Nouvelle jurisprudence du CC

Michel Guillou <mg@neottia.net> wrote:

Redirigé sur fr.usenet.divers.

« Les "producteurs" de services en ligne, qui peuvent être des auteurs de
blogs ou les animateurs de forums, ne pourront pas voir leur
responsabilité engagée si des contenus illicites y sont diffusés à leur
insu par des internautes. Ainsi l'a jugé le Conseil constitutionnel. »

http://www.numerama.com/magazine/19838-la-responsabilite-des-producteurs
-de-sites-limitee-par-le-conseil-constitutionnel.html

L'autre point intéressant :
" son grand bénéfice est de rappeler la responsabilité première de
l'auteur du message, sans aller chercher la responsabilité de celui qui
le diffuse, et qui serait donc tenté d'atteindre à la liberté
d'expression pour sauvegarder sa propre sécurité juridique."

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

Bapyr Nyoreg n'était pas loin de dire :

Je pense au contenu de certain blog.

N'oublions pas que ça s'applique sur le territoire français seulement.

Voilà, c'est pourquoi certains blogs sont hébergés à l'étranger.

Ainsi, aucune loi française ne pourra jamais contrer les _vrais_
criminels en la matière. Même s'ils opèrent depuis le territoire
national.

C'est loin d'être aussi simpliste que cela. Un blog dépend certes de la
loi du pays où il est hébergé, mais le propriétaire du blog, son/ses
administrateurs et les personnes intervenants sur ce blog (tant par le
biais du contenu que par le biais des commentaires) dépendent de la loi
de leur pays de résidence.
Dans le cas de la jurisprudence dont il est question ici, dès lors
qu'une personne est autorisée à contribuer au contenu du site, via la
rédaction de billets, d'articles ou de toute autre forme de contenu
excepté les commentaires ou les insertions automatiques, l'exception ne
vaut plus. Le contenu n'est *pas* publié à l'insu du propriétaire et/ou
de(s) administrateur(s), car ceux-ci ont explicitement donné leur
autorisation préalable.
L'on retombe donc dans le cas de figure qui prévalait avant cette
jurisprudence, en cas de défaut d'identification de l'auteur du contenu,
c'est le propriétaire et/ou le(s) administrateur(s) qui sont juridiquement
responsables.
Reste le cas du défaut d'identification du propriétaire, ce qui rend le
domaine illégal de fait, puisque ne répondant pas aux exigences de
l'ICANN. Son propriétaire s'expose donc non seulement aux poursuites,
agravées par son évidente intention d'échapper à la justice, pour
l'infraction constatée dans le contenu du blog, mais aussi à des
poursuites de la part du registrar et potentiellement de l'ICANN, pour
non respect de ses obligations contractuelles. L'hébergeur lui-même peut
aussi entamer des poursuites si ses CGU ou la loi de son pays le lui
permettent, puisqu'ils s'est au minimum retrouvé en position de
complicité de fraude vis à vis du registrar et de l'ICANN.

En conclusion, se faire héberger à l'étranger n'empèche pas de tomber
sous le coup de la loi. C'est juste une tentative pour rester non
identifiable et un risque conséquent si l'on se fait identifier.


Fu2 fmdi

--
17/06/1969 - 18/01/2011

Repose en paix mon amour :'(

Stéphane Catteau <steph.nospam@sc4x.net> wrote:

en cas de défaut d'identification de l'auteur du contenu,
c'est le propriétaire et/ou le(s) administrateur(s) qui sont juridiquement
responsables.

Seulement si le propriétaire et/ou l'hébergeur sont domiciliés en
France.
Si ni l'auteur ni le propriétaire ni l'hébergeur ne sont français, vous
en pensez quoi ?

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

Bapyr Nyoreg <oncle@albert.inavid> wrote:

Dominique Gobeaut 17.09 2011


>> Je pense au contenu de certain blog.
>
> N'oublions pas que ça s'applique sur le territoire français seulement.

Voilà, c'est pourquoi certains blogs sont hébergés à l'étranger.

La plus grande partie des blogs sont hébergés à l'étranger, les français
n'ayant aucune exclusivité sur les blogs, il me semble :-)

Ainsi, aucune loi française ne pourra jamais contrer

Otez-moi d'un doute, vous êtes juriste ?
Et si oui, spécialisé en droit constitutionnel et/ou international ?

les _vrais_ criminels

Les blogs créés par Al Qaïda, par exemple ?

en la matière.

Quelle matière ?

Même s'ils opèrent depuis le territoire national.

L' Hadopi dit le contraire :-)

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

=?ISO-8859-15?Q?Stéphane_Catteau?= 18.09 2011

En conclusion, se faire héberger à l'étranger n'empèche pas de tomber
sous le coup de la loi. C'est juste une tentative pour rester non
identifiable et un risque conséquent si l'on se fait identifier.

Travaux pratiques avant d'entrer dans le vif de la matière juridique.

Fais, au hasard, une recherche sur ton nom dans google. En première page,
vers environ la huitième position, dis nous, si tu veux bien, comment
s'inscrit ce blog dans le cadre de la loi.

(je repositionne le suivi)

"Stéphane Catteau" <steph.nospam@sc4x.net> a écrit dans le message de news:
mn.923b7db9fb390406.30736@sc4x.org...

Bapyr Nyoreg n'était pas loin de dire :

Je pense au contenu de certain blog.

N'oublions pas que ça s'applique sur le territoire français seulement.

Voilà, c'est pourquoi certains blogs sont hébergés à l'étranger.

Ainsi, aucune loi française ne pourra jamais contrer les _vrais_
criminels en la matière. Même s'ils opèrent depuis le territoire
national.

C'est loin d'être aussi simpliste que cela. Un blog dépend certes de la
loi du pays où il est hébergé, mais le propriétaire du blog, son/ses
administrateurs et les personnes intervenants sur ce blog (tant par le
biais du contenu que par le biais des commentaires) dépendent de la loi
de leur pays de résidence.
Dans le cas de la jurisprudence dont il est question ici, dès lors
qu'une personne est autorisée à contribuer au contenu du site, via la
rédaction de billets, d'articles ou de toute autre forme de contenu
excepté les commentaires ou les insertions automatiques, l'exception ne
vaut plus. Le contenu n'est *pas* publié à l'insu du propriétaire et/ou
de(s) administrateur(s), car ceux-ci ont explicitement donné leur
autorisation préalable.
L'on retombe donc dans le cas de figure qui prévalait avant cette
jurisprudence, en cas de défaut d'identification de l'auteur du contenu,
c'est le propriétaire et/ou le(s) administrateur(s) qui sont juridiquement
responsables.
Reste le cas du défaut d'identification du propriétaire, ce qui rend le
domaine illégal de fait, puisque ne répondant pas aux exigences de
l'ICANN. Son propriétaire s'expose donc non seulement aux poursuites,
agravées par son évidente intention d'échapper à la justice, pour
l'infraction constatée dans le contenu du blog, mais aussi à des
poursuites de la part du registrar et potentiellement de l'ICANN, pour
non respect de ses obligations contractuelles. L'hébergeur lui-même peut
aussi entamer des poursuites si ses CGU ou la loi de son pays le lui
permettent, puisqu'ils s'est au minimum retrouvé en position de
complicité de fraude vis à vis du registrar et de l'ICANN.

En conclusion, se faire héberger à l'étranger n'empèche pas de tomber
sous le coup de la loi. C'est juste une tentative pour rester non
identifiable et un risque conséquent si l'on se fait identifier.


Fu2 fmdi

Vous avez parfaitement analysé le cas des responsabilités en la matière.

PADOVANI.

Bapyr Nyoreg n'était pas loin de dire :

Travaux pratiques avant d'entrer dans le vif de la matière juridique.

Tu as employé le mot "blog" dans un message parlant du droit, la vraie
question est : qui n'a pas compris à quel blog tu faisais référence ?

[...] comment s'inscrit ce blog dans le cadre de la loi.

Ecrire c'est bien, mais lire et chercher à comprendre les propos sur
lesquels on rebombi c'est nettement mieux. Tu avais la réponse sous les
yeux.

--
17/06/1969 - 18/01/2011

Repose en paix mon amour :'(

Le 18/09/2011 09:31, Stéphane Catteau a écrit :

Bapyr Nyoreg n'était pas loin de dire :

Je pense au contenu de certain blog.

N'oublions pas que ça s'applique sur le territoire français seulement.

Voilà, c'est pourquoi certains blogs sont hébergés à l'étranger.

Ainsi, aucune loi française ne pourra jamais contrer les _vrais_
criminels en la matière. Même s'ils opèrent depuis le territoire
national.

C'est loin d'être aussi simpliste que cela. Un blog dépend certes de la
loi du pays où il est hébergé,

Pour le droit français, ce qui compte c'est non pas le pays où le blog
est hébergé, mais le pays où le blog est consultable. Ainsi un blog
consultable depuis la France dépend de la loi française où qu'il soit
hébergé.

mais le propriétaire du blog, son/ses
administrateurs et les personnes intervenants sur ce blog (tant par le
biais du contenu que par le biais des commentaires) dépendent de la loi
de leur pays de résidence.

Pas que. Un Français reste soumis à la loi française qu'il réside où non
sur le territoire français. Et un non Français qui commet une infraction
sur le territoire français dépend de la loi française où qu'il réside.

Bref comme vous le disiez fort justement, la territorialité des lois ce
n'est pas aussi simpliste que ça.

Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:

Le 18/09/2011 09:31, Stéphane Catteau a écrit :
> Bapyr Nyoreg n'était pas loin de dire :
>
>>>> Je pense au contenu de certain blog.
>>> N'oublions pas que ça s'applique sur le territoire français seulement.
>>
>> Voilà, c'est pourquoi certains blogs sont hébergés à l'étranger.
>>
>> Ainsi, aucune loi française ne pourra jamais contrer les _vrais_
>> criminels en la matière. Même s'ils opèrent depuis le territoire
>> national.
>
> C'est loin d'être aussi simpliste que cela. Un blog dépend certes de la
> loi du pays où il est hébergé,

Pour le droit français, ce qui compte c'est non pas le pays où le blog
est hébergé, mais le pays où le blog est consultable. Ainsi un blog
consultable depuis la France dépend de la loi française où qu'il soit
hébergé.

Pour déposer la plainte, je suis d'accord : c'est le lieu où le blog est
consulté qui compte, ce qui fait qu'une personne dont le domicile est en
France peut déposer plainte contre l'auteur d'un blog qu'il peut lire de
son domicile, où que se situe l'hébergement dudit blog.

Pour le reste, tout dépend du pays dans lequel le blog est hébergé et de
la possibilité d'obliger l'hébergeur à donner les coordonnées de
l'auteur du blog.
Car pour qu'une plainte aboutisse, il faut que les autorités françaises
légalement autorisées à faire une enquête puissent obtenir une réponse
de l'hébergeur et, pour ce faire, passent par leurs homologues dans le
pays concerné.
Or, la législation des autres pays n'est pas forcément calquée sur la
législation française et certains principes de certains pays sont
carrément incompatibles avec certaines lois françaises.
Je pense notamment au 1er amendement de la Constitution américaine qui
dit :
"Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise
le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole
ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement
et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de ses
griefs."
Ce 1er amendement s'oppose - entre autres - à la loi de 1881 sur la
presse .

Donc, en principe, vous avez raison;
en pratique, ça peut se révéler, sinon impossible, du moins improbable.

> mais le propriétaire du blog, son/ses
> administrateurs et les personnes intervenants sur ce blog (tant par le
> biais du contenu que par le biais des commentaires) dépendent de la loi
> de leur pays de résidence.

Pas que. Un Français reste soumis à la loi française qu'il réside où non
sur le territoire français.

Pour certains délits et crimes, sans doute, comme la pédophilie
pratiquée par certains "touristes sexuels"
Encore faut-il que la justice française ait des preuves qu'il a commis
une infraction à la loi française hors du territoire français.
Or, si ce qu'il a fait à l'étranger n'est pas une infraction dans ce
pays, ça va être un peu difficile d'obtenir quelque chose des autorités
locales.
Essayez, par exemple, de faire condamner, en France, un Iranien
domicilié en France et qui a épousé "provisoirement" , pendant un séjour
dans sa famille iranienne, une gamine de 13 ans.
C'est une pratique parfaitement légale en Iran et sanctionnée pénalement
en France : vous n'arriverez pas à faire condamner le pédophile iranien
en France.

Et un non Français qui commet une infraction
sur le territoire français dépend de la loi française où qu'il réside.

Absolument.

Bref comme vous le disiez fort justement, la territorialité des lois ce
n'est pas aussi simpliste que ça.

Oui, et ?

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:

(j'aime bien votre nouveau pseudo et votre anonymiseur :-))

Le 19/09/2011 11:17, Dominique Gobeaut a écrit :

> Odilon Crocq<odilon@gmail.invalid> wrote:

>> Le 18/09/2011 09:31, Stéphane Catteau a écrit :

>>> Bapyr Nyoreg n'était pas loin de dire :

>>> C'est loin d'être aussi simpliste que cela. Un blog dépend certes
>>> de la loi du pays où il est hébergé,

>> Pour le droit français, ce qui compte c'est non pas le pays où le blog
>> est hébergé, mais le pays où le blog est consultable. Ainsi un blog
>> consultable depuis la France dépend de la loi française où qu'il soit
>> hébergé.

> Pour déposer la plainte, je suis d'accord : c'est le lieu où le blog est
> consulté qui compte,

Oui, c'est ce que je viens de dire.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "je suis d'accord", mon
poussin?

> ce qui fait qu'une personne dont le domicile est en
> France

???? Que vient faire le domicile du plaignant là-dedans ? Dès lors
qu'une infraction est commise en France, la victime de l'infraction peut
porter plainte quelle que soit sa nationalité ou son domicile.

> peut déposer plainte contre l'auteur d'un blog qu'il peut lire de
> son domicile,

De son domicile ? Et pourquoi donc ? Sa plainte sera tout aussi valable
s'il a consulté le blog depuis un cybercafé situé sur le territoire
français.

Ha, d'accord, je comprends, vous prenez le cas d'un itinérant, de
nationalité française ou étrangère, domicilié ou non en France et qui
lirait le blog en étant provisoirement ou non sur le sol français.
Excusez moi si je croyais qu'on était dans le plausible et pas dans
l'improbable :-)

Oui, ça peut se faire puisque la compétence juridictionnelle peut-être
celle du lieu où a été constatée l'infraction, en l'occurrence, le
cyber-café(ou l'office de l'huissier pour ceux qui ont envie d'enrichir
un membre de cette honorable profession)

> Pour le reste, tout dépend du pays dans lequel le blog est hébergé et de
> la possibilité d'obliger l'hébergeur à donner les coordonnées de
> l'auteur du blog.
> Car pour qu'une plainte aboutisse, il faut que les autorités françaises
> légalement autorisées à faire une enquête puissent obtenir une réponse
> de l'hébergeur et, pour ce faire, passent par leurs homologues dans le
> pays concerné.

Bah vous savez, les autorités comme vous dites peuvent très bien avoir
une idée de l'identité de l'auteur du blog sans avoir à passer par
l'hébergeur.

Vous confondez OPJ et journalistes, je crois :-)

Et pour le surplus, s'il est vrai qu'il est parfois matériellement
difficile de faire appliquer la loi française, il n'en reste pas moins
que la question posée est celle de la loi applicable qui est bel et bien
la loi française.

Qu'est-ce que vous n'avez pas compris quand je vous ai répondu " Donc,
en principe, vous avez raison;", mon poussin rose ?


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia