La notion d'abus de droit en matière sociale, comme en matière fiscale

Le
Broc_Ex_Co
En matière fiscale, l'Administration redresse des impositions si elle peut
démontrer que l'exonération fiscale est le seul motif de certains actes
juridiques. C'est l'application de l'article 64 du LPF.

Ma question: existe t il une disposition équivalente pour les cotisations
sociales?

Par exemple, l'Administration sociale peut elle redresser des
assujettissements aux cotisations sociales si elle prouve que les
constructions juridiques n'ont eu pour seul but que d'exonérer des
'indemnités".?
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Le #17767231
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l'Administration sociale peut elle redresser des
assujettissements aux cotisations sociales si elle prouve que les
constructions juridiques n'ont eu pour seul but que d'exonérer des
'indemnités".?



l'urssaf peut " s'étonner " de transaction " en réparation d'un préjudice
subi " par un salarié dont le contrat ne serait pas rompu ;

s'il s'agit d'éviter une condamnation en requalification judiciaire d'un
CDD, le controleur sera enclint à l'admettre
si l'employeur croit utile de préciser qu'il s'agit de mettre fin à un
litige touchant à des heures supplémentaires... je vous laisse le soin
d'envisager sa réaction ;o}

le cas le plus fréquent pourrait par contre résider dans des rejets de
prétendus frais professionnels
Calimero
Le #17924161
Broc_Ex_Co a écrit :
En matière fiscale, l'Administration redresse des impositions si elle peut
démontrer que l'exonération fiscale est le seul motif de certains actes
juridiques. C'est l'application de l'article 64 du LPF.

Ma question: existe t il une disposition équivalente pour les cotisations
sociales?

Par exemple, l'Administration sociale peut elle redresser des
assujettissements aux cotisations sociales si elle prouve que les
constructions juridiques n'ont eu pour seul but que d'exonérer des
'indemnités".?



Je sais pas si c'est dans ce sens que tu l'entendais, mais dans le cas
de professions libérales réglementées (médecins, ...) exerçants en
SEL/SELARL, où le professionnel peut répartir ses "gains" entre une
rémunération (soumise à cotisations sociales retraite/maladie/...) et
des dividendes (soumis uniquement à prélèvements sociaux), les caisses
concernées (ex: CARMF) ont appelé des charges sur les dividendes.
Direction le TASS où il y a déjà eu des requalifications pour que les
dividendes soit jugés "excessifs" et qu'ils soient soumis à cotisations
sociales.

J'ai cru comprendre qu'il y a eu des décisions opposées de la Cour de
Cassation et du Conseil d'Etat.
A priori, dans le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Social 2009,
un article (20) tranche la question en fixant un "montant maximum" pour
les dividendes des SEL au-delà duquel ils seraient considérés comme
rémunération.

Un amendement a normalement exclu les sociétés de droit commun (SARL de
commerçants, professions non réglementées...) ... pour le moment ?

Bon, de par ta fonction, tu connaissais peut-être déjà tout ca ! ;-)

--
A+
Calimero
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