Non imposition des heures supp et constitution

Le
Laurent GARNIER
Bonjour,

Parmis les comentaires concernant la loi sur la non imposition des
heures supplementaires des salaries, il y en a un qui parle d'un risque
d'inconstitutionalite pour rupture d'egalite devant l'impot.

Je dois avouer ne pas voir pourquoi.

En effet, actuellement, certaines personnes beneficie de reduction
d'impots (par exemple parcequ'ils investissent dans des societes ou
achete des panneaux solaires) et d'autres non (par ce qu'ils ne l'ont
pas fait) sans que cela pose probleme au niveau de la constitution.

Or ici, avec les heures supp, j'ai l'impression qu'on est dans le meme
cas : certaines personnes en font et beneficient de la mesure, d'autres
n'en font pas et ne beneficient pas de la mesure.

Ou est ce que j'ai rate quelque chose ???

--
Laurent GARNIER
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AlainD
Le #15634771
"Laurent GARNIER" le message de news: f4b1ec$pj9$
Bonjour,

Parmis les comentaires concernant la loi sur la non imposition des heures
supplementaires des salaries, il y en a un qui parle d'un risque
d'inconstitutionalite pour rupture d'egalite devant l'impot.

Je dois avouer ne pas voir pourquoi.



Peut être un raprochement avec ces heures non imposées et le travail au
noir, sinon je ne vois pas vraiment.
Pascal
Le #15634721
Peut être parce que les heures supp peuvent être imposées par l'employeur,
ou encore parce que certaines entreprises ont un carnet de commandes qui
justifie le recours aux HS et pas d'autres. De toute façon il y a
discrimination puisque cela ne peut résulter d'un choix personnel. Si vous
voulez faire des heures supp et que votre patron n'a pas de boulot à vous
donner???

Il y avait certainement plus simple et le cout était facilement calculable,
l'impact aurait été sigi=nificatif c'était de dire on baisse les charges de
0.5 ou 1 % pour tout les salariés. Au lieu de ça, préparons nous a payer
plus très binetôt par ler biais d'une augmentation de la TVA.

A plus
Claude BRUN
Le #15634661
Bonjour,

"Laurent GARNIER" le message de news: f4b1ec$pj9$
Bonjour,

Parmis les comentaires concernant la loi sur la non imposition des heures
supplementaires des salaries, il y en a un qui parle d'un risque
d'inconstitutionalite pour rupture d'egalite devant l'impot.

Je dois avouer ne pas voir pourquoi.

En effet, actuellement, certaines personnes beneficie de reduction
d'impots (par exemple parcequ'ils investissent dans des societes ou achete
des panneaux solaires) et d'autres non (par ce qu'ils ne l'ont pas fait)
sans que cela pose probleme au niveau de la constitution.

Or ici, avec les heures supp, j'ai l'impression qu'on est dans le meme cas
: certaines personnes en font et beneficient de la mesure, d'autres n'en
font pas et ne beneficient pas de la mesure.

Ou est ce que j'ai rate quelque chose ???

--
Laurent GARNIER




Dans votre exemple, les bénéficiaires de la réduction d'impôts ont d'abord
investi dans un domaine que le gouvernement veut favoriser en diminuant
l'impôt des investisseurs . Dans la réduction d'impôt pour les heures supp',
il s'agit de revenus _supplémentaires_ qui ne seront pas imposés pour le
seul bénéfice des attributaires alors que, dans le même temps, ceux qui
obtiendront une hausse de salaires verront leurs impôts majorés en
conséquence...Les deux situations ne sont en rien comparables...
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Daniel
Le #15634601
Imaginé un salarié travaillant chez un employeur 40 heures par semaine
pour un salaire de 2000 ¤. Il sera imposé sur seulement 35 heures.
Imaginé un salarié avec un mi-temps de 20 heures payé 1000 ¤ chez un
employeur et un second mi-temps de 20 heures payé 1000 ¤ chez un second
employeur. Il sera imposé sur l'ensemble de ses 40 heures.
Daniel

Claude BRUN avait écrit le 08/06/2007 :
Bonjour,

"Laurent GARNIER" le message de news: f4b1ec$pj9$
Bonjour,

Parmis les comentaires concernant la loi sur la non imposition des heures
supplementaires des salaries, il y en a un qui parle d'un risque
d'inconstitutionalite pour rupture d'egalite devant l'impot.

Je dois avouer ne pas voir pourquoi.

En effet, actuellement, certaines personnes beneficie de reduction d'impots
(par exemple parcequ'ils investissent dans des societes ou achete des
panneaux solaires) et d'autres non (par ce qu'ils ne l'ont pas fait) sans
que cela pose probleme au niveau de la constitution.

Or ici, avec les heures supp, j'ai l'impression qu'on est dans le meme cas
> certaines personnes en font et beneficient de la mesure, d'autres n'en
font pas et ne beneficient pas de la mesure.

Ou est ce que j'ai rate quelque chose ???

-- Laurent GARNIER




Dans votre exemple, les bénéficiaires de la réduction d'impôts ont d'abord
investi dans un domaine que le gouvernement veut favoriser en diminuant
l'impôt des investisseurs . Dans la réduction d'impôt pour les heures supp',
il s'agit de revenus _supplémentaires_ qui ne seront pas imposés pour le seul
bénéfice des attributaires alors que, dans le même temps, ceux qui
obtiendront une hausse de salaires verront leurs impôts majorés en
conséquence...Les deux situations ne sont en rien comparables...


Xavier Hugonet
Le #15632521
Laurent GARNIER news:f4b1ec$pj9$:
Parmis les comentaires concernant la loi sur la non imposition des
heures supplementaires des salaries, il y en a un qui parle d'un risque
d'inconstitutionalite pour rupture d'egalite devant l'impot.

Je dois avouer ne pas voir pourquoi.



Moi non plus.
Tout salarié sera soumis à ces mesures et il y aura donc égalité face aux
heures supplémentaires. Les distinctions qu'on entend mentionner sur la
taille de l'entreprise n'ont rien de nouveau par rapport à ce qui existe
déjà sur d'autres mesures.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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Laurent GARNIER
Le #15632501
Xavier Hugonet wrote:

Moi non plus.
Tout salarié sera soumis à ces mesures et il y aura donc égalité face aux
heures supplémentaires. Les distinctions qu'on entend mentionner sur la
taille de l'entreprise n'ont rien de nouveau par rapport à ce qui existe
déjà sur d'autres mesures.



J'ai eu une explication ce week end qui peut tenir la route :

Serait il normal qu'une personne qui gagne 2000 euros sans faire d'heure
supp et qu'une personne qui gagne 2000 euros dont X euros d'heures supp
ne soient pas imposees de la meme maniere ?

--
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Le #15632151
Laurent GARNIER news:f4j1j0$gna$:
J'ai eu une explication ce week end qui peut tenir la route :



Je renverse l'explication :

Serait il normal qu'une personne qui gagne 2000 euros sans faire
d'heure supp et qu'une personne qui gagne 2000 euros dont X euros
d'heures supp ne soient pas imposees de la meme maniere ?



Serait il normal qu'une personne travaillant 42 heures par semaine pour
subvenir à un certain niveau de besoins soit imposée au même taux qu'une
personne gagnant autant, mais en ne devant travailler que 35 heures pour
cela ?

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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Laurent GARNIER
Le #15632131
Xavier Hugonet wrote:

Serait il normal qu'une personne travaillant 42 heures par semaine pour
subvenir à un certain niveau de besoins soit imposée au même taux qu'une
personne gagnant autant, mais en ne devant travailler que 35 heures pour
cela ?



En suivant votre raisonnement, une personne qui met le double de temps
(volontairement ou pas) pour realiser une tache qu'une autre personne
ayant le meme salaire et les meme charges devrait etre moins imposee ???

--
Laurent GARNIER
Harpo
Le #15632071
On Mon, 11 Jun 2007 12:02:14 +0000, Xavier Hugonet wrote:

Serait il normal qu'une personne travaillant 42 heures par semaine pour
subvenir à un certain niveau de besoins soit imposée au même taux qu'une
personne gagnant autant, mais en ne devant travailler que 35 heures pour
cela ?



Est-il normal que l'on doive travailler plus pour gagner autant ?
Xavier Hugonet
Le #15632051
Laurent GARNIER news:f4jeq9$nqo$:
Serait il normal qu'une personne travaillant 42 heures par semaine
pour subvenir à un certain niveau de besoins soit imposée au même
taux qu'une personne gagnant autant, mais en ne devant travailler que
35 heures pour cela ?



En suivant votre raisonnement, une personne qui met le double de temps
(volontairement ou pas) pour realiser une tache qu'une autre personne
ayant le meme salaire et les meme charges devrait etre moins imposee
???



Ah non. Le revenu d'une personne par rapport à sa qualification est
(relativement) indépendant de sa volonté. Ce que vous évoquez (travail
égal) est différent.

Ainsi, je ne trouverai pas anormal que l'ouvrier qui travaille 42 heures
hebdomadaires pour s'assurer le même salaire mensuel que son agent de
maîtrise qui en travaille 35 soit moins imposé, malgré que le revenu
soit, dans l'absolu, identique.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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