Nouvelle proposition après une ordonance

Le
Audrey
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?

Merci votre aide.
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claude bb
Le #19525361
"Audrey"
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?


veut tu dire
"la loi prévoit t'elle que mon engagement, soit revu à la baisse, vu la
situation actuelle"?
Broc_Ex_Co
Le #19525701
"Audrey"
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?

Merci votre aide.

sauf que l'Ordonnance a été prise après comparaison d'éventuelles autres
propositions. Il m'étonnerait que le juge-Commissaire accepte une
renonciation sur votre offre initiale (qui l'oblige à refaire toute la
procédure pour vérifier si une concurrence se manifeste), suivie d'une
nouvelle proposition par la même acheteuse ayant renoncé!
Michel Bacqué
Le #19526571
Audrey a écrit :
Bonjour tout le monde,

Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.

Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?



Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un
et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de
cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la
vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour
effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente
parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.

--
Michel
Audrey
Le #19542361
On 9 juin, 19:50, Michel Bacqué
Audrey a écrit :

> Bonjour tout le monde,

> Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
> acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
> m'indiquant ma proposition a été acceptée.

> Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financièr e
> à cause de la crise actuelle ?

Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un
et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de
cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la
vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour
effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente
parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.

--
Michel



Merci pour vos réponses.
En effet, c'est en fonction de cette situation économique que je
revois ceci à la baisse.
En effet, j'ai aussi un délai d'un mois pour y répondre.

Je ne peux pas y revenir même si je suis la seule sur la proposition ?
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Anonyme