la nouvelle garde à vue.

Le
delestaque
Salut,

Actualité fertile en deux jours, pour les annonces de notre président, bon,
il y un autre fil
Donc, ça remet ça avec la garde à vue, on revient à la case départ, je me
demande comment va faire la police cette fois ci pour faire capoter le
système ?
Je n'ai pas bien saisi en outre à partir de quand l'avocat pourra être
présent, s'il sera présent pendant les interrogatoires, ils disent que
malgré tout ils n'auront pas accès au dossier, j'ai du mal à m'y retrouver,
où trouve t on un texte précis sur ces nouvelles dispositions, et quand
seront elles applicables ?
merci

--
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Ricco
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Moisse
Le #22423511
"delestaque" : 4c53ea81$0$20681$
Salut,


où trouve t on un texte précis sur ces nouvelles dispositions, et quand
seront elles applicables ?
merci


Dans les 11mois à venir.
delestaque
Le #22423601
Moisse wrote:
"delestaque" discussion
4c53ea81$0$20681$
Salut,




où trouve t on un texte précis sur ces nouvelles dispositions, et
quand seront elles applicables ?
merci


Dans les 11mois à venir.



Bon , en espérant que je ne retourne pas dans les confortables geôles de
Boulogne Billancourt, quand le précédent gardé à vue n'a pas dégueulé ou
pissé par terre, ça va encore !
Salut aux 790 000 personne qui se sont retrouvés dans cette délicieuse et
illégale situation, je dis ça pour mes excellents détracteurs, pour lesquels
il semblerait que ce ne soit arrivé qu'à moi.
Mais si ces 790 000 gardés à vue, chiffre déclaré et très certainement bien
inférieur à la réalité venaient poster ici, on aurait de la lecture !

--
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Ricco
Serge Paccalin
Le #22424001
Le Sat, 31 Jul 2010 11:18:54 +0200, delestaque a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Donc, ça remet ça avec la garde à vue, on revient à la case départ, je me
demande comment va faire la police cette fois ci pour faire capoter le
système ?
Je n'ai pas bien saisi en outre à partir de quand l'avocat pourra être
présent, s'il sera présent pendant les interrogatoires, ils disent que
malgré tout ils n'auront pas accès au dossier, j'ai du mal à m'y retrouver,



L'avocat peut déjà être présent pendant la gav et les interrogatoires,
et avoir accès au dossier ; seulement, comme le texte en vigueur ne
l'impose pas, la police ne fait pas de zèle en ce sens.

Ce point de vue est défendu plus en détail, là (5 mai 2010) :


où trouve t on un texte précis sur ces nouvelles dispositions,



Dans le pire des cas, aucun texte n'est rédigé. Dans le meilleur des
cas, la chancellerie a anticipé — c'est ce qu'elle prétend — et il y a
un projet de loi en cours de finalisation.

et quand seront elles applicables ?



Au plus tard, le 1er juillet 2011. Le texte peut donner une date
antérieure, ou ne pas donner de date du tout et entrer en vigueur au
moment de sa parution au J.O.

Pour le moment, c'est le texte « invalidé » qui s'applique ; il est même
« plus légal » aujourd'hui qu'hier, avec l'arrêt du C.C. et sa date
butoir.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
delestaque
Le #22424321
Serge Paccalin wrote:
Le Sat, 31 Jul 2010 11:18:54 +0200, delestaque a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

Donc, ça remet ça avec la garde à vue, on revient à la case départ,
je me demande comment va faire la police cette fois ci pour faire
capoter le système ?
Je n'ai pas bien saisi en outre à partir de quand l'avocat pourra
être présent, s'il sera présent pendant les interrogatoires, ils
disent que malgré tout ils n'auront pas accès au dossier, j'ai du
mal à m'y retrouver,



L'avocat peut déjà être présent pendant la gav et les interrogatoires,
et avoir accès au dossier ; seulement, comme le texte en vigueur ne
l'impose pas, la police ne fait pas de zèle en ce sens.



Ah bon, tu es sûr, parce que mon avocat a pu venir, mais interdiction de
parler de l'affaire, juste pour vérifier que la procédure a été respectée ?
a savoir , donner un coup de fil à l'avocat, voir un medecin et prévenir un
proche, pour le reste, railleries, tutoiement, menaces de prolongation de
garde à vue et autres vexations débiles déstinées à impressionner les gens
qui ne savent pas, intimidation, etc.

Ce point de vue est défendu plus en détail, là (5 mai 2010) :


où trouve t on un texte précis sur ces nouvelles dispositions,



Dans le pire des cas, aucun texte n'est rédigé. Dans le meilleur des
cas, la chancellerie a anticipé - c'est ce qu'elle prétend - et il y a
un projet de loi en cours de finalisation.

et quand seront elles applicables ?



Au plus tard, le 1er juillet 2011. Le texte peut donner une date
antérieure, ou ne pas donner de date du tout et entrer en vigueur au
moment de sa parution au J.O.

Pour le moment, c'est le texte « invalidé » qui s'applique ; il est
même « plus légal » aujourd'hui qu'hier, avec l'arrêt du C.C. et sa
date butoir.



--
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Ricco
delestaque
Le #22425591
Serge Paccalin wrote:
Le Sat, 31 Jul 2010 11:18:54 +0200, delestaque a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

Donc, ça remet ça avec la garde à vue, on revient à la case départ,
je me demande comment va faire la police cette fois ci pour faire
capoter le système ?
Je n'ai pas bien saisi en outre à partir de quand l'avocat pourra
être présent, s'il sera présent pendant les interrogatoires, ils
disent que malgré tout ils n'auront pas accès au dossier, j'ai du
mal à m'y retrouver,



L'avocat peut déjà être présent pendant la gav et les interrogatoires,
et avoir accès au dossier ; seulement, comme le texte en vigueur ne
l'impose pas, la police ne fait pas de zèle en ce sens.

Ce point de vue est défendu plus en détail, là (5 mai 2010) :


où trouve t on un texte précis sur ces nouvelles dispositions,



Dans le pire des cas, aucun texte n'est rédigé. Dans le meilleur des
cas, la chancellerie a anticipé - c'est ce qu'elle prétend - et il y a
un projet de loi en cours de finalisation.

et quand seront elles applicables ?



Au plus tard, le 1er juillet 2011. Le texte peut donner une date
antérieure, ou ne pas donner de date du tout et entrer en vigueur au
moment de sa parution au J.O.

Pour le moment, c'est le texte « invalidé » qui s'applique ; il est
même « plus légal » aujourd'hui qu'hier, avec l'arrêt du C.C. et sa
date butoir.



bon, j'espère que je ne vais pas y aller trop souvent d'ici là, ils vont se
déchaîner pour un baroud d'honneur, les flics.

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Ricco
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