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non lieu :
opère au niveau de l'instruction lorsque le magistrat instructeur, en fin de procédure, estime qu'il n'existe aucune infraction par rapport aux faits dont il est saisi.
Relaxe :
le prévenu comparait devant la formation de jugement (soit directement, soit sur renvoi après l'instruction) et celle-ci estime, après examen de la culpabilité, les magistrats estiment que l'infraction n'est pas constituée
"Serge" a écrit dans le message de news:bfeamu$6po$
Quelle différence entre un "non lieu" et une "relaxation"?
merci
non lieu :
opère au niveau de l'instruction lorsque le magistrat instructeur, en fin de
procédure, estime qu'il n'existe aucune infraction par rapport aux faits
dont il est saisi.
Relaxe :
le prévenu comparait devant la formation de jugement (soit directement, soit
sur renvoi après l'instruction) et celle-ci estime, après examen de la
culpabilité, les magistrats estiment que l'infraction n'est pas constituée
"Serge" <Serge.Godet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bfeamu$6po$1@news-reader6.wanadoo.fr...
Quelle différence entre un "non lieu" et une "relaxation"?
opère au niveau de l'instruction lorsque le magistrat instructeur, en fin de procédure, estime qu'il n'existe aucune infraction par rapport aux faits dont il est saisi.
Relaxe :
le prévenu comparait devant la formation de jugement (soit directement, soit sur renvoi après l'instruction) et celle-ci estime, après examen de la culpabilité, les magistrats estiment que l'infraction n'est pas constituée
"Serge" a écrit dans le message de news:bfeamu$6po$
Quelle différence entre un "non lieu" et une "relaxation"?
