Notaires: ce que préconise le rapport Attali

Le
Goret Neuneu
Extrait (page 168 et 169):

"Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires
: 6 milliards d'euros). Les autorisations d'ouverture des offices
notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs
d'intermédiation
immobilière des notaires sont également fixés par les
pouvoirs publics. On assiste à une réelle augmentation des besoins
de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement
de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus
largement à la diversification des formes d'organisation patrimoniales.
De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires
des compétences très étendues en matière de divorce par consentement
mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions
à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent
des services notariés innovants conformes aux standards internationaux,
notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir
très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels
entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts
de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il
convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et
de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.
• Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un
diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de
qualification, d'expérience et de moralité.
• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le
territoire, condition de l'égal accès au droit, une taxe touchant les
offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne.
Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les
notaires installés dans des zones moins rémunératrices.
• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs
plafonds.
• Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets
d'avocats."

Qu'en pensent les spécialistes de la question ?

--
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Coco
Le #15874361
La commission Attali propose de supprimer les avoués, ces gredins ne servent
à rien et qui ponctionnent les justiciables en sus de leur avocat. Je suis
pour. Très pour.

"Goret Neuneu" de news:
Extrait (page 168 et 169):

"Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires
: 6 milliards d'euros). Les autorisations d'ouverture des offices
notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs
d'intermédiation
immobilière des notaires sont également fixés par les
pouvoirs publics. On assiste à une réelle augmentation des besoins
de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement
de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus
largement à la diversification des formes d'organisation patrimoniales.
De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires
des compétences très étendues en matière de divorce par consentement
mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions
à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent
des services notariés innovants conformes aux standards internationaux,
notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir
très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels
entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts
de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il
convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et
de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.
• Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un
diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de
qualification, d'expérience et de moralité.
• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le
territoire, condition de l'égal accès au droit, une taxe touchant les
offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne.
Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les
notaires installés dans des zones moins rémunératrices.
• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs
plafonds.
• Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets
d'avocats."

Qu'en pensent les spécialistes de la question ?

--
G2N
Contre les signatures, signez la pétition !


bc
Le #15874261
"Goret Neuneu"
Qu'en pensent les spécialistes de la question ?



Comme dans la chanson : des mots, des mots, des mots ...

D'abord, ne me dites pas qu'Attali aurait oublié de supprimer le monopole de
la publicité foncière ?

pour le reste de très bonnes idées,

quelques détails restent cependant à régler : indemniser les titulaires de
charges qui ne vaudront plus rien, réorganiser les garanties financées
jusqu'à présent par la profession (assurance mutuelle, auto - surveillance
par les inspections, prise en charge de la modernisation des offices et de
la formation permanente des notaires) et qu'elle n'exercera plus de la même
façon si elle n'a pas le contrôle sur l'entrée de nouveaux éléments. On ne
peut en effet demander à une profession de cautionner des personnes qu'elles
n'a pas choisies, c'est comme si on obligeait les médecins à être
responsables matériellement les uns des autres.

Et convaincre l'Etat d'accorder le rôle de percepteur et de délégataire de
la puissance publique à tous ces nouveaux arrivants (jusqu'à présent, il se
reposait sur la profession et sur son assurance financée par elle-même pour
faire le ménage avant, pendant et après).

qu'est-ce qu'il entend par "l'organisation administrée de l'office "?

pour le tarif, fixer des tarifs plafonds, c'est assez hypocrite. Cela
revient à autoriser les notaires à faire des réductions aux gros clients, ce
qui était interdit jusqu'à présent. Mais quand la notoriété rapporte 54, 50
euros, ça m'étonnerait qu'il y ait de la concurrence au point de faire
baisser le tarif.
ast
Le #15874241
"Goret Neuneu"
Les notaires, les taxis, les buralistes ont tous voté pour Sarkozy.

AH AH AH AH ....
bc
Le #15874201
"ast"
Les notaires, les taxis, les buralistes ont tous voté pour Sarkozy.

AH AH AH AH ....



Avaient-ils le choix ?
Fabienne
Le #15874151
"Goret Neuneu" de news:
Extrait (page 168 et 169):

"Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires
: 6 milliards d'euros). Les autorisations d'ouverture des offices
notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs
d'intermédiation
immobilière des notaires sont également fixés par les
pouvoirs publics. On assiste à une réelle augmentation des besoins
de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement
de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus
largement à la diversification des formes d'organisation patrimoniales.
De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires
des compétences très étendues en matière de divorce par consentement
mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions
à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent
des services notariés innovants conformes aux standards internationaux,
notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir
très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels
entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts
de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il
convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et
de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.
• Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un
diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de
qualification, d'expérience et de moralité.
• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le
territoire, condition de l'égal accès au droit, une taxe touchant les
offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne.
Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les
notaires installés dans des zones moins rémunératrices.
• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs
plafonds.
• Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets
d'avocats."

Qu'en pensent les spécialistes de la question ?

--
G2N



Comme le dit "bc" dans le même fil, une "ouverture" de la profession qui
pourrait être en soi une bonne idée, mais beaucoup d'incohérences dans le
"dispositif" d'ouverture proposé.
Sans parler du constat de départ qui est erroné, puisqu'il y a 1300 bureaux
annexes, pas 130 :-)

Au titre des incohérences :
- Un tarif plafond est un tarif réglementé.
- On ne peut pas allier sécurité et marchandage des honoraires.
- On ne peut effectivement pas imposer à une profession la garantie
financière des turpitudes de certains de ses membres si elle ne maîtrise pas
elle-même qui elle admet dans cette profession. Les clients devront alors se
débrouiller seul au pénal avec le professionnel indélicat et supporteront le
risque de son insolvabilité ou de sa disparition aux Bahamas.
- Proposer de taxer les études qui font un nombre d'actes supérieur à la
moyenne au profit des études qui font un nombre inférieur d'actes témoigne
d'une méconnaissance totale de la rémunération de la profession : pour
exemple, un seul acte de vente portant sur un immeuble de 2 millions d'Euros
(prix ordinaire sur Paris) rapporte autant que ....... 312 actes de
notoriété ! Et il va sans dire que les charges de personnel pour gérer 312
successions simultanément sont incommensurablement plus élevées que l'unique
clerc qui va gérer la vente à 2 millions d'Euros et même d'autres dossiers
de vente du même acabit en même temps.

Alors il y a peut-être des réformes à faire (je ne demande pas mieux qu'un
bol d'air frais sur la profession), mais des réformes sérieuses.
bc
Le #15873821
"Fabienne"
Comme le dit "bc" dans le même fil, une "ouverture" de la profession qui
pourrait être en soi une bonne idée, mais beaucoup d'incohérences dans le
"dispositif" d'ouverture proposé.
Sans parler du constat de départ qui est erroné, puisqu'il y a 1300
bureaux annexes, pas 130 :-)

Au titre des incohérences :
- Un tarif plafond est un tarif réglementé.
- On ne peut pas allier sécurité et marchandage des honoraires.
- On ne peut effectivement pas imposer à une profession la garantie
financière des turpitudes de certains de ses membres si elle ne maîtrise
pas elle-même qui elle admet dans cette profession. Les clients devront
alors se débrouiller seul au pénal avec le professionnel indélicat et
supporteront le risque de son insolvabilité ou de sa disparition aux
Bahamas.
- Proposer de taxer les études qui font un nombre d'actes supérieur à la
moyenne au profit des études qui font un nombre inférieur d'actes témoigne
d'une méconnaissance totale de la rémunération de la profession : pour
exemple, un seul acte de vente portant sur un immeuble de 2 millions
d'Euros (prix ordinaire sur Paris) rapporte autant que ....... 312 actes
de notoriété ! Et il va sans dire que les charges de personnel pour gérer
312 successions simultanément sont incommensurablement plus élevées que
l'unique clerc qui va gérer la vente à 2 millions d'Euros et même d'autres
dossiers de vente du même acabit en même temps.

Alors il y a peut-être des réformes à faire (je ne demande pas mieux qu'un
bol d'air frais sur la profession), mais des réformes sérieuses.



Par exemple, on pourrait exiger comme pour les pharmaciens que le nombre de
notaires dans un office soit proportionnel au chiffre d' affaires de
l'office.
La liberté d'établissement modifierait le rôle de la profession. C'est une
question de gros sous. Les notaires sont responsables des fonds des
transactions immobilières et des droits d'enregistrement correspondant. On
ne peut laisser à leur initiative individuelle le fait d'assurer cette
responsabilité. Les médecins s'assurent individuellement, mais outre qu'ils
ont de gros problèmes, ils s'assurent pour les erreurs médicales et non pour
le traitement de fonds.
Par ailleurs, l'Etat ne pourrait plus se reposer sur les notaires pour
calculer et verser les impôts, il faudrait recruter des fonctionnaires pour
surveiller les notaires. Les notaires ne seraient plus d'accord pour
effectuer eux-mêmes cette surveillance sur des confrères librement
installés.
Fabienne
Le #15873551
"bc" 47adc01c$0$11084$

"Fabienne"
Comme le dit "bc" dans le même fil, une "ouverture" de la profession qui
pourrait être en soi une bonne idée, mais beaucoup d'incohérences dans le
"dispositif" d'ouverture proposé.
Sans parler du constat de départ qui est erroné, puisqu'il y a 1300
bureaux annexes, pas 130 :-)

Au titre des incohérences :
- Un tarif plafond est un tarif réglementé.
- On ne peut pas allier sécurité et marchandage des honoraires.
- On ne peut effectivement pas imposer à une profession la garantie
financière des turpitudes de certains de ses membres si elle ne maîtrise
pas elle-même qui elle admet dans cette profession. Les clients devront
alors se débrouiller seul au pénal avec le professionnel indélicat et
supporteront le risque de son insolvabilité ou de sa disparition aux
Bahamas.
- Proposer de taxer les études qui font un nombre d'actes supérieur à la
moyenne au profit des études qui font un nombre inférieur d'actes
témoigne d'une méconnaissance totale de la rémunération de la profession
: pour exemple, un seul acte de vente portant sur un immeuble de 2
millions d'Euros (prix ordinaire sur Paris) rapporte autant que .......
312 actes de notoriété ! Et il va sans dire que les charges de personnel
pour gérer 312 successions simultanément sont incommensurablement plus
élevées que l'unique clerc qui va gérer la vente à 2 millions d'Euros et
même d'autres dossiers de vente du même acabit en même temps.

Alors il y a peut-être des réformes à faire (je ne demande pas mieux
qu'un bol d'air frais sur la profession), mais des réformes sérieuses.



Par exemple, on pourrait exiger comme pour les pharmaciens que le nombre
de notaires dans un office soit proportionnel au chiffre d' affaires de
l'office.



C'est déjà le cas, sur la Chambre de Paris en tout cas.
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