notification de jugement

Le
fenzyx
Bonjour,
En matiere civile la notification du jugement au perdant doit elle
etre faite OBLIGATOIREMENT à la personne nommée dans le jugement ou
cette notification peut elle etre faite à l' avocat du perdant ?
Je parle bien sur d' un strict point de vue règlementaire.
MERCI BEAUCOUP
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Fred
Le #15716221
Le Wed, 07 Nov 2007 05:37:32 -0800, fenzyx a écrit:

Bonjour,
En matiere civile la notification du jugement au perdant doit elle
etre faite OBLIGATOIREMENT à la personne nommée dans le jugement ou
cette notification peut elle etre faite à l' avocat du perdant ?
Je parle bien sur d' un strict point de vue règlementaire.
MERCI BEAUCOUP



En fait, du point de vue règlementaire, c'est plus compliqué :

- devant le TGI, en juridiction "normale", c'est à dire le TGI statuant en
matière civile, avec représentation par avocat obligatoire, le jugement
doit être d'abord "signifié d'avocat à avocat, par "acte du palais"", puis
ensuite par la partie la plus diligente aux autres parties (nommées dans
le jugement)par un Huissier de justice.

- devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de Commerce, le Juge de
Proximité : la signification doit toujours de partie à partie, par
Huissier de Justice.

- devant les Conseil de Prud'Hommes : le jugement est notifiés aux Parties
par le Greffier par Lettre Recommandée AR.

Cependant, il existe le cas où une partie peut se faire domicilier chez
son avocat (on appelle ça le "domicile élu") et dans ce cas le jugement
est signifié par Huissier de Justice chez l'avocat.

Mais cette "élection de domicile" doit être indiquée dans le jugement,
donc la Partie en question doit l'avoir indiqué durant la procédure,
lorsque son avocat s'est "constitué" par exemple, ou dans l'assignation
quand c'est le demandeur.

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