Nouvelle loi / décrets

Le
Alain Montfranc
Bonjour

La nouvelle loi sur les armes est sortie le 8 mars dernier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidœB33B393D7A3C9E8AB3D0E400E131AE.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000025446545&dateTexte 120312

Legifrance indique : "version en vigueur au 12 mars 2012" et "version à
venir au 6 septembre 2013"

Cette loi fait largement référence à des décret à venir (boujour la
démocratie mais bon). Ma question est la suivante :

Tant que lezs décrets en question ne sont pas publiés, cette loi est
elle applicable dans son intégralité ? Ou bien sont-ce seulement les
articles concernés par les dits-décrets qui sont non applicables ?

Ainsi par exemple, le Code de la défense indique à présent (Article
L2331-2) : "Les armes et matériels historiques et de collection ainsi
que leurs reproductions sont : Sauf lorsqu'elles présentent une
dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er
janvier 1900 ; /"

Je passe sur le "sauf dangerosité avérée" dont l'interprétation me
semble très gloue. Puis je donc dès à présent considérer que le Mauser
98 (modèle de 1898) ou le pistolet Nagant (modèle de 1895) sont dès à
présent des armes de collection ?


Puis je donc dès maintenant utiliser cet article pour arguer que ces
armes sont classées en catégorie D (II du meme article) et donc que
"VI.-L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont
libres" (article Article L2336-1 du Code de la Défense)

Ou dois je attendre la publication "décret en Conseil d'Etat détermine
les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et
opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi
que les conditions de leur acquisition et de leur détention" (article
Article L2331-1 du meme code de la Défense)

Enfin, quid d'une arme qui ne serait pas explicitement citée dans ce
futur décret (Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en
particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du
nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un
réapprovisionnement de l'arme.Par dérogation à l'avant-dernier alinéa
du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres
fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence
à ce calibre) ?


Merci
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MELMOTH
Le #24317771
Ce cher mammifère du nom de Alain Montfranc nous susurrait, le lundi
12/03/2012, dans nos oreilles grandes ouvertes mais un peu sales tout
de même, et dans le message
suivants :

La nouvelle loi sur les armes est sortie le 8 mars dernier



Est-il besoin de rappeler que notre beau pays a le troisième budget de
la défense de la planète (après les É-U et la Chine)...Et est le
quatrième fabricant d'armes du monde...

--
Car avec beaucoup de science, il y a beaucoup de chagrin ; et celui qui
accroît sa science accroît sa douleur.
[Ecclésiaste, 1-18]
MELMOTH - souffrant
Alain Montfranc
Le #24317801
MELMOTH a formulé la demande :
Ce cher mammifère du nom de Alain Montfranc nous susurrait, le lundi
12/03/2012, dans nos oreilles grandes ouvertes mais un peu sales tout de
même, et dans le message les doux mélismes suivants :

La nouvelle loi sur les armes est sortie le 8 mars dernier



Est-il besoin de rappeler que notre beau pays a le troisième budget de la
défense de la planète (après les É-U et la Chine)...Et est le quatrième
fabricant d'armes du monde...



Non, c'est inutile car sans aucun rapport avec le sujet
Thierry VIGNAUD
Le #24318081
On Mon, 12 Mar 2012 09:35:23 +0100, Alain Montfranc wrote:

Bonjour

La nouvelle loi sur les armes est sortie le 8 mars dernier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidœB33B393D7A3C9E8AB3D0E400E131AE.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000025446545&dateTexte 120312

Legifrance indique : "version en vigueur au 12 mars 2012" et "version à
venir au 6 septembre 2013"

Cette loi fait largement référence à des décret à venir (boujour la
démocratie mais bon). Ma question est la suivante :



Il faut que tu lises l'article 34 de la Constitution pour apprendre ce qui
relève ou non du domaine de la loi.

Tant que lezs décrets en question ne sont pas publiés, cette loi est
elle applicable dans son intégralité ? Ou bien sont-ce seulement les
articles concernés par les dits-décrets qui sont non applicables ?



La réponse figure dans l'article 33 de la loi. Ça devrait mieux aller avec ce
lien par rapport à celui que tu as donné
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025445727


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
.
Le #24326241
"Thierry VIGNAUD" message de news:
On Mon, 12 Mar 2012 09:35:23 +0100, Alain Montfranc wrote:

Bonjour

La nouvelle loi sur les armes est sortie le 8 mars dernier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidœB33B393D7A3C9E8AB3D0E400E131AE.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000025446545&dateTexte 120312

Legifrance indique : "version en vigueur au 12 mars 2012" et "version à
venir au 6 septembre 2013"

Cette loi fait largement référence à des décret à venir (boujour la
démocratie mais bon). Ma question est la suivante :



Il faut que tu lises l'article 34 de la Constitution pour apprendre ce qui
relève ou non du domaine de la loi.

Tant que lezs décrets en question ne sont pas publiés, cette loi est
elle applicable dans son intégralité ? Ou bien sont-ce seulement les
articles concernés par les dits-décrets qui sont non applicables ?



La réponse figure dans l'article 33 de la loi. Ça devrait mieux aller avec
ce
lien par rapport à celui que tu as donné
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025445727


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud




bonsoir

Les anciennes catégories 1,2,3,4,5,6, et 7 sont comprimées en 4
à savoir ABCD
ça ratisse large pour la D....:-(

Question : je possède un pistolet déboucheur d'évier à air comprimé
monocoup
Il peut se transformer en arme redoutable ..
avant, il aurait pût être
de la cat. 7 ( le fourre tout des armes par destination )
maintenant va-t-il falloir que je fasse à chaque fois une déclaration
préfectorale
suivant art 4 2337.3.1 si je le prête ? ;-)

idem pour tous les outils "dangereux "d'une caisse à clous ....



V
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Anonyme