Non-rétroactivité ou foutage de gueule ?

Le
Veronica
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.

Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?

( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé )

Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?

La déduction concernerait l'impôt futur
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà
perçu..?
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Goret Neuneu
Le #15473011
Veronica a écrit :

Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?



Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit
leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du
remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser.
Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux
qui sont encore en cours de remboursement.

--
G2N
Ne détruisez plus vos fichiers inutiles: récupérez-en les octets pour
poster de zoulies contributions écolos.
nobody
Le #15472951
Veronica a écrit :
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.

Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?

( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )

Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?

La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà
perçu..?




il y a retroactivé puisque quand j'ai eux mon permis la vitesse etait
limité a 60km/h en ville j'ai donc un permis qui m'autorise a rouler a
60km/h en ville et pourtant on m'interdit de manier retroactive cette
vitesse en me limitant apres à 50km/h on a donc de maniere retroactive
limité mon permis de conduire et pourquoi ne pas me dire demain de
maniere retroactive que je ne doit plus conduire de voiture de plus de
7cv avec mon permis que que seulement des citroen
nobody
Le #15472941
Goret Neuneu a écrit :
Veronica a écrit :

Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts
d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?



Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit
leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du
remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser.
Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux
qui sont encore en cours de remboursement.



mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par
rapport a ceux qui ont emprumté hier
jojolapin
Le #15472931
"nobody" 46e2aaec$0$7348$
Veronica a écrit :
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.

Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?

( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )

Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts
d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?

La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt
déjà perçu..?




il y a retroactivé puisque quand j'ai eux mon permis la vitesse etait
limité a 60km/h en ville j'ai donc un permis qui m'autorise a rouler a
60km/h en ville et pourtant on m'interdit de manier retroactive cette
vitesse en me limitant apres à 50km/h on a donc de maniere retroactive
limité mon permis de conduire et pourquoi ne pas me dire demain de maniere
retroactive que je ne doit plus conduire de voiture de plus de 7cv avec
mon permis que que seulement des citroen



tu n'as pas sassé un permis avec limitation à 60km/h mais un permis qui dit
de respecter les limitations en cours sur les panneaux
JCL
Le #15472771
"Veronica" 46e29b8f$0$21749$
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.



Bonjour.

Il s'agit d'inciter les gens à emprunter; il est logique que cela ne
concerne pas les personnes qui ont déjà emprunté...

--
Jean-Claude
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http://www.jcl.new.fr
nobody
Le #15472731
jojolapin a écrit :
"nobody" 46e2aaec$0$7348$
Veronica a écrit :
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.

Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?

( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )

Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts
d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?

La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt
déjà perçu..?




il y a retroactivé puisque quand j'ai eux mon permis la vitesse etait
limité a 60km/h en ville j'ai donc un permis qui m'autorise a rouler a
60km/h en ville et pourtant on m'interdit de manier retroactive cette
vitesse en me limitant apres à 50km/h on a donc de maniere retroactive
limité mon permis de conduire et pourquoi ne pas me dire demain de maniere
retroactive que je ne doit plus conduire de voiture de plus de 7cv avec
mon permis que que seulement des citroen



tu n'as pas sassé un permis avec limitation à 60km/h mais un permis qui dit
de respecter les limitations en cours sur les panneaux




j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Goret Neuneu
Le #15472711
nobody a écrit :

Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit
leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du
remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser.





Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux
qui sont encore en cours de remboursement.





mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par
rapport a ceux qui ont emprumté hier



Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de
cause.

--
G2N
Ne détruisez plus vos fichiers inutiles: récupérez-en les octets pour
poster de zoulies contributions écolos.
nobody
Le #15472701
JCL a écrit :
"Veronica" 46e29b8f$0$21749$
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.



Bonjour.

Il s'agit d'inciter les gens à emprunter; il est logique que cela ne
concerne pas les personnes qui ont déjà emprunté...




tu veux dire que ceux qui l'ont déja profonds par les banques n'ont pas
droit à la vaseline
nobody
Le #15472691
Goret Neuneu a écrit :
nobody a écrit :

Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont
souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une
partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini
de rembourser.





Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux
qui sont encore en cours de remboursement.





mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par
rapport a ceux qui ont emprumté hier



Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de
cause.



mais ceux qui ont emprunté hier ?
R1
Le #15472671
nobody wrote:

j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h



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