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notification de jugement

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John DOE
Bonsoir à tous !

Voilà, mon père a poursuivi son employeur aux prud'hommes, il y a
quelques années.
Il s'agit d'un extrait des minutes du secrétariat - greffe du conseil
des prud'hommes, jugement contradictoire en date du 13 / 04 / 1987.
Malheureusement, de malheureux aléas de la vie ont fait que mon pére ne
s'en est plus préoccupé.
L'employeur ayant était condamné à lui des indemnités pécuniaires, ce
dernier (employeur) exerce toujours.
j'aurais souhaité dans la mesure du possible savoir, s'il était encore à
ce jour possible de prétendre à réparation (versement des sommes dûes).
Et si oui, vers qui dois-je me tourner et m'adresser, quel professionnel
est habilité à faire ses démarches de recouvrement de dommage et intêret...
J'espere avoir étè assez claire dans mon compte-rendu !
Milles mercis d'avance pour vos réponses.

3 réponses

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www.juristprudence.c.la
"John DOE" a écrit dans le message de news:
4452558c$0$18266$
vers qui dois-je me tourner et m'adresser, quel professionnel est habilité
à faire ses démarches de recouvrement de dommage et intêret...



a) vérifiez auprès du greffe du CPH si un recours a été effectué ou si le
litige s'est arrêté au stade de cette juridiction

b) demandez une copie exécutoire = une " grosse "

c) envoyez une lettre recommandée à l'adversaire en lui demandant de payer

d) si aucune réaction sous X jours (à votre convenance) voir avec un "
huissier "
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leontonton
www.juristprudence.c.la a écrit :
"John DOE" a écrit dans le message de news:
4452558c$0$18266$
vers qui dois-je me tourner et m'adresser, quel professionnel est habilité
à faire ses démarches de recouvrement de dommage et intêret...



a) vérifiez auprès du greffe du CPH si un recours a été effectué ou si le
litige s'est arrêté au stade de cette juridiction

b) demandez une copie exécutoire = une " grosse "

c) envoyez une lettre recommandée à l'adversaire en lui demandant de payer

d) si aucune réaction sous X jours (à votre convenance) voir avec un "
huissier "




Bonjour


le delai pour poursuivre n'est il pas depasser ?
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www.juristprudence.c.la
"leontonton" a écrit dans le message de news:
4458bc99$0$20178$
le delai pour poursuivre n'est il pas depasser ?



"poursuivre" l'action implique une distinction entre prescription
quinquennale et trentenaire, outre le principe de "l'unicité" d'instance

"poursuivre" l'exécution est autre chose

en l'état de ce qui a été exposé, l'exécution de la décision supposée
définitive (=sans appel) est ouverte