Je suis propriétaire d'un chemin qui longe ma propriété (titre notarié).
Voici que le voisin de l'autre coté de ce chemin a décidé qu'il était à lui.
Il m'a fait cité devant le tribunal d'Instance, celui-ci (TI) s'est déclaré
incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Grande Instance.
Motif: Revendication de propriété malgré titres de propriété.
J'ai pris un avocat pour défendre mes droits en Instance et je vais
probablement le garder pour la Grande Instance. L'affaire n'a donc pas
été jugée et je n'ai donc pas pu récupérer les frais qui ont étés générés.
Question:
Quels sont les frais que je vais pouvoir récupérer au terme du procès?
Les honoraire d'avocat en TI ou TGI font-ils partie des dépens?
Merci.
-- Laxatif
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
svbeev
"Laxatif" a écrit dans le message de news:47807bc8$0$866$
Bonjour à tous et bonne année 2008,
Je suis propriétaire d'un chemin qui longe ma propriété (titre notarié). Voici que le voisin de l'autre coté de ce chemin a décidé qu'il était à
lui.
Il m'a fait cité devant le tribunal d'Instance, celui-ci (TI) s'est
déclaré
incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Grande Instance. Motif: Revendication de propriété malgré titres de propriété.
J'ai pris un avocat pour défendre mes droits en Instance et je vais probablement le garder pour la Grande Instance. L'affaire n'a donc pas été jugée et je n'ai donc pas pu récupérer les frais qui ont étés générés. Question: Quels sont les frais que je vais pouvoir récupérer au terme du procès? Les honoraire d'avocat en TI ou TGI font-ils partie des dépens? Merci. -- Laxatif
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les sommes exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile (pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est devenu le CPC).
Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
"Laxatif" <laxatif@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de
news:47807bc8$0$866$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour à tous et bonne année 2008,
Je suis propriétaire d'un chemin qui longe ma propriété (titre notarié).
Voici que le voisin de l'autre coté de ce chemin a décidé qu'il était à
lui.
Il m'a fait cité devant le tribunal d'Instance, celui-ci (TI) s'est
déclaré
incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Grande Instance.
Motif: Revendication de propriété malgré titres de propriété.
J'ai pris un avocat pour défendre mes droits en Instance et je vais
probablement le garder pour la Grande Instance. L'affaire n'a donc pas
été jugée et je n'ai donc pas pu récupérer les frais qui ont étés générés.
Question:
Quels sont les frais que je vais pouvoir récupérer au terme du procès?
Les honoraire d'avocat en TI ou TGI font-ils partie des dépens?
Merci.
-- Laxatif
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les sommes
exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile
(pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est
devenu le CPC).
Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
"Laxatif" a écrit dans le message de news:47807bc8$0$866$
Bonjour à tous et bonne année 2008,
Je suis propriétaire d'un chemin qui longe ma propriété (titre notarié). Voici que le voisin de l'autre coté de ce chemin a décidé qu'il était à
lui.
Il m'a fait cité devant le tribunal d'Instance, celui-ci (TI) s'est
déclaré
incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Grande Instance. Motif: Revendication de propriété malgré titres de propriété.
J'ai pris un avocat pour défendre mes droits en Instance et je vais probablement le garder pour la Grande Instance. L'affaire n'a donc pas été jugée et je n'ai donc pas pu récupérer les frais qui ont étés générés. Question: Quels sont les frais que je vais pouvoir récupérer au terme du procès? Les honoraire d'avocat en TI ou TGI font-ils partie des dépens? Merci. -- Laxatif
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les sommes exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile (pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est devenu le CPC).
Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
Emmanuel Wormser
"svbeev" a écrit dans le message news:<4787536c$0$21142$...
(...)
>
(pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est
devenu le CPC).
amusant : effectivement, ça figure à l'article 26 de la loi... mais légifrance est resté sur NCPC et maintient un CPC contenant le reliquat du très ancien CPC...
j'imagine que la "révolution" apportée par cette loi n'a pas fini d'être absorbée.
Cordialement
Emmanuel Wormser
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news:<4787536c$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr>...
(...)
>
(pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est
devenu le CPC).
amusant : effectivement, ça figure à l'article 26 de la loi... mais
légifrance est resté sur NCPC et maintient un CPC contenant le reliquat du
très ancien CPC...
j'imagine que la "révolution" apportée par cette loi n'a pas fini d'être
absorbée.
"svbeev" a écrit dans le message news:<4787536c$0$21142$...
(...)
>
(pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est
devenu le CPC).
amusant : effectivement, ça figure à l'article 26 de la loi... mais légifrance est resté sur NCPC et maintient un CPC contenant le reliquat du très ancien CPC...
j'imagine que la "révolution" apportée par cette loi n'a pas fini d'être absorbée.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4787536c$0$21142$, svbeev écrit:
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les sommes exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile (pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est devenu le CPC).
Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
Et ne pas oublier, je parle sous contrôle, de rajouter le droit proportionnel de l'huissier qui sera chargé de récupérer les sommes dûes, sinon c'est pour votre poche. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
4787536c$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les
sommes exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de
Procédure Civile (pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi
du 20/12/07 le NCPC est devenu le CPC).
Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
Et ne pas oublier, je parle sous contrôle, de rajouter le droit
proportionnel de l'huissier qui sera chargé de récupérer les sommes
dûes, sinon c'est pour votre poche.
A+
D'une plume alerte, dans le message 4787536c$0$21142$, svbeev écrit:
Les honoraires d'avocat ne sont jamais inclus dans les dépens et les sommes exposées à ce titre relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile (pour info à ceux que cela intéresse depuis la loi du 20/12/07 le NCPC est devenu le CPC).
Pour le contenu des dépens voyez les articles 695 et 696 du CPC
Et ne pas oublier, je parle sous contrôle, de rajouter le droit proportionnel de l'huissier qui sera chargé de récupérer les sommes dûes, sinon c'est pour votre poche. A+
