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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Non exécution de garantie

Non exécution de garantie

9 réponses
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Ascadix
Salut à tous

Je cherche ( sans trouver rien de bien net jusqu'à présent ) les
articles de loi que je pourrais citer dans une belle lettre en R.A.R.
destiné à un TRÈS GROS vendeur en ligne (Français) qui commence à me
faire tourner en bourrique pour visiblement éviter de s'exécuter sur la
garantie d'un article tombé en panne.

- Article garantie 10 ans
- En panne au bout de 3 ans (valeur à l'achat 90 ¤, valeur d'un
équivalent neuf aujourd'hui ~30 à 40 ¤ )
- La boutique en question, suite à ma demande de SAV via le site me
renvoi un mail m'indiquant de les contacter via un n° surtaxé pour
ouvrir le dossier de garantie.
- Le n° en question ne comporte qu'un répondeur qui :
-- annonce gnagna .... 1,35¤ l'appel puis 0,34¤ la minute après le bip
-- bip ...
-- "tous nos tech sont occupés rappelez ultérieurement"
-- clic !

Bon ..j'ai essayé 4 fois ce p..n de n° c'est toujours la même chanson.

Un relance par leur site me donne droit au même mail ..+ 1 d'un "chargé
de clientèle" qui passe un coup de pommade mais sans donner aucune
réponse pour la prise en compte de la garantie

Alors, je crois que je suis bon pour un R.A.R. mais je cherche quoi
mettre dedans

Au fait ..ça coute combien un R.A.R pour ce genre d'histoire ?

Y-a-t-il d'autres moyen moins couteux pour les forcer à exécuter cette
garantie ?

Merci d'avance

--
@+
Ascadix
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arrive.
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
47192db4$0$25918$,
Ascadix écrit:
Salut à tous

Je cherche ( sans trouver rien de bien net jusqu'à présent ) les
articles de loi que je pourrais citer dans une belle lettre en R.A.R.
destiné à un TRÈS GROS vendeur en ligne (Français) qui commence à me
faire tourner en bourrique pour visiblement éviter de s'exécuter sur
la garantie d'un article tombé en panne.

- Article garantie 10 ans
- En panne au bout de 3 ans (valeur à l'achat 90 ¤, valeur d'un
équivalent neuf aujourd'hui ~30 à 40 ¤ )



La seule loi est votre contrat d'achat, si vous évoquez une durée de 10
ans, c'est bien envertu de conditions. Reste donc à éplucher ces dites
conditions en ce qui concerne les évenements pris en charge, les
modalités de retour...

- La boutique en question, suite à ma demande de SAV via le site me
renvoi un mail m'indiquant de les contacter via un n° surtaxé pour
ouvrir le dossier de garantie.
- Le n° en question ne comporte qu'un répondeur qui :
-- annonce gnagna .... 1,35¤ l'appel puis 0,34¤ la minute après le
bip -- bip ...
-- "tous nos tech sont occupés rappelez ultérieurement"
-- clic !

Bon ..j'ai essayé 4 fois ce p..n de n° c'est toujours la même chanson.

Un relance par leur site me donne droit au même mail ..+ 1 d'un
"chargé de clientèle" qui passe un coup de pommade mais sans donner
aucune réponse pour la prise en compte de la garantie

Alors, je crois que je suis bon pour un R.A.R. mais je cherche quoi
mettre dedans

Au fait ..ça coute combien un R.A.R pour ce genre d'histoire ?



Avec internet il suffit de consulter les tarifs postaux.


Y-a-t-il d'autres moyen moins couteux pour les forcer à exécuter cette
garantie ?



Oui si on veut : quelques prières auprès du représentant du culte de
votre choix.
Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de proximité
du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et déposer une
injonction de faire.


Merci d'avance





--
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Ascadix
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
47192db4$0$25918$,
Ascadix écrit:
Salut à tous

Je cherche ( sans trouver rien de bien net jusqu'à présent ) les
articles de loi que je pourrais citer dans une belle lettre en R.A.R.
destiné à un TRÈS GROS vendeur en ligne (Français) qui commence à me
faire tourner en bourrique pour visiblement éviter de s'exécuter sur
la garantie d'un article tombé en panne.

- Article garantie 10 ans
- En panne au bout de 3 ans (valeur à l'achat 90 ¤, valeur d'un
équivalent neuf aujourd'hui ~30 à 40 ¤ )



La seule loi est votre contrat d'achat, si vous évoquez une durée de 10
ans, c'est bien envertu de conditions. Reste donc à éplucher ces dites
conditions en ce qui concerne les évenements pris en charge, les
modalités de retour...



Les conditions/modalités :
- Contacter la boutique pour obtenir un n° de retour
- Ne rien envoyer sans ce n° de retour

Mais justement ils esquivent et ne donnent pas de n° de retour.

- La boutique en question, suite à ma demande de SAV via le site me
renvoi un mail m'indiquant de les contacter via un n° surtaxé pour
ouvrir le dossier de garantie.
- Le n° en question ne comporte qu'un répondeur qui :
-- annonce gnagna .... 1,35¤ l'appel puis 0,34¤ la minute après le
bip -- bip ...
-- "tous nos tech sont occupés rappelez ultérieurement"
-- clic !

Bon ..j'ai essayé 4 fois ce p..n de n° c'est toujours la même chanson.

Un relance par leur site me donne droit au même mail ..+ 1 d'un
"chargé de clientèle" qui passe un coup de pommade mais sans donner
aucune réponse pour la prise en compte de la garantie

Alors, je crois que je suis bon pour un R.A.R. mais je cherche quoi
mettre dedans

Au fait ..ça coute combien un R.A.R pour ce genre d'histoire ?



Avec internet il suffit de consulter les tarifs postaux.



Mouaip .. 4¤ et des poussières ..


Y-a-t-il d'autres moyen moins couteux pour les forcer à exécuter cette
garantie ?



Oui si on veut : quelques prières auprès du représentant du culte de
votre choix.



Amen .. :-(

Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de proximité
du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et déposer une
injonction de faire.



Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au tribunal du
domicile de l'acheteur ?

--
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Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
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Spyou
Ascadix a écrit :
Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de
proximité du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et
déposer une injonction de faire.




Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au tribunal du
domicile de l'acheteur ?



Toujours, pour ce qui est d'un achat de particulier a pro, oui.
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
471afc69$0$25081$,
Spyou écrit:
Ascadix a écrit :
Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de
proximité du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et
déposer une injonction de faire.




Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au
tribunal du domicile de l'acheteur ?



Toujours, pour ce qui est d'un achat de particulier a pro, oui.



C'est possible, mais je ne connais pas cette exception à la compétence
territoriale et à vrai dire je doute fortement qu'elle existe.
--
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Spyou
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 471afc69$0$25081$,
Spyou écrit:

Ascadix a écrit :

Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de
proximité du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et
déposer une injonction de faire.





Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au
tribunal du domicile de l'acheteur ?




Toujours, pour ce qui est d'un achat de particulier a pro, oui.




C'est possible, mais je ne connais pas cette exception à la compétence
territoriale et à vrai dire je doute fortement qu'elle existe.



Le code du commerce affecte la-dite territorialité au domicile du
particulier, sauf si celui-ci y rennonce, biensur.

Je fouinerai demain si j'ai un moment :)
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
471bc5b3$0$32721$,
Spyou écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
471afc69$0$25081$, Spyou écrit:

Ascadix a écrit :

Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de
proximité du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et
déposer une injonction de faire.





Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au
tribunal du domicile de l'acheteur ?




Toujours, pour ce qui est d'un achat de particulier a pro, oui.




C'est possible, mais je ne connais pas cette exception à la
compétence territoriale et à vrai dire je doute fortement qu'elle
existe.



Le code du commerce affecte la-dite territorialité au domicile du
particulier, sauf si celui-ci y rennonce, biensur.

Je fouinerai demain si j'ai un moment :)



La saisine du tribunal de commerce pour un litige civil ?
Le tribunal de commerce connait exclusivement les litiges entre
commerçants, et la règle de compétence du domicile du défendeur est de
mise sauf si les parties en ont convenu autrement au moment de
contracter, avec une clause attributive de juridiction autre.

--
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Spyou
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 471bc5b3$0$32721$,
Spyou écrit:

Moisse a écrit :

D'une plume alerte, dans le message
471afc69$0$25081$, Spyou écrit:

Ascadix a écrit :

Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de
proximité du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et
déposer une injonction de faire.






Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au
tribunal du domicile de l'acheteur ?





Toujours, pour ce qui est d'un achat de particulier a pro, oui.





C'est possible, mais je ne connais pas cette exception à la
compétence territoriale et à vrai dire je doute fortement qu'elle
existe.




Le code du commerce affecte la-dite territorialité au domicile du
particulier, sauf si celui-ci y rennonce, biensur.

Je fouinerai demain si j'ai un moment :)




La saisine du tribunal de commerce pour un litige civil ?
Le tribunal de commerce connait exclusivement les litiges entre
commerçants, et la règle de compétence du domicile du défendeur est de
mise sauf si les parties en ont convenu autrement au moment de
contracter, avec une clause attributive de juridiction autre.



J'ai parlé de tribunal de commerce ? :)
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Spyou
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 471bc5b3$0$32721$,
Spyou écrit:

Moisse a écrit :

D'une plume alerte, dans le message
471afc69$0$25081$, Spyou écrit:

Ascadix a écrit :

Mais vous pouvez aussi vous déplacer au greffe du tribunal de
proximité du domicile de votre vendeur ou d'une de ses agences, et
déposer une injonction de faire.






Pour de la vente par correspondance, ça peut pas ce faire au
tribunal du domicile de l'acheteur ?





Toujours, pour ce qui est d'un achat de particulier a pro, oui.





C'est possible, mais je ne connais pas cette exception à la
compétence territoriale et à vrai dire je doute fortement qu'elle
existe.




Le code du commerce affecte la-dite territorialité au domicile du
particulier, sauf si celui-ci y rennonce, biensur.

Je fouinerai demain si j'ai un moment :)




La saisine du tribunal de commerce pour un litige civil ?
Le tribunal de commerce connait exclusivement les litiges entre
commerçants, et la règle de compétence du domicile du défendeur est de
mise sauf si les parties en ont convenu autrement au moment de
contracter, avec une clause attributive de juridiction autre.



Oupps .. je voulais dire "code de la consommation" :)
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Ascadix
Ascadix a écrit :
Salut à tous




[snip..]

Merci à tous

A+

--
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