DECRET
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières
d'accès à la profession d'avocat
NOR: JUSC1204526D
Publics concernés : avocats, personnes ayant exercé des responsabilités
publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi,
collaborateurs de député ou assistants de sénateur, personnes
bénéficiant de dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.
Objet : aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le décret complète le dispositif des passerelles vers la
profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines
fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et
pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
(CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les
faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les
collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice
d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre
pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes
bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret n°
91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen
de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation
professionnelle.
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver
avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
<http://www.rue89.com/2012/04/04/ex-ministres-et-elus-deviendront-avocat
s-sans-examen-230842>
Comme le note Rue89, c'est un bon plan-retraite mais ça va dépendre du
carnet d'adresses qu'ils vont apporter...
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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jr
Le 05/04/2012 08:03, Dominique a écrit :
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme. Quant à la formation spécifique, on en a vu d'autres qui clamaient pouvoir réclamer l'équivalence sans guère de formation spécifique non plus.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 05/04/2012 08:03, Dominique a écrit :
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver
avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme. Quant à la formation spécifique, on en a
vu d'autres qui clamaient pouvoir réclamer l'équivalence sans guère de
formation spécifique non plus.
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme. Quant à la formation spécifique, on en a vu d'autres qui clamaient pouvoir réclamer l'équivalence sans guère de formation spécifique non plus.
-- http://rouillard.org/s.jpg
dmkgbt
jr wrote:
Le 05/04/2012 08:03, Dominique a écrit :
> N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver > avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme.
Il ne comprend pas le mot "presque", l'informaticien?
Quant à la formation spécifique, on en a vu d'autres qui clamaient pouvoir réclamer l'équivalence
Ha, il ne sait pas non plus la différence entre une équivalence et une dispense, pépère :-)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Version en vigueur au 5 avril 2012) ...
Article 93 Modifié par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 3
Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ; 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 ; 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; (...)
sans guère de formation spécifique non plus.
Tsss...
Allez, quelques extraits pour vous montrer la différence entre ce tout nouvel article 97-1 et la partie de l'article 98 qui est visée par votre réflexion ironique: il faut et il suffit de lire l'article 98-1 pour comprendre. Ça ne sera pas trop difficile pour vos deux neurones?
Article 97-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 5 Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Article 98 Modifié par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 6 Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : (...) 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale (...)
Article 98-1 Créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 7 Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.
Une question, vieux : comment on est reçu à un examen de contrôle des connaissances si on n'a pas les connaissances adéquates?
Deuxième question, pépère : il est où l'examen de contrôle des connaissances pour "Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi" ?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 05/04/2012 08:03, Dominique a écrit :
> N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver
> avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme.
Il ne comprend pas le mot "presque", l'informaticien?
Quant à la formation spécifique, on en a
vu d'autres qui clamaient pouvoir réclamer l'équivalence
Ha, il ne sait pas non plus la différence entre une équivalence et une
dispense, pépère :-)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
(Version en vigueur au 5 avril 2012)
...
Article 93
Modifié par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 3
Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ;
3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et
ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle
d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation
professionnelle d'avocats ;
4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et
ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en
déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 ;
5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ;
(...)
sans guère de formation spécifique non plus.
Tsss...
Allez, quelques extraits pour vous montrer la différence entre ce tout
nouvel article 97-1 et la partie de l'article 98 qui est visée par votre
réflexion ironique: il faut et il suffit de lire l'article 98-1 pour
comprendre.
Ça ne sera pas trop difficile pour vos deux neurones?
Article 97-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 5
Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de
responsabilités publiques les faisant directement participer à
l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et
pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Article 98
Modifié par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 6
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat
d'aptitude à la profession d'avocat :
(...)
4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les
personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé
en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans
une administration ou un service public ou une organisation internationale
(...)
Article 98-1
Créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 7
Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98
doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un
examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation
professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des
barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des
connaissances.
Une question, vieux : comment on est reçu à un examen de contrôle des
connaissances si on n'a pas les connaissances adéquates?
Deuxième question, pépère : il est où l'examen de contrôle des
connaissances pour "Les personnes justifiant de huit ans au moins
d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer
à l'élaboration de la loi" ?
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
> N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver > avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme.
Il ne comprend pas le mot "presque", l'informaticien?
Quant à la formation spécifique, on en a vu d'autres qui clamaient pouvoir réclamer l'équivalence
Ha, il ne sait pas non plus la différence entre une équivalence et une dispense, pépère :-)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Version en vigueur au 5 avril 2012) ...
Article 93 Modifié par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 3
Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ; 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 ; 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; (...)
sans guère de formation spécifique non plus.
Tsss...
Allez, quelques extraits pour vous montrer la différence entre ce tout nouvel article 97-1 et la partie de l'article 98 qui est visée par votre réflexion ironique: il faut et il suffit de lire l'article 98-1 pour comprendre. Ça ne sera pas trop difficile pour vos deux neurones?
Article 97-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 5 Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Article 98 Modifié par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 6 Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : (...) 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale (...)
Article 98-1 Créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 7 Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.
Une question, vieux : comment on est reçu à un examen de contrôle des connaissances si on n'a pas les connaissances adéquates?
Deuxième question, pépère : il est où l'examen de contrôle des connaissances pour "Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi" ?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Philippe
Bonjour,
On 5 avr, 08:03, (Dominique) wrote:
Bonjour,
Un nouveau décret hier au JORF :
JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083 texte n° 16
DECRET Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particuli ères d'accès à la profession d'avocat
NOR: JUSC1204526D
Publics concernés : avocats, personnes ayant exercé des responsabilit és publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la lo i, collaborateurs de député ou assistants de sénateur, personnes bénéficiant de dispenses pour l'accès à la profession d'avocat. Objet : aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'av ocat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que le s collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décre t n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-( <http://www.rue89.com/2012/04/04/ex-ministres-et-elus-deviendront-avocat s-sans-examen-230842>
Comme le note Rue89, c'est un bon plan-retraite mais ça va dépendre d u carnet d'adresses qu'ils vont apporter...
Le barreau, n'avait pas l'air d'apprécier ... En Italie, ils ont libéralisé la profession de notaire, qu'en est il des avocats ? Et les autres pays européen ? En France, c'est une question de temps, mais beaucoup de professions vont être libéralisées !
Ptilou
Bonjour,
On 5 avr, 08:03, dmk...@free.invalid (Dominique) wrote:
Bonjour,
Un nouveau décret hier au JORF :
JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083
texte n° 16
DECRET
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particuli ères
d'accès à la profession d'avocat
NOR: JUSC1204526D
Publics concernés : avocats, personnes ayant exercé des responsabilit és
publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la lo i,
collaborateurs de député ou assistants de sénateur, personnes
bénéficiant de dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.
Objet : aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'av ocat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le décret complète le dispositif des passerelles vers la
profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines
fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et
pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
(CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les
faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que le s
collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice
d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre
pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes
bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décre t n°
91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen
de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation
professionnelle.
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver
avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
<http://www.rue89.com/2012/04/04/ex-ministres-et-elus-deviendront-avocat
s-sans-examen-230842>
Comme le note Rue89, c'est un bon plan-retraite mais ça va dépendre d u
carnet d'adresses qu'ils vont apporter...
Le barreau, n'avait pas l'air d'apprécier ...
En Italie, ils ont libéralisé la profession de notaire, qu'en est il
des avocats ?
Et les autres pays européen ?
En France, c'est une question de temps, mais beaucoup de professions
vont être libéralisées !
DECRET Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particuli ères d'accès à la profession d'avocat
NOR: JUSC1204526D
Publics concernés : avocats, personnes ayant exercé des responsabilit és publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la lo i, collaborateurs de député ou assistants de sénateur, personnes bénéficiant de dispenses pour l'accès à la profession d'avocat. Objet : aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'av ocat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que le s collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décre t n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-( <http://www.rue89.com/2012/04/04/ex-ministres-et-elus-deviendront-avocat s-sans-examen-230842>
Comme le note Rue89, c'est un bon plan-retraite mais ça va dépendre d u carnet d'adresses qu'ils vont apporter...
Le barreau, n'avait pas l'air d'apprécier ... En Italie, ils ont libéralisé la profession de notaire, qu'en est il des avocats ? Et les autres pays européen ? En France, c'est une question de temps, mais beaucoup de professions vont être libéralisées !
Ptilou
jr
Le 05/04/2012 10:47, Dominique a écrit :
jr wrote:
Le 05/04/2012 08:03, Dominique a écrit :
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme.
Il ne comprend pas le mot "presque", l'informaticien?
Il faut le presque diplôme? Il faut presque le diplôme? Presque il faut le diplôme?
Vous avez abusé de substances.
(bla)
Une question, vieux : comment on est reçu à un examen de contrôle des connaissances si on n'a pas les connaissances adéquates?
... en déontologie et réglementation professionnelle? On lit un "Que-sais-je?".
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 05/04/2012 10:47, Dominique a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Le 05/04/2012 08:03, Dominique a écrit :
N'importe quel "responsable politique" va donc pouvoir se retrouver
avocat, presque sans diplôme et sans formation spécifique :-(
Juste faux: il faut le diplôme.
Il ne comprend pas le mot "presque", l'informaticien?
Il faut le presque diplôme? Il faut presque le diplôme? Presque il faut
le diplôme?
Vous avez abusé de substances.
(bla)
Une question, vieux : comment on est reçu à un examen de contrôle des
connaissances si on n'a pas les connaissances adéquates?
... en déontologie et réglementation professionnelle? On lit un
"Que-sais-je?".
