et l'atteinte subie du fait de
l'immatriculation de sa société (contrefaçon de marque), en le
mettant en demeure de modifier son immatriculation en conséquence.

;)

Marie-Gwen
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robopeps1
Marie-Gwen a écrit :
robopeps a écrit :

bonjour a tous et en esperant etre sur le bon forum

je suis en train de monter une societe de services a la personnes, je
suis en attente d'agrement a la prefecture, donc officielement la
societe n'existe pas encore
j'ai deposé le nom a l'INPI il y a bientot 6 mois
or je viens de me rendre compte qu'il vient de s'ouvrir une boite
similaire a la "future mienne" qui porte exactement le meme nom que mo i,
avec juste en plus le nom de la commune
exemple je suis "domicile bidule" et l'autre est "vernon domicile bidu le"
cette boite se trouve à meme pas 20 km de chez moi et en faisant une
recherche sur l'inpi, son nom n'apparait pas

que puis je faire pour contrecarré cela, car j'ai bien peur qu'il y est
vite un probleme au niveau de nos
2 enseignes, vu que l'on va faire le meme boulot et dans le meme secte ur!
merci d'avance

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bonjour,

Vous avez déposé le nom à l'INPI, en tant que marque je présume .
Dans ce cas, et si votre "concurrent" a fait immatriculer sa société
*après* votre dépôt de marque, vous êtes titulaire d'un signe q ui
antériorise son nom de société.
Tout cela, sous réserve que votre marque ait bien été enregistré e
par l'INPI, et que les activités de cette société et celles
décrites dans le dépôt de marque soient similaires => il faut q u'il
en résulte un risque de confusion pour le public qui, voyant votre
concurrent, puisse être amené à penser qu'il s'agit de vous, d'un e
de vos filiales, ou que les deux sociétés entretiennent des liens
privilégiés.
Si ces conditions sont réunies, vous pourrez lui adresser une lettre
RAR lui expliquant vos droit et l'atteinte subie du fait de
l'immatriculation de sa société (contrefaçon de marque), en le
mettant en demeure de modifier son immatriculation en conséquence.

;)

Marie-Gwen



merci de votre reponse,le seul petit hic pour le moment c'est que
"officielement" ma societe n'existe pas encore!
les statuts de la societe sont crées mais pas encore deposé au greffe ,
le capital de la societe est en banque, je suis en attente d'agrement de
la prefecture ,mais les lenteurs de l'administration font que le dossier
traine, traine....
Avatar
Ariel DAHAN
Précisément, si vous tenez à ce nom, intervenez immédiatement, avant qu'il
ne puisse vous opposer le fait que vous n'exploitez pas la marque.

En toute hypothèse, la marque vous appartenant, même si votre société n'est
pas créée, celà ne change pas vos droits.

Cordialement,

Ariel DAHAN

"robopeps1" a écrit dans le message de news:
45196163$0$25921$
Marie-Gwen a écrit :
robopeps a écrit :

bonjour a tous et en esperant etre sur le bon forum

je suis en train de monter une societe de services a la personnes, je
suis en attente d'agrement a la prefecture, donc officielement la
societe n'existe pas encore
j'ai deposé le nom a l'INPI il y a bientot 6 mois
or je viens de me rendre compte qu'il vient de s'ouvrir une boite
similaire a la "future mienne" qui porte exactement le meme nom que moi,
avec juste en plus le nom de la commune
exemple je suis "domicile bidule" et l'autre est "vernon domicile bidule"
cette boite se trouve à meme pas 20 km de chez moi et en faisant une
recherche sur l'inpi, son nom n'apparait pas

que puis je faire pour contrecarré cela, car j'ai bien peur qu'il y est
vite un probleme au niveau de nos
2 enseignes, vu que l'on va faire le meme boulot et dans le meme secteur!
merci d'avance

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bonjour,

Vous avez déposé le nom à l'INPI, en tant que marque je présume.
Dans ce cas, et si votre "concurrent" a fait immatriculer sa société
*après* votre dépôt de marque, vous êtes titulaire d'un signe qui
antériorise son nom de société.
Tout cela, sous réserve que votre marque ait bien été enregistrée
par l'INPI, et que les activités de cette société et celles
décrites dans le dépôt de marque soient similaires => il faut qu'il
en résulte un risque de confusion pour le public qui, voyant votre
concurrent, puisse être amené à penser qu'il s'agit de vous, d'une
de vos filiales, ou que les deux sociétés entretiennent des liens
privilégiés.
Si ces conditions sont réunies, vous pourrez lui adresser une lettre
RAR lui expliquant vos droit et l'atteinte subie du fait de
l'immatriculation de sa société (contrefaçon de marque), en le
mettant en demeure de modifier son immatriculation en conséquence.

;)

Marie-Gwen



merci de votre reponse,le seul petit hic pour le moment c'est que
"officielement" ma societe n'existe pas encore!
les statuts de la societe sont crées mais pas encore deposé au greffe,
le capital de la societe est en banque, je suis en attente d'agrement de
la prefecture ,mais les lenteurs de l'administration font que le dossier
traine, traine....
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robopeps
robopeps a écrit :
bonjour a tous et en esperant etre sur le bon forum

je suis en train de monter une societe de services a la personnes, je
suis en attente d'agrement a la prefecture, donc officielement la
societe n'existe pas encore
j'ai deposé le nom a l'INPI il y a bientot 6 mois
or je viens de me rendre compte qu'il vient de s'ouvrir une boite
similaire a la "future mienne" qui porte exactement le meme nom que moi,
avec juste en plus le nom de la commune
exemple je suis "domicile bidule" et l'autre est "vernon domicile bidule"
cette boite se trouve à meme pas 20 km de chez moi et en faisant une
recherche sur l'inpi, son nom n'apparait pas

que puis je faire pour contrecarré cela, car j'ai bien peur qu'il y est
vite un probleme au niveau de nos
2 enseignes, vu que l'on va faire le meme boulot et dans le meme secteur!
merci d'avance

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je viens d'avoir le gerant de la societe "vernon domicile service", ils
me dit que son nom a ete deposé en aout, on est fin sptembre, il
n'apparait pas encore sur le site de l'inpe, normal je pense
par contre son nom commercial n'a plus rien a voir avec le premier, en
aucune sorte sur ces pubs, courriers entete, facture, etc, apparaisse le
nom de "vernon domicile services"
donc normalement aucun prejudices pour moi? est ce que ca vaut le coup
de faire intervenir un avocat ou non? sachant qu'il ne veut pas changer
son intitulé!

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