dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce
dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait dite
pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de l'enfant
est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel recours
ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le jugement
pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant.
Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
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joel
"yves" a écrit dans le message de news: 43b2d159$0$29183$
Bonsoir a tous
dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait dite pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de l'enfant est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel recours ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le jugement pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant. Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une copie du jugement et deposer une plainte contre le pere. les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
"yves" <yves.rouquette@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43b2d159$0$29183$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
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dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce
dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait
dite
pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de
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est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel
recours
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pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement alors
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vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une copie
du jugement et deposer une plainte contre le pere.
les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
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joel
svbeev
"joel" a écrit dans le message de news: 43b2e37e$0$23060$
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dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait dite pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de l'enfant est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel recours ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le jugement pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant. Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
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joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera pas.
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
43b2e37e$0$23060$636a55ce@news.free.fr...
"yves" <yves.rouquette@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
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dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait
dite
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est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel
recours
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le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement
alors il y a non presentation d'enfant
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copie du jugement et deposer une plainte contre le pere.
les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas
encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou
nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera
pas.
"joel" a écrit dans le message de news: 43b2e37e$0$23060$
"yves" a écrit dans le message de news: 43b2d159$0$29183$
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Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera pas.
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"svbeev" a écrit dans le message de news: 43b3b2d6$0$21267$
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si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une copie du jugement et deposer une plainte contre le pere. les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera pas. c'est pour cela que je commence ma reponse par "si un jugement ......"
ce pense que cette personne confond les termes juridiques et je pense que le jugement en refere doit etre une saisine du jaf afin de modifier les droits de visite car le juge des referes n'est pas competent dans ce domaine. joel
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43b3b2d6$0$21267$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
43b2e37e$0$23060$636a55ce@news.free.fr...
"yves" <yves.rouquette@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43b2d159$0$29183$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonsoir a tous
dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce
dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait
dite
pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de
l'enfant
est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel
recours
ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le
jugement
pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant.
Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que
le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement
alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une
copie du jugement et deposer une plainte contre le pere.
les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est
pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure
ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se
déplacera pas.
c'est pour cela que je commence ma reponse par "si un jugement ......"
ce pense que cette personne confond les termes juridiques et je pense que
le jugement en refere doit etre une saisine du jaf afin de modifier les
droits de visite car le juge des referes n'est pas competent dans ce
domaine.
joel
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43b3b2d6$0$21267$
"joel" a écrit dans le message de news: 43b2e37e$0$23060$
"yves" a écrit dans le message de news: 43b2d159$0$29183$
Bonsoir a tous
dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait dite pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de l'enfant est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel recours ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le jugement pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant. Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une copie du jugement et deposer une plainte contre le pere. les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera pas. c'est pour cela que je commence ma reponse par "si un jugement ......"
ce pense que cette personne confond les termes juridiques et je pense que le jugement en refere doit etre une saisine du jaf afin de modifier les droits de visite car le juge des referes n'est pas competent dans ce domaine. joel
ravan
Bonjour, et que penser de ceci? Soustraction d'enfant : Fait par tout parent légitime, naturel ou adoptif de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d'un délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F. d'amende. Si le mineur est retenu hors de France, la peine encourue est aggravée, elle est portée à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F. d'amende.
source http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/familles/pensions/glossaire.html#s "joel" a écrit dans le message de news: 43b3ce8e$0$21229$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43b3b2d6$0$21267$
"joel" a écrit dans le message de news: 43b2e37e$0$23060$
"yves" a écrit dans le message de news: 43b2d159$0$29183$
Bonsoir a tous
dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait dite pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de l'enfant est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel recours ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le jugement pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant. Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une copie du jugement et deposer une plainte contre le pere. les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera pas. c'est pour cela que je commence ma reponse par "si un jugement ......"
ce pense que cette personne confond les termes juridiques et je pense que le jugement en refere doit etre une saisine du jaf afin de modifier les droits de visite car le juge des referes n'est pas competent dans ce domaine. joel
Bonjour,
et que penser de ceci?
Soustraction d'enfant : Fait par tout parent légitime, naturel ou adoptif de
soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou
de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa
résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d'un délit passible d'une
peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F. d'amende. Si le mineur est
retenu hors de France, la peine encourue est aggravée, elle est portée à 2
ans d'emprisonnement et 200 000 F. d'amende.
source
http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/familles/pensions/glossaire.html#s
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
43b3ce8e$0$21229$626a54ce@news.free.fr...
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43b3b2d6$0$21267$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
43b2e37e$0$23060$636a55ce@news.free.fr...
"yves" <yves.rouquette@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43b2d159$0$29183$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonsoir a tous
dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce
dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait
dite
pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de
l'enfant
est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel
recours
ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le
jugement
pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant.
Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que
le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement
alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une
copie du jugement et deposer une plainte contre le pere.
les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est
pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à
l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne
se déplacera pas.
c'est pour cela que je commence ma reponse par "si un jugement ......"
ce pense que cette personne confond les termes juridiques et je pense que
le jugement en refere doit etre une saisine du jaf afin de modifier les
droits de visite car le juge des referes n'est pas competent dans ce
domaine.
joel
Bonjour, et que penser de ceci? Soustraction d'enfant : Fait par tout parent légitime, naturel ou adoptif de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d'un délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F. d'amende. Si le mineur est retenu hors de France, la peine encourue est aggravée, elle est portée à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F. d'amende.
source http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/familles/pensions/glossaire.html#s "joel" a écrit dans le message de news: 43b3ce8e$0$21229$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43b3b2d6$0$21267$
"joel" a écrit dans le message de news: 43b2e37e$0$23060$
"yves" a écrit dans le message de news: 43b2d159$0$29183$
Bonsoir a tous
dans l'attente d'un jugement en refere le pere de mon enfant a pris ce dernier avec mon accord mais ne l'a pas ramene a la date qu'il m'avait dite pour prolonger a une date indeterminée. la residence habituelle de l'enfant est a mon domicile. Ne pouvant faire entendre raison a son pere quel recours ai je pour recuperer mon enfant? Est il necessaire d'attendre le jugement pour entamer une action ou puis je faire quelquechose des maintenant. Mon avocat etant injoignable merci de me conseiller tres rapidement
si une decision de justice donne la garde de l'enfant à la mere et que le pere a l'enfant en dehors de ses droits de visite et d'hebergement alors il y a non presentation d'enfant
vous pouvez vous rendre au bureau de police ou de gendarmerie avec une copie du jugement et deposer une plainte contre le pere. les forces de police iront a cemoment chercher l'enfant
joel
Lequel, jugement (en l'occurence ordonnance de référé semble-t-il) n'est pas encore rendu si je comprends bien le message d'origine. Donc à l'heure ou nous écrivons le père n'a commis aucun délit et la police ne se déplacera pas. c'est pour cela que je commence ma reponse par "si un jugement ......"
ce pense que cette personne confond les termes juridiques et je pense que le jugement en refere doit etre une saisine du jaf afin de modifier les droits de visite car le juge des referes n'est pas competent dans ce domaine. joel
svbeev
"ravan" a écrit dans le message de news: 43b3f78c$0$18347$
Bonjour, et que penser de ceci? Soustraction d'enfant : Fait par tout parent légitime, naturel ou adoptif de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d'un délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F. d'amende. Si le mineur est retenu hors de France, la peine encourue est aggravée, elle est portée à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F. d'amende.
Précisément, compte tenu de l'énoncé du message d'origine il y a tout lieu de penser qu'il s'agit dans un cas où l'autorité parentale est de droit exercée en commun par les parents. Il semblerait qu'à ce jour aucune décision n'ait été rendue donc l'enfant n'a été confié à personne et sa résidence habituelle n'est pas fixée ( si vce n'est peut être en fait ce qui n'est pas suffisant) de sorte que le délit ne peut être constitué.
"ravan" <ravan.gorsann@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43b3f78c$0$18347$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
et que penser de ceci?
Soustraction d'enfant : Fait par tout parent légitime, naturel ou adoptif
de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l'autorité
parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui
le mineur a sa résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d'un
délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F.
d'amende. Si le mineur est retenu hors de France, la peine encourue est
aggravée, elle est portée à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F. d'amende.
Précisément, compte tenu de l'énoncé du message d'origine il y a tout lieu
de penser qu'il s'agit dans un cas où l'autorité parentale est de droit
exercée en commun par les parents. Il semblerait qu'à ce jour aucune
décision n'ait été rendue donc l'enfant n'a été confié à personne et sa
résidence habituelle n'est pas fixée ( si vce n'est peut être en fait ce qui
n'est pas suffisant) de sorte que le délit ne peut être constitué.
"ravan" a écrit dans le message de news: 43b3f78c$0$18347$
Bonjour, et que penser de ceci? Soustraction d'enfant : Fait par tout parent légitime, naturel ou adoptif de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa résidence habituelle. Ces faits sont constitutifs d'un délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F. d'amende. Si le mineur est retenu hors de France, la peine encourue est aggravée, elle est portée à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F. d'amende.
Précisément, compte tenu de l'énoncé du message d'origine il y a tout lieu de penser qu'il s'agit dans un cas où l'autorité parentale est de droit exercée en commun par les parents. Il semblerait qu'à ce jour aucune décision n'ait été rendue donc l'enfant n'a été confié à personne et sa résidence habituelle n'est pas fixée ( si vce n'est peut être en fait ce qui n'est pas suffisant) de sorte que le délit ne peut être constitué.
