Nouvelle proposition après une ordonance

Le
Audrey
Bonjour tout le monde,

Suite une liquidation judiciaire d'un local, je me suis porte
acheuteuse. J'ai bien reu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a t accepte.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financire
cause de la crise actuelle ?

Merci votre aide.
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claude bb
Le #19525361
"Audrey"
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?


veut tu dire
"la loi prévoit t'elle que mon engagement, soit revu à la baisse, vu la
situation actuelle"?
Broc_Ex_Co
Le #19525701
"Audrey"
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?

Merci votre aide.

sauf que l'Ordonnance a été prise après comparaison d'éventuelles autres
propositions. Il m'étonnerait que le juge-Commissaire accepte une
renonciation sur votre offre initiale (qui l'oblige à refaire toute la
procédure pour vérifier si une concurrence se manifeste), suivie d'une
nouvelle proposition par la même acheteuse ayant renoncé!
Michel Bacqué
Le #19526571
Audrey a écrit :
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?



Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un
et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de
cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la
vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour
effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente
parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.

--
Michel
Audrey
Le #19542361
On 9 juin, 19:50, Michel Bacqué
Audrey a écrit :

> Bonjour tout le monde,

> Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
> acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
> m'indiquant ma proposition a été acceptée.

> Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financièr e
> à cause de la crise actuelle ?

Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un
et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de
cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la
vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour
effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente
parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.

--
Michel



Merci pour vos réponses.
En effet, c'est en fonction de cette situation économique que je
revois ceci à la baisse.
En effet, j'ai aussi un délai d'un mois pour y répondre.

Je ne peux pas y revenir même si je suis la seule sur la proposition ?
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Anonyme