Nouvelle juridiction Ti > TGi ?

Le
Laxatif
Bonjour à tous et bonne année 2008,

Je suis propriétaire d'un chemin qui longe ma propriété (titre notarié).
Voici que le voisin de l'autre coté de ce chemin a décidé qu'il était à lui.
Il m'a fait cité devant le tribunal d'Instance, celui-ci (TI) s'est déclaré
incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Grande Instance.
Motif: Revendication de propriété malgré titres de propriété.

J'ai pris un avocat pour défendre mes droits en Instance et je vais
probablement le garder pour la Grande Instance. L'affaire n'a donc pas
été jugée et je n'ai donc pas pu récupérer les frais qui ont étés générés.
Question:
Quels sont les frais que je vais pouvoir récupérer au terme du procès?
Les honoraire d'avocat en TI ou TGI font-ils partie des dépens?
Merci.
-- Laxatif
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svbeev
Le #15843151
"Laxatif" news:47807bc8$0$866$
Bonjour à tous et bonne année 2008,

Je suis propriétaire d'un chemin qui longe ma propriété (titre notarié).
Voici que le voisin de l'autre coté de ce chemin a décidé qu'il était à


lui.
Il m'a fait cité devant le tribunal d'Instance, celui-ci (TI) s'est


déclaré
incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Grande Instance.
Motif: Revendication de propriété malgré titres de propriété.

J'ai pris un avocat pour défendre mes droits en Instance et je vais
probablement le garder pour la Grande Instance. L'affaire n'a donc pas
été jugée et je n'ai donc pas pu récupérer les frais qui ont étés générés.
Question:
Quels sont les frais que je vais pouvoir récupérer au terme du procès?
Les honoraire d'avocat en TI ou TGI font-ils partie des dépens?
Merci.
-- Laxatif






Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les sommes
exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile
(pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est
devenu le CPC).

Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
Emmanuel Wormser
Le #15842951
"svbeev" news:




(...)

>







(pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est



devenu le CPC).







amusant : effectivement, ça figure à l'article 26 de la loi... mais
légifrance est resté sur NCPC et maintient un CPC contenant le reliquat du
très ancien CPC...

j'imagine que la "révolution" apportée par cette loi n'a pas fini d'être
absorbée.

Cordialement

Emmanuel Wormser
Moisse
Le #15842821
D'une plume alerte, dans le message
4787536c$0$21142$,
svbeev
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les
sommes exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de
Procédure Civile (pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi
du 20/12/07 le NCPC est devenu le CPC).

Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC



Et ne pas oublier, je parle sous contrôle, de rajouter le droit
proportionnel de l'huissier qui sera chargé de récupérer les sommes
dûes, sinon c'est pour votre poche.
A+

--
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Anonyme