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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Notaire

Notaire

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Yop
Bonjour,
Question courte et précise :
Une chambre des notaires peut elle annuler l'acte d'un notaire ?
Texte ?
Merci
Y
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Christian Navis
Le 13/03/2014, Yop a supposé :

Question courte et précise :
Une chambre des notaires peut elle annuler l'acte d'un notaire ?



Non.

Texte ?



Art 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée
par les art 24 et 25 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010.

Merci



De rien.

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/